Traduction de «octroyé par l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

octroyer des concessions
allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions

accorder un crédit | octroyer un crédit
grant a loan

accorder | octroyer
grant

prêt octroyé
loan granted

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1981, et pour d'autres fins du service public
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1981, and for other purposes connected with the public service

accorder l'asile | octroyer l'asile
grant asylum

célébrer des unions civiles
superintend civil partnerships | supervise civil partnership legal requirements | conduct civil partnerships | officiate civil partnerships

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. souligne que le Parlement dispose du pouvoir d'octroyer la décharge, en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément à l'interprétation et à la pratique actuelles, à savoir en octroyant la décharge pour chaque rubrique du budget afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union;
15. Emphasises Parliament's prerogative to grant discharge pursuant to Articles 316, 317 and 319 TFEU, in line with current interpretation and practice, namely to grant discharge to each heading of the budget individually in order to maintain transparency and democratic accountability towards Union taxpayers;

Ces instruments sont octroyés, acquis ou émis au profit d'opérations menées dans l’Union, y compris les opérations transfrontières entre un État membre et un pays tiers, dans le respect du présent règlement et à condition que le financement de la BEI ait été octroyé en vertu d'un accord signé qui n’a ni expiré ni été annulé;
These Instruments shall be granted, acquired or issued for the benefit of operations carried out in the Union, including cross-border operations between a Member State and a third country, in compliance with this Regulation and where EIB financing has been granted in accordance with a signed agreement which has neither expired nor been cancelled;

Ces instruments sont octroyés, acquis ou émis au profit d'opérations menées dans l’Union dans le respect du présent règlement et à condition que le financement du FEI ait été octroyé en vertu d'un accord signé qui n’a ni expiré ni été annulé.
These Instruments shall be granted, acquired or issued for the benefit of operations carried out in the Union, in compliance with this Regulation and where EIF financing has been granted in accordance with a signed agreement which has neither expired nor been cancelled.

20. souligne que le Parlement dispose du pouvoir d'octroyer la décharge, en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément à l'interprétation et à la pratique actuelles, à savoir en octroyant la décharge pour chaque rubrique du budget séparément afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union;
20. Emphasises Parliament's prerogative to grant discharge pursuant to Article 316, 317 and 319 TFEU, in line with current interpretation and practice, namely to grant discharge to each heading of the budget individually in order to maintain transparency and democratic accountability towards Union taxpayers;

4. déplore vivement la pratique de certains États membres qui consiste à octroyer la citoyenneté nationale en contrepartie d'investissements sur leur territoire; fait observer que les programmes octroyant la citoyenneté contre des investissements ne sont pas les seuls exemples de vente de la citoyenneté, étant donné que de nombreux États membres offrent un accès privilégié à la citoyenneté de l'Union à de très nombreux étrangers hors de l'Union au titre d'une ascendance lointaine ou d'une même identité ethnique;
4. Strongly regrets the practice in some Member States of granting national citizenship in exchange for investments in that Member State; notes that investor-citizenship programmes are not the only example of citizenship being sold, since many Member States offer privileged access to EU citizenship to large populations outside EU territory on the grounds of distant ancestry or co-ethnic identity;

17. souligne que le Parlement dispose de la prérogative d'octroyer la décharge, en vertu des articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément à l'interprétation et à la pratique actuelles, à savoir en octroyant la décharge pour chaque ligne budgétaire afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union;
17. Emphasises Parliament's prerogatives to grant discharge pursuant to Articles 317, 318 and 319 of the TFEU, in line with current interpretation and practice, namely to grant discharge to each heading of the budget individually in order to maintain transparency and democratic accountability towards Union taxpayers;

17. souligne que le Parlement dispose du pouvoir d'octroyer la décharge, en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément à l'interprétation et à la pratique actuelles, à savoir en octroyant la décharge pour chaque rubrique budgétaire afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union;
17. Emphasises Parliament's prerogatives to grant discharge pursuant to Articles 316, 317 and 319 of the TFEU, in line with current interpretation and practice, namely to grant discharge to each heading of the budget individually in order to maintain transparency and democratic accountability towards Union taxpayers;

1. Les informations sur les destinataires des fonds de l’Union octroyés dans le cadre de la gestion directe sont publiées sur un site internet des institutions de l’Union, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice au cours duquel les fonds ont été octroyés.
1. The information on recipients of Union’s funds awarded under direct management shall be published on an internet site of the Union institutions, no later than 30 June of the year following the financial year in which the funds were awarded.

5. Un financement octroyé par l'Union à des destinataires extérieurs aux institutions est subordonné à l'acceptation, par écrit, par lesdits destinataires ou, à défaut d'acceptation de leur part, par les contractants et sous-contractants, de la vérification effectuée par la Cour des comptes sur l'utilisation du montant des financements octroyés.
5. Union financing paid to recipients outside the institutions shall be subject to the agreement in writing by those recipients or, failing agreement on their part, by contractors or subcontractors, to an audit by the Court of Auditors into the use made of the financing granted.

La question fondamentale qui se pose donc dans ce contexte est de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un encadrement des conditions minimales communes, qui couvrirait en particulier les aspects suivants : a) le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée, b) les critères pour octroyer ou refuser la libération anticipée, c) la procédure de remise en liberté, d) les conditions de contrôle et la durée du délai d'épreuve, e) les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées lors de la libération anticipée, f) les garanties procédurales des condamnés et g) les intérêts des victimes.
The fundamental question arising here is whether provision should be made in the European Union for common minimum conditions covering, in particular: a) the minimum period of imprisonment to be served before early release, b) the criteria for ordering or refusing to order early release, c) the release procedure, d) the supervision conditions and the duration of the probation period, e) penalties for failure to comply with the conditions imposed at the time of early release, f) procedural safeguards for offenders, and g) victims' interests.