Vertaling van "octroyés à l'industrie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1981, et pour d'autres fins du service public
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1981, and for other purposes connected with the public service

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1983, et pour d'autres fins du service public [ Loi des subsides n° 1, 1982-1983 ]
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1983, and for other purposes connected with the public service [ The Appropriation Act No. 1, 1982-1983 ]

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1982, et pour d'autres fins du service public
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1982, and for other purposes connected with the public service

octroyer des concessions
allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

accorder un crédit | octroyer un crédit
grant a loan

accorder | octroyer
grant

prêt octroyé
loan granted

travailleur de l'industrie textile
Textile material worker

monteur en industrie plastique et caoutchouc | opérateur monteur en industrie plastique et caoutchouc | monteur en industrie plastique et caoutchouc/monteuse en industrie plastique et caoutchouc | opérateur monteur en industrie plastique et caoutchouc/opératrice monteuse en industrie plastique et caoutchouc
plastic products finisher | plastic products production operative | plastic products assembler | plastic products trimmer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'atténuer les effets du processus de restructuration dans les États membres ayant octroyé l'aide à la restructuration prévue par le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne , il y a lieu de maintenir l'aide prévue pour les producteurs de betteraves et de canne à sucre pour une durée maximale de cinq années consécutives.
To buffer the effects of the restructuring process in Member States which have granted the restructuring aid provided for in Council Regulation (EC) No 320/2006 of 20 February 2006 establishing a temporary scheme for the restructuring of the sugar industry in the Community , the aid foreseen for sugar beet and cane producers for a maximum of five consecutive years should be maintained.

Il serait notamment possible d’octroyer une exemption d’achat des quotas du SEQE aux industries à forte intensité énergétique et d’encourager les autres pays à prendre des mesures de réduction des gaz à effet de serre.
They include exempting energy-intensive industries from buying ETS allowances and encouraging other countries to take greenhouse gas reduction measures.

132. appelle de ses vœux la mise en œuvre rapide de la directive relative à l'efficacité énergétique et des plans d'action nationaux à l'aide d'incitations financières appropriées; préconise la création d'une exemption par catégorie pour tous les projets d'amélioration de l'efficacité énergétique notifiés à la Commission comme appartenant aux plans d'action des États membres en faveur de l'efficacité énergétique; estime que les États membres devraient définir des stratégies ambitieuses, notamment pour rénover le parc immobilier existant conformément à des normes communes établies; souligne que des instruments financiers pourraient permettre de promouvoir plus efficacement un programme un matière d'efficacité énergétique; invite la Commission à œuvrer à l'élaboration d'un critère permettant de subordonner le soutien octroyé à l'énergie renouvelable au rapport coût-efficacité; souligne qu'un approvisionnement énergétique fiable, sûr et abordable est indispensable à la compétitivité de l'industrie européenne; souligne qu'il importe de définir des objectifs climatiques précis et à long terme afin de permettre aux entreprises de procéder à des investissements, tout particulièrement dans le domaine des industries vertes, et invite instamment la Commission à présenter un cadre juridique stable pour les actions à moyen et long termes dans le domaine de la politique énergétique et climatique de l'Union prises d'ici à 2030 afin d'encourager les investissements dans la réduction des émissions de carbone, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables;
132.Calls for the swift implementation of the energy efficiency directive and the national action plans supported by appropriate financial incentives; calls for the creation of a block exemption for all energy efficiency schemes of which the European Commission has been notified as part of the Member States’ energy efficiency action plans; believes that Member States should set out ambitious strategies in particular to renovate the existing building stock according to established common standards; stresses that financial instruments could further promote an efficiency agenda; calls on the Commission to work towards cost-efficient support criteria for renewable energy; stresses that a reliable, secure and affordable energy supply is essential for the competitiveness of European industry; stresses the importance of clear, long-term climate goals to enable undertakings to invest, particularly in the green industries and urges the Commission to propose a legal and stable framework of medium- and long-term action for European energy and climate policy up to 2030 so as to encourage investment in carbon reduction, energy efficiency and renewable energy;

Enfin, il convient de noter que les prêts octroyés aux industries automobiles par la Banque européenne d’investissement sont des prêts non bonifiés vu qu’ils sont fournis au prix du marché.
Finally, it should be noted that loans granted to car industries by the European Investment Bank are non subsidised loans since they are provided at market price.

