Traduction de «oeuvre de l'acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capacité à mettre en oeuvre l'acquis communautaire
capacity to implement the acquis communautaire

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

Accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen
Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis

validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]
validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les deux objectifs principaux de l'Union européenne sont de permettre aux pays candidats de mettre en oeuvre l'acquis communautaire en matière de drogue et de resserrer la coopération entre l'Union et ces pays dans la lutte antidrogue.
The two main aims of the EU are to enable applicant countries to implement the drugs acquis, and to bring the EU and applicant countries into closer drugs cooperation.

À la veille de l'élargissement, les pays candidats sont pour la plupart sur la bonne voie pour mettre en oeuvre l'acquis au moment de l'adhésion.
On the eve of enlargement, the acceding countries are for the most part well on track to be able to implement the acquis from accession.

SAPARD consacre 500 millions d'euros par an à aider les futurs Etats membres à mettre en oeuvre l'acquis communautaire en ce qui concerne la PAC et à restructurer leur secteur agricole et leurs zones rurales.
SAPARD allocates EUR 500 million a year to help accession countries to implement the acquis communautaire in respect of the CAP and to restructure their agricultural sectors and rural areas.

5. observe que les pays candidats se concentrent essentiellement sur la mise en oeuvre de normes européennes, en l'occurrence de normes statistiques, environnementales et budgétaires, ce qui est cohérent avec la politique d'élargissement de l'Union européenne; souligne cependant qu'il ne faudrait pas négliger l'importance des critères politiques, notamment celui de la gouvernance démocratique, du respect des droits de l'homme, de la liberté de religion, des droits des femmes, des droits des minorités et de l'état de droit, étant donné que le non-respect de ces critères peut aboutir à des complications et au ralentissement des négociations; estime qu'il devrait y avoir un meilleur équilibre entre les projets destinés à satisfaire les critères politiques et ceux qui sont destinés à mettre en oeuvre l'acquis;
5. Notes that the main focus for the candidate countries lies in the implementation of European standards, namely statistical, environmental and fiscal standards, which is coherent with the EU’s enlargement policy; points out however that the importance of the political criteria, notably democratic governance, respect for human rights, freedom of religion, women’s rights, minorities’ rights and the rule of law, should not be undermined, since their non-fulfilment can lead to complications and delay in negotiations; considers that there should be a better balance between projects earmarked for meeting the political criteria and projects earmarked for the implementation of the acquis;

24. note qu'un niveau élevé de protection des travailleurs nuira à la compétitivité des anciens États membres au sein de la Communauté si l'on ne veille pas à ce que les nouveaux États membres mettent pleinement en oeuvre l'acquis communautaire et appliquent concrètement les directives sur la protection de la santé;
24. Notes that a high level of worker protection will lead to a competitive disadvantage for the old Member States within the Community unless it is ensured that in the new Member States the acquis communautaire is fully implemented and the health protection directives are applied in practice;

J. considérant que, au titre des politiques internes, la proposition que la Commission fait pour les négociations prévoit, outre la participation des nouveaux États membres aux programmes communautaires existants, deux volets nouveaux: une aide au déclassement des centrales nucléaires de Bohunice (Slovaquie) et d'Ignalina (Lituanie); et la mise en place de structures administratives adéquates ainsi que le renforcement de la capacité administrative à mettre en oeuvre l'acquis,
J. whereas the Commission proposal for the negotiations foresees under internal policies two new elements apart from the participation of the new Member States in the existing Community programmes: Aid for decommissioning of the nuclear power plants in Bohunice/Slovakia and Ignalina/Lithuania as well as for the setting up of adequate administrative structures and strengthening the administrative capacity to implement the acquis;

(58) Il est nécessaire de permettre la participation des pays européens qui ne sont pas membres de l'Union européenne, mais qui ont conclu des accords par lesquels ils s'engagent à transposer et à mettre en oeuvre l'acquis communautaire dans le domaine couvert par le présent règlement.
(58) It is necessary to allow for the participation of European countries which are not members of the European Union and which have concluded agreements obliging them to transpose and implement the body of Community law in the field covered by this Regulation.

Il est nécessaire de permettre la participation des pays européens qui ne sont pas membres de l'Union européenne, mais qui ont conclu des accords par lesquels ils s'engagent à transposer et à mettre en oeuvre l'acquis communautaire dans le domaine couvert par le présent règlement.
It is necessary to allow for the participation of European countries which are not members of the European Union and which have concluded agreements obliging them to transpose and implement the body of Community law in the field covered by this Regulation.

23. se félicite de l'intention de la Commission de se concentrer sur la mise en oeuvre de l'acquis social; invite la Commission à renforcer les politiques et les outils dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales après l'élargissement de l'Union européenne, y compris le suivi de la mise en oeuvre tant de l'acquis que des méthodes ouvertes de coordination pour l'emploi, l'insertion sociale et la protection sociale et le développement du dialogue social; invite la Commission et le Conseil à renforcer l'application et la mise en œuvre concrète de l'acquis de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité;
23. Welcomes the Commission's intention to focus on the implementation of the social acquis; calls on the Commission to strengthen employment and social policies and tools after EU enlargement, including the monitoring of the implementation of both the acquis and the open coordination methods for employment, social inclusion and social protection, as well as the development of social dialogue; calls on the Commission and the Council to strengthen enforcement and practical implementation of the EU health and safety acquis;