Vertaling van "octroyé jusqu'au consommateur " (Frans → Engels) :

D'autre part, il convient d'assurer l'encadrement et le suivi des opérations et de doter les autorités gestionnaires des instruments nécessaires pour s'assurer que les finalités du régime sont atteintes, c'est-à-dire en particulier pour garantir un approvisionnement régulier en certains produits agricoles et compenser les effets de la situation géographique des régions ultrapériphériques par une répercussion effective des avantages octroyés jusqu'à la mise sur le marché des produits destinés à l'utilisateur final.
Second, it should guarantee the control and monitoring of operations and provide the administrative authorities with the instruments they need to ascertain that the objectives of the scheme are being attained, those being to secure a regular supply of certain agricultural products and to offset the effects of the geographical situation of the outermost regions by ensuring that the advantages of the scheme are actually passed on to the stage at which the products destined for the end‐users are placed on the market.

L'inclusion des entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles dans le règlement de minimis couvrant les entreprises non agricoles et donnant la possibilité d'octroyer jusqu'à [200 000 EUR] d'aide par entreprise et par période de trois exercices financiers offre une possibilité de soutien supplémentaire à ces entreprises.
The inclusion of agricultural processing and marketing companies in the de minimis Regulation covering non-agricultural companies, which opens up the possibility of support up to [EUR 200 000] per company and per period of three fiscal years provides an additional facility to support such companies.

Des aliments pour l'avenir (Food4Future) – Chaîne d'approvisionnement durable depuis les ressources jusqu'aux consommateurs
Food4Future – Sustainable Supply Chain from Resources to Consumers

Elle ne recouvre pas l'énergie utilisée pour la distribution par conduites de gaz naturel ou manufacturé, d'eau chaude ou de vapeur depuis les installations du distributeur jusqu'au consommateur final (qui doit être notifiée dans le secteur énergie), ni l'énergie utilisée pour la distribution finale de l'eau aux consommateurs résidentiels, industriels, commerciaux et autres (qui doit être notifiée dans le secteur commerce et services publics), ni les pertes intervenant durant ce transport entre le distributeur et les consommateurs finals (qui doivent être notifiées comme pertes de distribution).
Excludes energy used for the pipeline distribution of natural or manufactured gas, hot water or steam from the distributor to final users (to be reported in the energy sector), energy used for the final distribution of water to household, industrial, commercial and other users (to be included in commercial and public services) and losses occurring during this transport between distributor and final users (to be reported as distribution losses).

Le bénéfice de cette aide est subordonné à une répercussion effective de l'avantage octroyé jusqu'au consommateur.
Payment shall be subject to the benefit derived therefrom being actually passed on to the consumer.

Néanmoins, la Commission souligne l'importance des postes restant à octroyer jusqu'en 2008 et demande à l'Autorité budgétaire d'approuver cette requête de manière à pouvoir assumer pleinement ses responsabilités institutionnelles dans le contexte de l'élargissement.
Nonetheless, the Commission underlines the importance of the outstanding requests for posts up to 2008 and asks the Budgetary Authority to endorse this pledge in order to enable the Commission to fulfil its institutional responsibilities in the context of enlargement.

3. Le bénéfice du régime d'approvisionnement est subordonné à une répercussion effective de l'avantage octroyé jusqu'à l'utilisateur final.
3. A condition for benefiting from the arrangements shall be that the advantages are actually passed on to the end user.