Traduction de «octroi d'une pénalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

octroi d'une pénalité
awarding of penalty

pénalité d'extrême inconduite [ punition d'extrême inconduite | pénalité de méconduite pour le match | pénalité de match pour inconduite | punition de match pour inconduite | pénalité de partie pour inconduite | punition de partie pour inconduite ]
game misconduct penalty

clause de pénalité | clause de pénalités
liquidated damage clause

peine contractuelle | peine conventionnelle | pénalité contractuelle | pénalité conventionnelle
penalty clause

clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle
penalty clause

pénalité mineure d'équipe | punition mineure d'équipe | pénalité d'équipe | punition d'équipe | pénalité de banc | punition de banc
bench minor penalty | bench penalty

pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée
delayed penalty

donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]
call a penalty [ impose a penalty ]

chronométreur des pénalités | chronométreuse des pénalités | chronométreur des punitions | chronométreuse des punitions
penalty timekeeper

pénalité à retardement | pénalité retardée
delayed penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense que les autorités fédérales et provinciales pourraient aider à assurer la survie, la compétitivité et la croissante future de nombreuses petites entreprises aérospatiales canadiennes en prenant des mesures comme la fourniture de garanties de prêt pour les petites entreprises aérospatiales—et à l'annexe B, vous verrez une loi sur les petites entreprises aux États-Unis contre laquelle nous sommes en concurrence, en vertu de laquelle cela a déjà été fait aux États-Unis; en permettant aux bénéficiaires de l'assurance-emploi de travailler pour de petites entreprises aérospatiales tout en continuant à recevoir des prestations d'assurance-emploi; en augmentant le plafond des fournisseurs exclusifs pour les contrats gouvernementaux à 100 000 $ canadiens; en raccourcissant le cycle de paiement du gouvernement à dix jours nets, sans pénalité pour paiement anticipé; en devançant au cours des trois à six prochains mois l'octroi de contrats que le gouvernement fédéral avait prévu de diffuser au cours des deux prochaines années; et en accordant un moratoire de six mois à un an sur les versements de TPS et de TVP par retenues à la source.
I believe federal and provincial authorities could help to ensure the survival, competitiveness, and future growth of many small Canadian aerospace firms by implementing actions such as the provision of loan guarantees for small aerospace firms—and in attachment B, you will see a small business act in the States that we're competing against, under which this has already been done in the U.S.; allowing employment insurance recipients to work for small aerospace companies while continuing to receive EI payments; increasing the sole-source limits for government contracts to $100,000 Canadian; shortening the government payment cycle to ten days net, with no early payment penalty; bringing forward the awarding of contracts the federal government had scheduled for release within the next two years, to within the next three to six months; and providing a six-month to one-year moratorium on source deduction GST and PST payments.

Elles comprennent trois éléments clés: une disposition sur l'interdiction, un régime d'octroi des permis et les sanctions et pénalités.
The amendments have three key elements: a prohibition provision; a licensing regime; and sanctions and penalties.

Vu la lutte contre le changement climatique en ce qui concerne les émissions de CO2 et la compétitivité accrue du secteur automobile européen, ce règlement vise à mettre en place des systèmes d’incitation, notamment l’octroi de super-crédits et des paiements pour les éco-innovations, ou encore des pénalités réduites.
Bearing in mind the fight against climate change with regard to CO2 emissions and the increased competitiveness of the European automotive industry, this regulation aims to establish incentive schemes, in particular, the granting of super-credits and payments for eco-innovations and also fewer penalties.

