Vertaling van "oeuvre d'une subvention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Règlement de subvention à l'achat d'oeuvres d'art
Scheme for subsidising the purchase of works of art

subventions sur les salaires et la main-d'oeuvre
subsidies on the payroll or workforce

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

Délégué du Conseil fédéral aux oeuvres d'entraide internationale (1) | Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale (2)
Federal Council Delegate for International Aid Agencies (1) | Federal Council Delegate for International Relief Agencies (2) | Federal Council Delegate for International Relief Organisations (3) | Delegate of the Federal Council for International Relief Agencies (4) | Delegate of the Federal Council for International Relief Organizations (5)

main-d'œuvre [ main-d'oeuvre | structure de la main-d'oeuvre | structure de la main-d'œuvre | travailleur ]
labour force [ manpower | structure of the labour force | worker | employees(UNBIS) ]

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En veillant à ce que le financement fédéral soit adapté aux besoins primordiaux des employeurs et en donnant à ceux-ci l'occasion de participer concrètement, en tant que partenaires, à la formation de la main-d'oeuvre, la subvention canadienne pour l'emploi a transformé, et continuera de transformer, la formation axée sur les compétences au Canada.
By insuring that federal funding responds to the hiring needs of employers and by giving them the opportunity to participate meaningfully as partners in the skills training, the Canada jobs grant has and will continue to transform skills training in Canada.

Les Suédois viennent juste de remettre en oeuvre une subvention de 9 %.
In Sweden they just reintroduced a 9% subsidy.

Le gouvernement compte maintenant faire fi des objections des provinces et mettre en oeuvre sa subvention canadienne pour l'emploi. Cette subvention insuffisante, annoncée depuis un an, n'a toujours pas vu le jour.
Now the government is planning on running roughshod over the objections of provinces to implement their flawed, year-old Canada job grant program, which remains a non-existent fantasy to this day.

(17) Aux fins de l'accomplissement de ses missions, le CEPOL devrait aussi pouvoir octroyer des subventions aux instituts de formation et de recherche des États membres pour la mise en oeuvre de ses cours, séminaires et conférences.
(17) For the purpose of performing its tasks, CEPOL should also be able to award grants to the training and research institutes of Member States for the implementation of CEPOL's courses, seminars and conferences.

18. note avec préoccupation que, d'après le rapport de la Cour, bien que d'importants progrès aient été accomplis en 2013 en ce qui concerne les systèmes de contrôle interne de l'entreprise commune, une série d’actions doivent encore être mises en oeuvre; souligne que ces actions comprennent notamment des travaux supplémentaires de mise au point de la procédure de gestion de l'estimation des coûts au niveau des marchés ainsi que les résultats d'audit découlant de la mise en œuvre de la stratégie globale pour le contrôle et le suivi des subventions et des marchés opérationnels qui n'étaient pas disponibles au moment de l'audit; invite l'entreprise commune à mettre le rapport à disposition à la demande de la Cour;
18. Notes with concern from the Court's report that, although significant progress was made during 2013 as regards the Joint Undertaking's internal control system, a number of actions still need to be implemented; these actions include further development of the process for managing the cost estimate at contract level, as well as the audit results arising from the implementation of the overall control and monitoring strategy for grants and operational contracts not being made available at the time of the audit; calls on the Joint Undertaking to make the report available as per the request of the Court;

