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Vertaling van "oeuvre graduellement l'idée " (Frans → Engels) :

Le système sera mis en oeuvre graduellement; L'idée n'est pas de fixer les niveaux de tarification proprement dits, mais d'établir un cadre dont la mise en oeuvre serait assurée par les Etats membres.

The system will be phased in gradually. The idea is not to set the actual charging levels but to establish a framework that Member States would implement.


L'idée que le transfert d'attributions ne pourrait pas s'appliquer dans les territoires traditionnels des Premières nations qui n'auraient pas encore conclu d'ententes territoriales a été avancée, mais un tel scénario de mise en oeuvre graduelle du transfert aurait été difficilement réalisable - voire impossible - pour des raisons d'ordre tant juridique que pratique.

The notion that devolution would not occur in traditional territories of First Nations with unsettled claims has been raised as a possible model, but the staged implementation of devolution would be legally and practically very difficult - if not impossible - to achieve.




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Date index: 2024-02-20
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