Traduction de «octobre 2005 d'imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports
Directive 2005/65/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on enhancing port security

règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté | règlement sur le contrôle des mouvements d'argent liquide
Cash Controls Regulation | Cash-Control Regulation | Regulation (EC) No 1889/2005 of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on controls of cash entering or leaving the Community

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]
Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]

Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération | Loi sur les finances [ LFC ]
Federal Act of 7 October 2005 on the Federal Financial Budget | Financial Budget Act [ FBA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (4) impose aux registres de coopérer au-delà des frontières.
Directive 2005/56/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on cross-border mergers of limited liability companies (4) requires the registers to cooperate across borders.

La directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux impose aux registres de coopérer au-delà des frontières.
Directive 2005/56/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on cross-border mergers of limited liability companies requires the registers to cooperate across borders.

Voici ce que le premier ministre Harper a écrit dans une lettre d'opinion publiée dans le National Post, en octobre 2005, à un moment où l'on disait que le gouvernement libéral de l'époque pourrait imposer les fiducies de revenu :
Here is what Prime Minister Harper wrote in a National Post op-ed in October, 2005, when there was talk that the then-Liberal government might tax income trusts:

Question n 534 L'hon. Maria Minna: En ce qui concerne l’alinéa 3(1)c) de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail: a) quelle est la procédure pour imposer des pénalités aux entrepreneurs et où ces procédures sont-elles définies; b) combien d’entrepreneurs ont-ils été pénalisés en vertu de cette disposition entre le 1er janvier 2005 et le 26 octobre 2010; c) des entrepreneurs ont-ils omis de payer leur pénalité et, si oui, (i) combien, (ii) Ressources humaines et Développement des compétences Canada a-t-il pris des mesures supplémentaires afin de percevoir la pénalité; d) des entrepreneurs n’ayant pas été pénalisés ont-ils fait l’objet d’enquêtes et des infractions à la Loi ont-elles été constatées; e) quand et où les procédures imposant des pénalités ont-elles été publiées?
Question No. 534 Hon. Maria Minna: With regard to paragraph 3(1)(c) of the Fair Wages and Hours of Labour Act: (a) what is the procedure for imposing penalties on contractors and where are those procedures outlined; (b) how many contractors were penalized under this provision between January 1, 2005 to October 26, 2010; (c) did any contractors fail to pay the penalty and, if so, (i) how many, (ii) did Human Resources and Skills Development Canada pursue further action to collect the penalty; (d) were any contractors who were not penalized investigated and found to be in violation of the Act; and (e) when and where were the procedures for imposing penalties published?

Dans un premier temps, les valeurs limites énoncées à la ligne B1 des tableaux de l'annexe I, point 6.2.1 de la directive, s'imposent à tous les nouveaux types de véhicules et de moteurs à partir du 1er octobre 2005 et à l'ensemble des véhicules et moteurs neufs à partir du 1er octobre 2006.
Initially, the limit values in row B1 of the tables in Annex I, point 6.2.1 of the Directive were applicable to all new types of vehicles and engines from 1 October 2005 and to all new vehicles and engines from 1 October 2006.

4. approuve et soutient la décision prise lors du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 3 octobre 2005 d'instaurer un embargo sur l'exportation des armements et des équipements militaires et autres équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne en Ouzbékistan, d'imposer des restrictions à l'admission dans l'Union européenne des ressortissants ouzbeks directement responsables des événements d'Andijan et de suspendre sine die toutes les réunions techniques prévues au titre de l'accord de partenariat et de coopération, ainsi que l'initiative de la Commission de réorienter et de réduire son programme Tacis, pour mettre davantage l'accent sur les besoins des populations, la démocratie, les droits de l'homme et le renforcement des liens avec la société civile ouzbèke;
4. Welcomes and supports the decision taken at the General Affairs and External Relations Council meeting on 3 October 2005 to introduce an embargo on the export of arms and military equipment and other equipment that might be used for internal repression to Uzbekistan, to implement restrictions on admission to the EU of Uzbek individuals directly responsible for the Andijan events and to suspend sine die all scheduled technical meetings under the PCA and the Commission’s reorientation and reduction of its TACIS programme in order to support an increased focus on the needs of the population, democracy and human rights as well as fostering links with Uzbek civil society;

Communication de la Commission, du 21 octobre 2005, sur une méthode commune de l'UE pour l'évaluation des coûts administratifs imposés par la législation [COM(2005) 518 - Non publié au Journal officiel].
Communication from the Commission of 21 October 2005 on an EU common methodology for assessing administrative costs imposed by legislation [COM(2005) 518 - Not published in the Official Journal].

[8] Voir la Communication de la Commission sur une méthode commune de l’UE pour l’évaluation des coûts administratifs imposés par la législation (COM(2005) 518, octobre 2005.
[8] See Communication from the Commission on an EU common methodology for assessing administrative costs imposed by legislation, COM(2005) 518, October 2005

Le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire[7], modifié par le règlement (CE) n° 648/2005, impose le recours à des procédés informatiques pour la présentation des déclarations sommaires et pour l'échange électronique de données entre les administrations douanières, afin de faire reposer les contrôles douaniers sur des systèmes automatisés d’analyse des risques.
Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code[7], as amended by Regulation (EC) No 648/2005, requires the use of data processing techniques for lodging summary declarations and for the electronic exchange of data between customs administrations, with a view to basing customs controls on automated risk-analysis systems.

Les pétitionnaires demandent que les Nations Unies soient priées de bannir en permanence les systèmes de défense antimissile et les armes spatiales à l'échelle mondiale d'ici le 24 octobre 2005, ou à convoquer une conférence de signature du traité de préservation obligatoire de l'espace après cette date pour imposer cette interdiction.
The petitioners request that the United Nations be required to permanently ban missile defence systems and space-based weapons worldwide by October 24, 2005, or to convene a mandatory space preservation treaty signing conference thereafter for that purpose.