Traduction de «octobre 2003 qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive

Ordonnance du 29 octobre 2003 concernant le sport militaire | Ordonnance du 29 octobre 2003 concernant les activités hors du service de la troupe [ OAHST ]
Ordinance of 29 October 2003 on Military Sport | Ordinance of 29 October 2003 on Off-Duty Activities of Troops

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats | Ordonnance sur les délégations parlementaires [ ODel ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on its Delegations in International Parliamentary Sessions and on the Fostering of Relations with the Parliaments of other Countries | Parliamentary Delegations Ordinance [ PDO ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision no 377/2013/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2013 (ci-après la «décision no 377/2013») est-elle contraire au principe général d’égalité de traitement, consacré en droit de l’Union, dans la mesure où elle déclare un moratoire sur les exigences en matière de restitution des quotas d’émission imposés par la directive 2003/87/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 (telle que modifiée par plusieurs actes, notamment la directive 2008/101/CE (3) du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008), en ce qui concerne les vols entre les États de l’Espace économique européen (ci-après l’«EEE») et presque tous les États ne faisant pas partie de l’EEE, mais n’étend pas ce moratoire aux vols entre les États de l’EEE et la Suisse?
Does Decision 377/2013/EU (1) of the European Parliament and of the Council of 24 April 2013 (‘the Decision’) infringe the general EU principle of equal treatment insofar as it establishes a moratorium on the requirements to surrender emissions allowances imposed by Directive 2003/87/EC (2) of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 (as amended by various instruments, including Directive 2008/101/EC (3) of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008) in respect of flights between EEA states and almost all non-EEA states, but does not extend that moratorium to flights between EEA states and Switzerland?

Pour définir ce régime, la Commission a réalisé une analyse d'impact en s'appuyant sur plusieurs consultations récentes et sur le rapport de la Commission adopté le 8 octobre 2007 en liaison avec l'article 23 du règlement (CE) no 998/2003, et elle a tenu compte des recommandations formulées par l'EFSA.
In order to determine that regime, the Commission carried out an impact assessment based on various recent consultations and on the Commission report that was adopted on 8 October 2007 in connection with Article 23 of Regulation (EC) No 998/2003 and took into account the recommendations made by EFSA.

Par lettre datée du 10 octobre 2003 (réf: VI\027340), la Commission a indiqué aux autorités luxembourgeoises qu’une telle dérogation aux règles n’était pas possible car elle allait à l’encontre des objectifs d’harmonisation et d’élimination des distorsions de concurrence poursuivis par les lignes directrices EST elles-mêmes.
By letter dated 10 October 2003 (ref. VI/027340), the Commission informed the Luxembourg authorities that such derogation from the rules was not possible since it was contrary to the objectives of harmonisation and the elimination of distortions of competition pursued by the TSE guidelines themselves.

Par courrier du 9 septembre 2003, la Commission a demandé des éclaircissements à l’Allemagne, qu’elle lui a fournies par courrier du 14 octobre 2003, enregistré le 16 octobre 2003.
The Commission requested information from Germany by letter of 9 September 2003, to which Germany replied by letter of 14 October 2003, registered as received on 16 October.

La commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense a décidé le 7 octobre 2003 qu'elle n'émettrait pas d'avis et la commission des budgets a décidé le 7 octobre 2003 qu'elle n'émettrait pas d'avis.
The Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy decided on 7 October 2003 not to deliver an opinion and to the Committee on Budgets decided on 7 October 2003 not to deliver an opinion.

La commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense a décidé, le 7 octobre 2003, qu'elle n'émettrait pas d'avis. La commission du développement et de la coopération a décidé, le 1 octobre 2003, qu'elle n'émettrait pas d'avis.
The Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy decided on 7 October 2003 not to deliver and opinion and the Committee on Development and Cooperation decided on 1 October 2003 not to deliver an opinion.

La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a décidé, le 2 octobre 2003, qu'elle n'émettrait pas d'avis. La commission du développement et de la coopération a décidé, le 1 octobre 2003, qu'elle n'émettrait pas d'avis.
The Committee on Industry, External Trade, Research and Energy decided on 2 October 2003 not to deliver an opinion and the Committee on Development and Cooperation decided on 1 October 2003 not to deliver an opinion.

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a décidé le 7 octobre 2003 qu'elle n'émettrait pas d'avis; la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a décidé le 3 novembre 2003 qu'elle n'émettrait pas d'avis.
The Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy decided on 7 October 2003 not to deliver an opinion; the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism decided on 3 November 2003 not to deliver an opinion.

(La commission juridique et du marché intérieur et à la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances ont décidé le 2 octobre 2003 qu'elles n'émettraient pas d'avis.)
The Committee on Legal Affairs and the Internal Market and the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities decided on 2 October 2003 not to deliver an opinion.

Elle les a transmises au Royaume-Uni et lui a donné l'occasion de réagir. Les remarques du Royaume-Uni ont été reçues par courrier du 29 octobre 2003, enregistré par la Commission le 30 octobre 2003.
It forwarded them to the United Kingdom, which was given the opportunity to react; its comments were received by letter dated 29 October 2003, registered by the Commission on 30 October 2003.