Vertaling van "oeuvre du traité—n'aurait-il " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la mise en oeuvre du traité sur le régime ciel ouvert
Agreement between the Kingdom of the Netherlands, the Kingdom of Belgium and the Grand Duchy of Luxembourg on the implementation of the treaty on open skies

plan d'action de Vienne | plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice
Action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice | Vienna action plan

mettre en oeuvre la procédure prévue à l'art. 169 du traité CEE
to take action in accordance with art. 169 of EEC Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premièrement, des événements d'une grande importance se sont produits dans l'UE depuis 1998, notamment la ratification et la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam, la signature du traité de Nice et l'adoption d'une charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en décembre 2000, ce qui a eu une incidence croissante sur les relations avec la Chine.
Firstly, there have been significant developments in the EU since 1998 which increasingly can and do affect relations with China, including the ratification and implementation of the Amsterdam Treaty, and the signing of the Nice Treaty and the adoption of a EU Charter on Fundamental Rights in December 2000.

L'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'homme n'a pas été possible sans la base juridique que le traité constitutionnel aurait apportée et que le traité de Lisbonne apporterait s'il devait entrer en vigueur.
The accession of the European Union to the European Convention on Human Rights has not been possible without the legal basis the Constitutional Treaty would have provided, and which the Lisbon Treaty would provide should it come into force.

Ils estiment aussi que la mise en oeuvre de cette mesure aurait un coût très élevé, disproportionné par rapport aux avantages qu'elle pourrait apporter.
They also argued that the costs of implementation would be very substantial, and disproportionate to the benefit likely to accrue from the measure.

Le traité constitutionnel aurait un énorme impact dans ce domaine.
The Constitutional Treaty would have an enormous impact in this field.

Ainsi, on peut dire que, concernant ses dispositions principales, la mise en oeuvre du traité EURATOM - si difficile qu'elle fût - présente un bilan positif.
Implementation of the main provisions of the Euratom Treaty, therefore, difficult though it was, has been a success overall.

Étant donné qu'il est probable que quelqu'un cherchera à contester l'accord et étant donné que le jugement Marshall lui-même n'a pas réussi à établir des règles de base sur la façon dont le traité pouvait être mis en oeuvre—ou sur la façon dont les tribunaux pouvaient interpréter la mise en oeuvre du traité—n'aurait-il pas été plus prudent pour le gouvernement de demander que les tribunaux sursoient à leur décision quitte à demander une nouvelle audition pour tenter de définir certains des enjeux que vous avez identifiés?
Given this likelihood that somebody is always going to hold back from an agreement and given the reality that the Marshall decision in itself did not establish any ground rules as to how the treaty itself could be implemented—or how the court's interpretation of this treaty could be implemented—would it not have been prudent for the government to seek a stay of judgment and then ask for a rehearing to try to define some of these issues you've identified?

Attendu que déjà la Commission mixte internationale, le traité lui-même et la première loi de mise en oeuvre du traité interdisent une utilisation de l'eau—on pourrait traduire cela par «captage»—qui aurait pour effet de diminuer le niveau ou le débit, c'est déjà ça.
Considering that the International Joint Commission, the treaty itself and the first act implementing the treaty already prohibit the use of water— this could be translated by " abstraction" —which would have the effect of reducing the level or flow, it is already there.

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat peut-il confirmer que le gouvernement canadien demeurera ferme dans sa décision de ne pas participer à la création possible, par les États-Unis, d'un système de défense contre les missiles balistiques en Amérique du Nord, ce qu'on a appelé la «Guerre des étoiles», et que le Canada fera clairement savoir aux États-Unis que ce projet irait à l'encontre du traité ABM, qu'il aurait pour effet de retarder la mise en oeuvre du traité START II et relancerait la course aux armes nucléaires?
Hon. Douglas Roche: Honourable senators, can the Leader of the Government in the Senate confirm that the Government of Canada will retain its firm opposition to participating in the possible creation by the U.S. of a missile defence system in North America, otherwise known as " Star Wars," and that Canada will make clear to the U.S. that such action will violate the ABM Treaty, set back the implementation of START II, and set off a renewed nuclear arms race?

On pourrait soutenir que, étant donné sa présence constante dans la préparation de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, l'organisme qui surveillera la mise en oeuvre du traité, le Canada aurait dû le ratifier beaucoup plus tôt.
It might be argued that, given our continuing prominence in the preparation of the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty organization, the body which will oversee implementation of the treaty, we should have ratified much sooner.

Ainsi, il y aurait obligation d'associer les provinces qui détiennent une compétence législative à la mise en oeuvre des traités relevant de leurs compétences.
There would be an obligation to involve provinces having legislative authority with the implementation of treaties in an area under their jurisdiction.