Vertaling van "oeuvre d'une garantie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif permanent pour la mise en oeuvre des garanties
Standing Advisory Group for Safeguards Implementation | SAGSI [Abbr.]

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

contrat de placement garanti [ placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment contract [ guaranteed investment fund ]

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA
EAGGF Guarantee Section

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mise en oeuvre: un mécanisme de garantie des prêts destiné aux PME sera mis en oeuvre via des instruments de co-/contre-garantie dans les États membres.
Implementation: An SME Guarantee Facility will be implemented via co-/counter-guarantee schemes in Member States.

9. reconnaît que les États membres présentent des degrés de préparation variables à l'adoption de la garantie pour la jeunesse et invite la Commission, en particulier, à apporter son soutien aux États membres soumis à des contraintes financières; presse la Commission, dans le cadre du semestre européen, de suivre de près la mise en oeuvre des garanties pour la jeunesse, et de rendre compte de ce suivi, et, le cas échéant, de désigner les États membres qui négligent de mettre en place des garanties pour la jeunesse;
9. Recognises that Member States have different level of readiness for the adoption of Youth Guarantee and calls on the Commission, in particular, to support those Member States which are undergoing financial constraints; urges the Commission, within the framework of the European Semester, to closely monitor and report on the implementation of Youth Guarantees and, where needed, to name those Member States who fail to establish Youth Guarantees;

2. invite les ministres de l'emploi et des affaires sociales des États membres à s'entendre sur une recommandation du Conseil pendant le Conseil (EPSCO) de février 2013 afin de mettre en oeuvre des mécanismes de garantie pour la jeunesse dans tous les États membres; souligne que la garantie pour la jeunesse n'est pas une garantie d'emploi mais un instrument grâce auquel tous les jeunes citoyens de l'Union européenne et résidents légaux âgés de 25 ans au maximum, ainsi que les diplômés récents de moins de 30 ans, se voient proposer un emploi, une formation continue ou un apprentissage de bonne qualité, dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement de type classique; souligne que la garantie pour la jeunesse doit améliorer de façon effective la situation des jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation; souligne que les mécanismes de garantie pour la jeunesse devraient être admissibles pour des formes spécifiques de financement européen, notamment dans les États membres présentant les taux de chômage des jeunes les plus élevés;
2. Calls on the Member States’ ministers for employment and social affairs to agree on a Council recommendation during the EPSCO Council in February 2013 aimed at implementing Youth Guarantee schemes in all Member States; emphasises that the Youth Guarantee is not a job guarantee but an instrument ensuring that all young EU citizens and legal residents up to the age of 25 years, and recent graduates under 30, receive a good-quality offer of employment, continued education or apprenticeship within four months of becoming unemployed or leaving formal education; stresses that Youth Guarantee schemes should effectively improve the situation of NEETs; underlines that Youth Guarantee schemes should be eligible for specific forms of European funding, especially in the Member States with the highest youth unemployment rates;

Cette procédure est l'expression d'une justice destinée à sanctionner une catégorie particulière de comportements, qui sont peu répréhensibles socialement et dont la répression n'exige pas la mise en mouvement de l'appareil répressif de l'État dans toute son intensité ni, par conséquent, la pleine mise en oeuvre des garanties de la procédure pénale par l'intervention d'un juge.
It is specifically designed to punish certain types of behaviour, which are not considered serious in social terms, and which do not require the full machinery of the state to be set in motion nor, consequently, the full implementation of the guarantees of the criminal justice system through the intervention of a judge.

(9) Les États membres, les fournisseurs et les utilisateurs concernés, ainsi que les institutions communautaires compétentes, devraient coopérer à la conception et au développement des technologies pertinentes lorsque cela est nécessaire pour mettre en oeuvre les garanties prévues par la présente directive, en tenant particulièrement compte des objectifs qui consistent à réduire au minimum le traitement des données à caractère personnel et à utiliser des données anonymes ou pseudonymes lorsque c'est possible.
(9) The Member States, providers and users concerned, together with the competent Community bodies, should cooperate in introducing and developing the relevant technologies where this is necessary to apply the guarantees provided for by this Directive and taking particular account of the objectives of minimising the processing of personal data and of using anonymous or pseudonymous data where possible.

5) les lignes budgétaires en recettes et en dépenses nécessaires pour la mise en oeuvre de la réserve relative aux opérations de prêts et de garantie des prêts accordés par les Communautés en faveur des pays tiers ainsi que pour la mise en oeuvre du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.
5. the budget lines under revenue and expenditure necessary for implementing the reserve relating to Community loans and loan guarantees to third countries and also for implementing the Guarantee Fund for external actions.

Dans cette optique, la Commission estime que les instruments financiers exerçant un effet de levier sur les fonds privés de capital-risque déjà existants [47], par exemple, peuvent être considérés comme le prolongement naturel des systèmes de garantie des apports de fonds propres (qui sont déjà opérationnels dans plusieurs États membres et dont la mise en oeuvre est envisagée dans le cadre des nouveaux guichets du mécanisme de garantie des PME).
In this respect the Commission considers that, for instance, financial instruments producing a leverage effect on existing private VC funds [47] could be seen as the natural evolution of equity guarantees (already in operation in several Member States and contemplated in the new windows of the SME guarantee Facility).

20. invite les États membres à ne pas imposer de nouvelles restrictions à l'entrée et au séjour des étrangers, à mettre en oeuvre des garanties respectueuses des droits humains pour le traitement équitable des demandes d'asile;
20. Calls on the Member States not to impose fresh restrictions on the entry and residence of foreigners and to establish safeguards in keeping with human rights to ensure that asylumseekers are fairly treated;

1. considère que la mise en oeuvre de l'ESLJ doit avoir pour but non seulement la sécurité des personnes, mais également la promotion des droits de la personne, des libertés fondamentales et des garanties démocratiques dans un esprit d'ouverture et de tolérannce; demande donc que l'accent soit mis en particulier sur une mise en oeuvre de l'ESLJ
1. Believes that implementation of the AFSJ must seek not only to guarantee the security of persons, but also to foster individual rights, fundamental freedoms, and democratic safeguards, displaying open-mindedness and a spirit of tolerance; calls, therefore, for particular emphasis to be laid on implementation of the AFSJ in such a way as to:

3. fait observer que de graves irrégularités ont été commises dans l'exécution des lignes budgétaires concernant la politique du tourisme et invite la Commission à mettre tout en oeuvre en vue de faire la lumière sur les lacunes relatives à l'octroi, la mise en oeuvre et la facturation de contrats, observées dans le passé, et à exiger le remboursement intégral de paiements non garantis effectués au profit des contractants;
3. Notes that there have been serious irregularities in the execution of the budget headings concerning tourism policy and calls on the Commission to spare no effort in clarifying the shortcomings relating to the award, implementation and invoicing of contracts which have occurred in the past, and to demand the repayment in full of unwarranted payments made to contractors;