Vertaling van "oeuvre de l'article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the UN Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général | accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT | code antidumping | code antidumping de 1979
Agreement on Implementation of Article VI of the GATT | Anti-Dumping Code

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on review of article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ AADP ]

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) L’objet du présent article est de mettre en oeuvre l’article 1711 de l’Accord de libre-échange nord-américain, au sens du terme « Accord » au paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, et le paragraphe 3 de l’article 39 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l’annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, au sens du terme « Accord » au paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.
(2) The purpose of this section is to implement Article 1711 of the North American Free Trade Agreement, as defined in the definition “Agreement” in subsection 2(1) of the North American Free Trade Agreement Implementation Act, and paragraph 3 of Article 39 of the Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights set out in Annex 1C to the Agreement Establishing the World Trade Organization, as defined in the definition “Agreement” in subsection 2(1) of the World Trade Organization Agreement Implementation Act.

Je n'ai pas vu l'article en question, mais j'ai compris que les parties devaient faire un effort pour mettre en oeuvre les articles 22 et 28.10.4 et que, si les efforts n'étaient pas suffisants, le gouvernement du Canada avait la capacité de légiférer pour assurer leur mise en oeuvre.
I have not seen the provision in question, but I understood that parties were required to make an effort to implement sections 22 and 28.10.4 and that if these efforts did not suffice, the government of Canada could legislate to ensure that they would be implemented.

Nous avons ici un exemple d'un traité qui n'est pas autoexécutoire dans l'ensemble de ses dispositions, parce que l'Accord sur la Station spatiale internationale civile requiert notamment que le Canada, cette Chambre des communes en particulier, adopte des modifications au Code criminel de façon à mettre en oeuvre l'article 22 du traité, ce qui est fait par l'article 11 de la loi de mise en oeuvre.
Here we have an example of a treaty that is not self-executing as far as all of its clauses are concerned, since the Civil International Space Station agreement requires the Parliament of Canada, and the House of Commons in particular, to pass amendments to the Criminal Code in order to implement section 22 of the treaty, which the implementation bill does in clause 11.

– une analyse complète de la mise en oeuvre des articles 1, 4, 12, 13, 15 et 16 de l'accord et la formulation d'une solution pour leur mise en oeuvre correcte;
– conducting a full analysis of the implementation of Articles 1, 4, 12, 13, 15 and 16 of the Agreement and identifying a solution for proper implementation,

1. Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des articles 3 à 6 et 28 à 32 sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 44 , paragraphe 2.
1. The measures necessary for the implementation of Articles 3 to 6 and 28 to 32 shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 44(2).

1. Les mesures qui sont nécessaires pour la mise en oeuvre des articles 3 et 4 de la présente directive sont arrêtées par la Commission assistée par le comité institué par l’article 13, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, selon la procédure visée à l’article 13, paragraphe 3, de ladite directive.
1. The measures necessary for the implementation of Articles 3 and 4 of this Directive shall be adopted by the Commission, assisted by the Committee established by Article 13(1) of Directive 70/156/EEC, in accordance with the procedure referred to in Article 13(3) of that Directive.

Les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés n'englobent pas les incidences négatives précédemment identifiées qui résultent d'un acte de l'exploitant qui a été expressément autorisé par les autorités compétentes conformément aux dispositions mettant en oeuvre l'article 6, paragraphes 3 et 4, ou l'article 16 de la directive 92/43/CEE ou l'article 9 de la directive 79/409/CEE ou, dans le cas des habitats ou des espèces qui ne sont pas couverts par le droit communautaire, conformément aux dispositions équivalentes de la législation nationale relative à la conservation de la nature.
Damage to protected species and natural habitats does not include previously identified adverse effects which result from an act by an operator which was expressly authorised by the relevant authorities in accordance with provisions implementing Article 6(3) and (4) or Article 16 of Directive 92/43/EEC or Article 9 of Directive 79/409/EEC or, in the case of habitats and species not covered by Community law, in accordance with equivalent provisions of national law on nature conservation.

L'article 2 expose les quatre domaines d'action, l'article 3 leurs objectifs, l'article 4 les divers modes de financement et de mise en oeuvre, les articles 5 et 6 les montants en jeu et l'article 7 leurs bénéficiaires potentiels.
Article 2 sets out the four areas of action, Article 3 their objectives, Article 4 their variety of funding and implementation, Articles 5 and 6 the proportions involved, and Article 7 their prospective beneficiaries.

Que la section 4.83 de l'article 5 du projet de loi C-42, soit supprimé du projet de loi; Qu'un nouveau projet de loi mettant en oeuvre ledit article soit déposé immédiatement; Que ledit nouveau projet de loi soit pris en considération à l'étape de la deuxième lecture le vendredi 30 novembre 2001.
That proposed section 4.83 in clause 5 of Bill C-42 be deleted from that bill; That a new bill implementing the said section be introduced immediately; and That the said new bill be ordered for consideration at second reading on Friday, November 30.

4. La Commission considère que l'attention du Conseil européen doit être attirée sur le fait que l'obligation de mettre en oeuvre l'article 8 A est dépassée et qu'un calendrier pour la mise en oeuvre des mesures compensatoires n'a pas été prévue.
4. The Commission considers that the attention of the European Council should be drawn to the fact that the obligation to implement Article 8 A is overdue and that a timetable for completion of compensatory measures has not been set.