(1) Le règlement (CE) n° 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère expire le 31 décembre 2010 et, en l'absence d'un nouveau cadre juridique autorisant certains types spécifiques d'aides d'État à l'industrie houillère après cette date, les États membres pourront uniquement octroyer des aides dans les limites prévues par les règles générales en matière d'aides d'État, applicables dans tous les secteurs .
(1) Council Regulation (EC) No 1407/2002 of 23 July 2002 on State aid to the coal industry expires on 31 December 2010 and in the absence of a new legal framework allowing for certain specific types of State aid to the coal industry after that date, Member States will be able to grant aid only within the limits provided for in the general State aid rules applicable to all sectors .

(1) le règlement (CE) n° 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère expire le 31 décembre 2010 et en l'absence d'un nouveau cadre juridique autorisant certains types spécifiques d'aides d'État à l'industrie houillère après cette date, les États membres pourront uniquement octroyer des aides dans les limites prévues par les règles générales en matière d'aides d'État, applicables dans tous les secteurs.
(1) Council Regulation (EC) No 1407/2002 of 23 July 2002 on State aid to the coal industry expires on 31 December 2010 and in the absence of a new legal framework allowing for certain specific types of State aid to the coal industry after that date, Member States will be able to grant aid only within the limits provided for in the general State aid rules applicable to all sectors.

Afin d'amortir l'impact du processus de restructuration dans les États membres qui ont octroyé l'aide à la restructuration prévue dans le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne pour au moins 50 % du quota fixé dans le règlement (CE) no 318/2006, il convient d'accorder une aide aux producteurs de betterave à sucre et de canne à sucre pendant une période maximale de cinq années consécutives.
To buffer the effects of the restructuring process in Member States which have granted the restructuring aid provided for in Council Regulation (EC) No 320/2006 of 20 February 2006 establishing a temporary scheme for the restructuring of the sugar industry in the Community for at least 50 % of the quota fixed in Regulation (EC) No 318/2006, sugar beet and cane producers should be granted an aid for a maximum of five consecutive years.

Il semble plus approprié d'octroyer à l'industrie d'extraction un délai de deux ans pour s'adapter aux nouvelles dispositions prévues par la proposition.
It seems to be more appropriate to give the mining industries 2 years to adapt to the new provisions provided in this proposal.

La production de la betterave au Portugal, vu le caractère récent de son industrie, rencontre des difficultés persistantes. Les producteurs de betterave à sucre doivent être encouragés à accroître la production compte tenu de ces difficultés; il convient, dès lors, d'autoriser le Portugal à octroyer une aide nationale à la production de betterave pour les cinq prochaines campagnes de commercialisation d'un même montant et aux mêmes conditions que pour la campagne de commercialisation 2000/2001.
Beet production in Portugal, having regard to the fact that this is a new industry, faces persistent difficulties; sugar beet producers need to be encouraged to increase production in view of these difficulties; Portugal should therefore be authorised to grant national aid for beet production over the next five marketing years in respect of the same amount and under the same conditions as for the 2000/2001 marketing year.

1. Pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/2006, il est octroyé à titre de mesure d'intervention une aide d'adaptation à l'industrie du raffinage de sucre brut de canne préférentiel importé à cette fin dans la Communauté en vertu des dispositions visées à l'article 35.
1. For the 2001/2002 to 2005/2006 marketing years, adjustment aid shall be granted as an intervention measure to the industry refining preferential raw cane sugar imported into the Community for that purpose under Article 35.