Vertaling van "octroi d'une indemnité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

octroi des indemnités
award of compensation

attribution d'une indemnité [ octroi d'une indemnité ]
award a compensation

prestations, indemnités et droits
Benefits, entitlements and rights

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi
layoff pay | severance package | severance pay

prime de pénibilité [ prime de sujétion | indemnité de pénibilité | prime d'incommodité | majoration pour travaux pénibles | indemnité de nuisances | indemnité de difficulté d'existence | indemnité pour travail pénible | indemnité pour difficultés exceptionnelles d'existence | indemnité pour ]
hardship allowance [ hardship pay | inconvenience allowance | hardship supplement | hardship premium | inconvenience bonus | penalty pay ]

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

assurance individuelle facultative d'indemnités journalières | assurance facultative d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières en cas de maladie | indemnités journalières de maladie | assurance individuelle
daily allowance insurance

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Les États membres définissent les règles régissant l'établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, notamment en ce qui concerne l'octroi des indemnités aux agriculteurs en cas de crise, ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles.
9. Member States shall define the rules for the constitution and management of the mutual funds, in particular for the granting of compensation payments to farmers in the event of crisis and for the administration and monitoring of compliance with these rules.

3. Les États membres définissent les règles régissant l'établissement et la gestion des fonds de mutualisation, notamment en ce qui concerne l'octroi des indemnités aux agriculteurs en cas de crise, ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles.
3. Member States shall define the rules for the constitution and management of the mutual funds, in particular for the granting of compensation payments to farmers in the event of crisis and for the administration and monitoring of compliance with these rules.

2. Les États membres définissent les règles régissant l'établissement et la gestion des fonds de mutualisation, notamment en ce qui concerne l'octroi des indemnités aux agriculteurs et leur éligibilité en cas de crise, ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles.
2. Member States shall define the rules for the constitution and management of the mutual funds, in particular for the granting of compensation payments and the eligibility of farmers in the event of crisis, as well as for the administration and monitoring of compliance with these rules.

Le cas échéant, des règles détaillées relatives à l’octroi des indemnités et au remboursement des frais de voyage, ainsi qu’à la fixation des plafonds de remboursement pour les frais de voyage, devraient être arrêtées au niveau du Comité.
Where appropriate, detailed rules relating to the granting of allowances, the reimbursement of travelling expenses and the setting of the reimbursement ceilings for travelling expenses should be established at the level of the Committee.

Le 12 octobre 2012, le Comité a demandé que le Conseil adopte une nouvelle décision relative à l’octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité et à leurs suppléants, abrogeant et remplaçant la décision 81/121/CEE.
On 12 October 2012, the Committee requested the Council to adopt a new Decision on the granting of daily allowances and the reimbursement of travelling expenses of members of the Committee and their alternates, repealing and replacing Decision 81/121/EEC.

La décision 81/121/CEE du Conseil (1) a fixé les règles relatives à l’octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social européen (ci-après dénommé «Comité»), ainsi qu’aux suppléants et aux experts.
Council Decision 81/121/EEC (1) laid down rules on the granting of daily allowances to and the reimbursement of travelling expenses of members of the European Economic and Social Committee (‘the Committee’), alternates and experts.

Il convient de fixer les modalités d'octroi d'indemnités et de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche en cas d'arrêt temporaire des activités de pêche.
Detailed rules should be laid down for granting allowances and financial compensation to fishers and owners of fishing vessels in cases of temporary cessation of fishing activities.

3. Les arrêts saisonniers récurrents des activités de pêche ne sont pas pris en compte pour l'octroi d'indemnités ou de paiements au titre du présent règlement.
3. A recurrent seasonal suspension of fishing shall not be taken into account for the grant of allowances or payments under this Regulation.

(7) afin de résoudre les problèmes spécifiques découlant du passage des paiements par tête de bétail aux paiements par hectare pour l'octroi des indemnités compensatoires, il convient d'autoriser les États membres, pendant une période transitoire d'un an, à poursuivre les paiements par tête;
(7) In order to resolve specific problems arising from the change from headage to hectare based payments for granting compensatory allowances, Member States should be authorised for a transitional period of one year to continue payments on a headage basis.