48. s'inquiète de l'excessive charge administrative du PC7; souligne que les mesures de simplification qui ne nécessitent pas de modification de la réglementation devraient être mises en oeuvre dans les meilleurs délais, dans le respect de la simplicité, de la stabilité, de la cohérence, de la sécurité juridique, de la transparence, de l'excellence et de la confiance, et encourage la Commission à étudier de nouvelles mesures de simplification, y compris des contributions en nature par les candidats, ainsi qu'un plus grand alignement sur les méthodes de calcul et de comptabilité utilisées dans les systèmes de financement nationaux; invite la Commission à prendre des mesures d'urgence pour écourter de manière significative le délai entre la candidature et la subvention, réduire les procédures bureaucratiques relatives à la préparation, à la présentation et à l'évaluation du projet (y compris par l'utilisation d'un portail européen fondé sur le modèle américain correspondant), réduire le nombre de rapports financiers périodiques et de documents d'audit par exercice et trouver un meilleur équilibre entre risque et contrôle dans le domaine de la recherche; souligne qu'une culture réfractaire au risque en matière de financement de la recherche de l'UE ferait obstacle au financement d'idées de recherche à haut risque présentant un grand potentiel de percées; suggère par conséquent une approche fondée sur la confiance et une plus grande tolérance à l'égard du risque et de l'échec, plutôt qu'une approche simplement fondée sur les résultats, qui risquerait de freiner la recherche innovante; recommande une simplification de l'interprétation des coûts éligibles et une clarification de leur définition; soutient la proposition de révision du Règlement financier pour simplifier les procédures et demande la révision et/ou l'élargissement de l'interprétation du statut des fonctionnaires de l'UE en matière de responsabilité personnelle; demande que les audits soient régis par ...
48. Is concerned by the excessive administrative burden of FP7; stresses that simplification measures that do not require a change of regulation should be implemented as soon as possible, while respecting simplicity, stability, consistency, legal certainty, transparency, excellence and trust, and encourages the Commission to explore further simplification measures, including contributions in kind by applicants, as well as a further alignment with calculation and accounting methods used in national funding systems; calls on the Commission to take urgent measures to significantly shorten the time from application to grant, reduce bureaucratic procedures for preparing, submitting and assessing project (including through the use of an EU application portal based on the equivalent U.S. model), reduce the number of periodic financial status reports and auditing documents per reporting period, and find a better balance between research risk and control; stresses that a risk-averse culture of EU research funding would prevent financing of high-risk research ideas with the highest potential for breakthroughs, and therefore suggests that a trust-based approach with higher tolerance for risk and failure should be taken, as opposed to a purely results-based approach which could hamper innovative research; recommends a simplified interpretation and further clarification of the definition of eligible costs; supports the proposal to review the Financial Regulation to simplify procedures and calls for the revision and/or extended interpretation of the EU Staff Regulations on the issue of personal liability; calls for more precise, consistent and transparent procedural rules for audits, including by using less random sampling and more realistic criteria, such as the experience of participants and the background of errors and compliance;

6. Si des mesures financées au titre du présent règlement sont mises en oeuvre de façon centralisée indirecte, par délégation à des organismes communautaires spécialisés, des organismes publics nationaux et internationaux ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, la participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention mises en œuvre par l'entité gestionnaire est ouverte aux personnes physiques ressortissantes des pays ayant accès aux marchés et subventions communautaires, conformément aux principes énoncés au paragraphe 1 du présent article , ainsi qu'à tout autre pays éligible conformément aux règles et procédures de l'entité gestionnaire, de même qu'aux personnes morales établies dans un tel pays.
6. If measures financed under this Regulation are implemented on a centralised basis and indirectly by delegation to specialised Community bodies, international or national public sector bodies, or bodies governed by private law with a public service mission in accordance with Article 54(2)(c) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, participation in the public procurement and grant award procedures of the managing entity shall be open to natural persons who are nationals of the countries having access to Community contracts and grants in accordance with the principles set out in paragraph 1 of this Article , and of any other country eligible under the rules and procedures of the managing entity, and to legal persons which are established in those countries.

Le projet de loi C-36 met en oeuvre la Subvention canadienne pour l'épargne-études, qui rendra les régimes enregistrés d'épargne-études encore plus intéressants.
Bill C-36 introduces the Canada education savings grant.

En outre, le CRTC a mis en oeuvre une subvention au service local basée sur les contributions des entreprises d'interurbain ainsi que d'autres mesures veillant à s'assurer que le service téléphonique de base demeure abordable.
In addition the CRTC has implemented a local service subsidy based on contributions from long distance carriers along with other measures to ensure the continued affordability of basic telephone service.