Ce Protocole de Kyoto comporte des mesures dans des champs de compétence véritablement efficaces pour lutter contre les changements climatiques, par exemple: une réglementation sévère sur les normes de fabrication de l'ensemble des véhicules qui prévoira de lourdes pénalités en cas de non-respect, lesquelles seront applicables à brève échéance; l'élimination de la TPS sur l'achat d'automobiles neuves consommant moins de 6 litres d'essence aux 100 km et des incitatifs pour les camions efficaces; l'octroi de subventions de recherche et développement à des organismes qui travaillent pour la lutte contre les changements climatiques, comme le Centre d'expérimentation des véhicules électriques du Québec, à Saint-Jérôme; la création d'une déduction fiscale sur les laissez-passer pour le transport en commun; et l'étiquetage écoénergétique obligatoire sur tous les véhicules neufs et usagés vendus au Canada.
This Kyoto protocol contains measures in fields of jurisdiction that are truly effective in combating climate change, such as: strict regulations on manufacturing standards for all vehicles, with stiff penalties in cases of non-compliance that will be enforceable in the short term; elimination of the GST on the purchase of new cars that consume less than 6 litres of gasoline every 100 km, and incentives for efficient trucks; research and development grants for organizations working to combat climate change, such as the Centre d'expérimentation des véhicules électriques du Québec in Saint-Jérôme; creation of a tax deduction for public transit passes; and mandatory energy-efficiency labelling on all new and used vehicles sold in Canada.

C’est pourquoi le rapport Hutchinson propose, encore une fois, que des pénalités soient imposées aux entreprises qui ont reçu une aide financière de l’Union européenne mais qui délocalisent leurs activités dans les sept ans qui suivent l’octroi de ces subventions.
That is why the Hutchinson report proposes, once again, that penalties should be imposed on companies which have received financial aid from the European Union and relocate their activities within seven years of the granting of the aid.

Les modifications comportent trois volets: une disposition de prohibition; un régime d'octroi de licences; et des sanctions et pénalités.
The amendments have three elements: a prohibition provision; a licensing regime; and sanctions and penalties.

8. demande une nouvelle fois que l'octroi des aides communautaires et nationales aux entreprises soit subordonné à des engagements à long terme en termes d'emploi et de développement local ou régional, et déplore que la réglementation qui régit actuellement ces aides ne prévoie l'imposition d'aucune pénalité en cas de non-respect de ces engagements;
8. Reiterates its call for Community and national aid to undertakings to be tied to long-term commitments on employment and local or regional development and regrets that current regulations governing such aid do not provide for penalties for failure to honour such commitments.

8. invite la Commission et les États membres à subordonner l'octroi de subventions communautaires et nationales à des engagements à long terme vis-à-vis de l'emploi et du développement local et régional, et à veiller à ce que l'application de ces dispositions, sous réserve d'un contrôle régulier associant, quant aux responsabilités à exercer en commun, la Commission, les autorités nationales, régionales et locales ainsi que les partenaires sociaux, soit assorti de pénalités en cas de rupture d'engagement;
8. Calls on the Commission and Member States to tie Community and national aid for undertakings to long-term commitments vis-à-vis employment and local and regional development, and to see to it that the enforcement of these provisions, subject to regular monitoring for which the Commission, the national, regional and local authorities and the social partners should be jointly responsible, is accompanied by penalties for failure to honour those commitments;

8. invite la Commission et les États membres à subordonner l'octroi de subventions communautaires et nationales à des engagements à long terme vis-à-vis de l'emploi et du développement local et régional, et de veiller à ce que l'application de ces dispositions, sous réserve d'un contrôle régulier associant, quant aux responsabilités à exercer en commun, la Commission, les autorités nationales, régionales et locales ainsi que les partenaires sociaux, assorti de pénalités en cas de rupture d'engagement;
8. Calls on the Commission and Member States to tie Community and national aid for undertakings to long-term commitments vis-à-vis employment and local and regional development, and to see to it that the enforcement of these provisions, subject to regular monitoring for which the Commission, the national, regional and local authorities and the social partners should be jointly responsible, is accompanied by penalties for failure to honour those commitments;

En refusant d'écarter Agusta, faut-il comprendre que le gouvernement a l'intention de changer la pénalité de plusieurs centaines de millions de dollars contre l'octroi du contrat des 15 nouveaux hélicoptères?
Could the fact that the government refuses to dismiss Agusta mean that it intends to award the contract for 15 new helicopters to this company instead of paying these penalties totalling hundreds of millions of dollars?