Vertaling van "octobre 2011 l'ancien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du DEFR du 26 octobre 2011 sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux, des additifs destinés à l´alimentation animale et des aliments diététiques pour animaux | Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux [ OLALA ]
EAER Ordinance of 26 October 2011 on the Production and Marketing of Feedstuffs, Feed Additives and Dietary Feed [ FADO ]

Ordonnance du DFI du 18 octobre 2011 sur les réserves dans l´assurance-maladie sociale [ ORe-DFI ]
FDHA Ordinance of 18 Oktober 2011 on Reserves in Social Health Insurance [ HIRO-FDHA ]

Ordonnance du 26 octobre 2011 sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux | Ordonnance sur les aliments pour animaux [ OSALA ]
Ordinance of 26 October 2011 on the Production and Marketing of Feedstuffs [ FeedO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouveau programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale 2014-2020 (EaSI) [ancien programme pour le changement social et l’innovation sociale (PCIS)] a été lancé par la Commission en octobre 2011 et un accord politique avec le Parlement européen et le Conseil a été trouvé en juin 2013 (voir MEMO/13/628).
The new EU Programme for Employment and Social Innovation 2014-20 (EaSI), formerly known as the Programme for Social Change and Innovation (PSCI), was initiated by the Commission in October 2011 and political agreement with the European Parliament and Council was reached in June 2013 (see MEMO/13/628).

En octobre 2011, la Commission a lancé une enquête approfondie sur des mesures d’aide publique en faveur d’entreprises de l’ancien groupe Tirrenia, à savoir Tirrenia di Navigazione, Caremar, Laziomar, Saremar, Siremar et Toremar (voir IP/11/1157).
In October 2011 the Commission launched an in-depth investigation into public support measures in favour of companies of the former Tirrenia Group, namely Tirrenia di Navigazione, Caremar, Laziomar, Saremar, Siremar and Toremar (see IP/11/1157).

La Commission européenne a étendu la portée d'une enquête approfondie ouverte en octobre 2011 au sujet de mesures d’aide publique bénéficiant à des entreprises de l'ancien groupe Tirrenia, à savoir Tirrenia di Navigazione, Caremar, Laziomar, Saremar, Siremar et Toremar (voir IP/11/1157).
The European Commission has extended the scope of an in-depth investigation opened in October 2011 into public support measures in favour of companies of the former Tirrenia Group (see IP/11/1157), namely Tirrenia di Navigazione, Caremar, Laziomar, Saremar, Siremar and Toremar.

En octobre 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie au sujet de diverses mesures adoptées par l'État italien en faveur des entreprises de l'ancien groupe Tirrenia.
In October 2011 the Commission launched an in-depth investigation into various measures adopted by the Italian State in favour of the companies of the former Tirrenia Group.

F. considérant que le 11 octobre 2011, l'ancien Premier ministre ukrainien, M Ioulia Timochenko, a été condamnée à sept ans d'emprisonnement; considérant que l'arrêt du tribunal de l'arrondissement de Petchersk a interdit à M Timochenko d'exercer toute fonction publique pendant trois ans et l'a condamnée à verser 1,5 milliard de hryvnias de dommages et intérêts à la société Naftohaz; considérant que, le 13 octobre 2011, une nouvelle enquête judiciaire a été ouverte contre M Timochenko, l'ancien Premier ministre étant accusé d'avoir reporté sur le budget public ukrainien une dette de quelque 405 millions de dollars due par son entreprise au ministère russe de la défense;
F. whereas on 11 October 2011, the former prime minister of Ukraine, Yulia Tymoshenko, was convicted and sentenced to seven years imprisonment; whereas the Pechersk District Court ruled that she is forbidden from holding public office for three years and is obliged to pay damages to Naftohaz amounting to 1.5 billion hryvnia; whereas on 13 October 2011 another criminal case has been filed against Yulia Tymoshenko, accusing the former prime minister of reassigning a debt of some $405 million - owed by her company to the Russian Defence Ministry - to the Ukrainian state budget;

E. considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancien Premier ministre de l'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres membres de l'ancien gouvernement sont inacceptables et constituent un acte de justice sélective; que de graves manquements sont constatés en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire et le manque de réforme à tous les stades de la procédure judiciaire: poursuite, procès, condamnation, détention et appels;
E. whereas the sentencing on 11 October 2011 of Ukraine's former Prime Minister Yulia Tymoshenko to seven years in prison, and the trials of other high officials of the former government are not acceptable and constitute an act of selective justice; whereas serious deficiencies are noted with regard to the independence of the judiciary and the lack of reform in all aspects of the judicial process: prosecution, trial, sentencing, detention and appeals;

E. considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancien Premier ministre de l'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres membres de l'ancien gouvernement sont inacceptables et constituent un acte de justice sélective; que de graves manquements sont constatés en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire et le manque de réforme à tous les stades de la procédure judiciaire: poursuite, procès, condamnation, détention et appels;
E. whereas the sentencing on 11 October 2011 of Ukraine’s former Prime Minister Yulia Tymoshenko to seven years in prison, and the trials of other high officials of the former government are not acceptable and constitute an act of selective justice; whereas serious deficiencies are noted with regard to the independence of the judiciary and the lack of reform in all aspects of the judicial process: prosecution, trial, sentencing, detention and appeals;

D. considérant que, le 12 octobre 2011, les services de sécurité de l'Ukraine ont ouvert une nouvelle enquête judiciaire contre Ioulia Timochenko et l'ancien premier ministre, Pavlo Lazarenko, les accusant d'avoir conspiré un détournement massif de fonds publics, alors qu'elle était présidente et propriétaire de fait du groupe Système énergétiques unis d'Ukraine;
D. whereas on 12 October 2011 the Ukraine Security Service launched a new criminal case against Yulia Tymoshenko and former Prime Minister Pavlo Lazarenko, who are accused of conspiring, while being the president and real owner of United Energy Systems of Ukraine, to misuse Ukrainian public funds on a massive scale;

I. considérant qu'un ancien moine du monastère de Kirti, Norbu Damdrul, âgé de 19 ans, a été, le 15 octobre 2011, le huitième Tibétain à s'auto-immoler et que personne n'en sait plus, à l'heure actuelle, sur son état de santé ni sur l'endroit où il se trouve;
I. whereas former Kirti monk Norbu Damdrul (aged 19), who set fire to himself on 15 October 2011, was the eighth Tibetan to self-immolate, and whereas his current whereabouts and state of well-being are unknown;

Bruxelles, le 5 octobre 2011 – La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie, en vertu des règles de l’UE en matière d'aides d’État, sur plusieurs mesures d’aide publique en faveur d'entreprises de l'ancien groupe Tirrenia qui exploitent des transbordeurs entre la péninsule italienne et différentes îles.
Brussels, 5 October 2011 - The European Commission has opened an in-depth investigation under EU state aid rules into several public support measures in favour of companies of the former Tirrenia Group, which operate ferries between mainland Italy and various islands.