Vertaling van "oeuvre d'un régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche
Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy

Comité pour la mise en oeuvre du régime de répartition et de gestion des autorisations allouées à la Communauté pour les poids lourds circulant en Suisse | Comité pour la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse
Committee for the implementation of the rules for the distribution and management of the permits allocated to the Community for heavy goods vehicles travelling in Switzerland | Committee on the distribution of permits for heavy goods vehicles travelling in Switzerland

Accord entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la mise en oeuvre du traité sur le régime ciel ouvert
Agreement between the Kingdom of the Netherlands, the Kingdom of Belgium and the Grand Duchy of Luxembourg on the implementation of the treaty on open skies

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

utilisateur d'une oeuvre | utilisatrice d'une oeuvre
user of a work

Délégué du Conseil fédéral aux oeuvres d'entraide internationale (1) | Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale (2)
Federal Council Delegate for International Aid Agencies (1) | Federal Council Delegate for International Relief Agencies (2) | Federal Council Delegate for International Relief Organisations (3) | Delegate of the Federal Council for International Relief Agencies (4) | Delegate of the Federal Council for International Relief Organizations (5)

mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application
implementation of a system | implementation

oeuvre de collaboration divise | oeuvre de collaboration
collective work

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) tout emploi dans une province instituant un régime général de pensions, si — et dans la mesure où — l’établissement et la mise en oeuvre du régime visé à l’alinéa a) ou b) de la définition de « province instituant un régime général de pensions » au paragraphe 3(1), selon le cas, relativement aux personnes occupées dans un tel emploi, ne sont pas du ressort législatif de la législature de cette province,
(b) any employment in a province providing a comprehensive pension plan if and to the extent that the establishment and operation of the plan referred to in paragraph (a) or (b) of the definition “province providing a comprehensive pension plan” in subsection 3(1), as the case may be, in relation to persons employed in that employment is outside the legislative authority of the legislature of that province,

Tout d'abord, les lois canadiennes mettant en oeuvre ces régimes internationaux.Il en est question dans les dispositions relatives aux poursuites par l'État investisseur dans cet accord sous la section des règles du CIRDI ou du CNUDCI. Les lois canadiennes mettant en oeuvre ces régimes sont nouvelles choses au Canada.
The first one is that while Canadian legislation implementing these international regimes.You'll see them referred to in the investor-state suit provisions of this agreement as the ICSID rules, the UNCITRAL rules. Canadian legislation implementing those regimes is very new in this country.

Les pétitionnaires prient tout simplement le gouvernement de reconnaître que, sur le plan économique, la mise en oeuvre d'un régime d'assurance-maladie universelle est justifiée, de s'atteler ensuite à la tâche et de mettre en oeuvre un régime national d'assurance-médicaments.
The petitioners simply want the government to acknowledge that there is a sound economic case to be made for universal public medicare and then to get on with the job of developing and implementing a national pharmacare program.

En vue d'assurer le bon équilibre entre les instruments destinés à promouvoir l'agriculture durable et ceux destinés à promouvoir le développement rural, il convient de ne pas mettre en oeuvre le régime de la modulation dans les nouveaux États membres avant que le niveau des paiements directs applicable dans ceux-ci ait au moins atteint celui applicable dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004.
In order to achieve the proper balance between policy tools designed to promote sustainable agriculture and those designed to promote rural development, the system of modulation should not be applied in the new Member States until the level of direct payments applicable in the new Member States is at least equal to the level applicable in the Community as constituted on 30 April 2004.

D'ici le 31 décembre 2006, la Commission présentera au Conseil un rapport relatif à la mise en oeuvre du régime, accompagné, le cas échéant, de propositions tenant compte de la mise en oeuvre de l'initiative de l'UE sur les biocarburants.
By 31 December 2006, the Commission shall submit a report to the Council on the implementation of the scheme, accompanied, where appropriate, by proposals taking into account the implementation of the EU biofuels initiative.

3. Au plus tard deux ans après que tous les États membres ont mis en oeuvre le régime de paiement unique ou au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission soumet au Conseil un rapport, accompagné si nécessaire de propositions appropriées, portant sur les conséquences éventuelles, en termes d'évolution structurelle et du marché, de la mise en oeuvre par les États membres des options prévues à la section 2 et à la section 3.
3. By at the latest two years after the implementation of the single payment scheme by all Member States or at the latest by 31 December 2009, the Commission shall submit a report to the Council, accompanied, if necessary, by appropriate proposals, on the possible consequences, in terms of market and structural developments, of the implementation by Member States of the options provided for in Sections 2 and 3.

En outre, pour tenir compte des particularités agricoles d'un État membre, il convient de prévoir la possibilité pour celui-ci de demander une période transitoire pour mettre en oeuvre le régime de paiement unique tout en continuant de respecter les plafonds budgétaires fixés pour le régime de paiement unique.
Moreover, in order to take into account its agricultural specific conditions, it is appropriate to provide for the possibility for a Member State to ask for a transitional period to implement the single payment scheme while continuing to respect the budgetary ceilings fixed for the single payment scheme.

Finalement, la mise en oeuvre du régime d'asile européen commun et l'action extérieure de l'Union européenne constituent donc de puissants vecteurs de la mise en oeuvre de l'Agenda pour la protection et la "Convention +".
Lastly, the implementation of the common European asylum system and the European Union's external action are thus powerful vectors for the implementation of the Agenda for Protection and the Convention Plus.

PARTICIPATION FINANCIERE COMMUNAUTAIRE A LA MISE EN OEUVRE DU REGIME DU CONTROLE Le Conseil est parvenu à un accord politique, avec l'opposition de la délégation allemande, sur la décision relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la PCP (voir point précédent).
COMMUNITY FINANCIAL CONTRIBUTION TOWARDS IMPLEMENTING THE MONITORING AND CONTROL SYSTEM The Council reached a political agreement, opposed by the German delegation, on the Decision on a Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States in implementing the monitoring and control system applicable to the CFP (see previous item).

Après avoir mis en oeuvre un régime de soins de santé en Saskatchewan, il a institué un régime similaire à l'échelle nationale, puis le Régime de pensions du Canada.
After its start in Saskatchewan he started a national health care program that brought in the Canada pension plan.