Vertaling van "octobre 2000 qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication [ LSCPT ]
Federal Act of 6 October 2000 on the Surveillance of Postal and Telecommunications Traffic [ SPTA ]

Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [ LPGA ]
Federal Act of 6 October 2000 on General Aspects of Social Security Law [ GSSLA ]

Ordonnance du 3 octobre 2000 relative aux déductions, en matière d'impôt fédéral direct, de frais professionnels des employés occupant une fonction dirigeante et des spécialistes qui exercent en Suisse une activité temporaire | Ordonnance concernant les expatriés [ Oexpa ]
Ordinance of 3 October 2000 on the Deduction of Specific Professional Costs in the Direct Federal Taxation of Senior Employees and Specialists working temporarily in Switzerland | Expatriates Ordinance [ ExpatO ]

Rapports du Vérificateur général du Canada et du Commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes : 1991 - octobre 2000
Reports of the Auditor General of Canada and the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons : 1991 - October 2000

Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]
Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La charte a été élaborée par une Convention qui s'est tenue du 17 décembre 1999 au 2 octobre 2000 et qui a réuni des représentants du Parlement européen, des États membres, des parlements nationaux et de la Commission; elle a été proclamée le 7 décembre 2000 et son texte a été adapté à Strasbourg le 12 décembre 2007;
the Charter was drafted by a Convention held from 17 December 1999 to 2 October 2000, bringing together representatives of Parliament, the Member States, national parliaments and the Commission; the Charter was proclaimed on 7 December 2000 and its text was adapted at Strasbourg on 12 December 2007;

La Cour de justice a jugé dans son arrêt du 12 octobre 2000, dans l'affaire C-3/1999 Cidrerie Ruwet (5), que les États membres ne sont pas autorisés à interdire la commercialisation d'un préemballage d'un volume nominal non compris dans la gamme communautaire, légalement fabriqué et commercialisé dans un autre État membre, à moins qu'une telle interdiction ne vise à satisfaire à une exigence impérative tenant à la protection des consommateurs, qu'elle soit indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés, qu'elle soit nécessaire à la satisfaction de l'exigence en question et proportionnelle à l'objectif poursuivi, et que cet objectif ne puisse pas être atteint par des mesures restreignant d'une manière moindre les échanges intracommunautaires.
The Court of Justice held in its judgment of 12 October 2000 in Case C-3/99 Cidrerie Ruwet (5) that Member States are precluded from prohibiting the marketing of a prepackage having a nominal volume not included in the Community range, which is lawfully manufactured and marketed in another Member State, unless such a prohibition is designed to meet an overriding requirement relating to consumer protection, applies without distinction to national and imported products alike, is necessary in order to meet the requirement in question and is proportionate to the objective pursued, and that objective cannot be achieved by measures which are less restrictive of intra-Community trade.

- vu la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité (ci-après dénommée la résolution 1325(2000)) du 31 octobre 2000, affirmant qu'il importe que les femmes participent sur un pied d'égalité avec les hommes à tous les efforts de maintien et de promotion de la paix et de la sécurité, et qu'elles y soient pleinement associées,
- having regard to United Nations (UN) Security Council Resolution 1325 (2000) of 31 October 2000 on women, peace and security (hereinafter: UNSCR 1325 (2000)), stressing the importance of women's equal participation and full involvement in all efforts for the maintenance and promotion of peace and security,

L'avis de la commission juridique et du marché intérieur et son avis sur la base juridique sont joints au présent rapport; la commission économique et monétaire a décidé le 2 octobre 2000 qu'elle n'émettrait pas d'avis.
The opinion of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and its opinion on the legal basis are attached; the Committee on Economic and Monetary Affairs decided on 2 October 2000 not to deliver an opinion.

C. du 17 décembre 1999 au 2 octobre 2000, la Convention a travaillé sous la présidence de Roman Herzog, ancien Président de la République fédérale d'Allemagne; le Conseil européen a élargi le mandat de la Convention lors de sa réunion de Tampere en octobre 1999 et a passé en revue les progrès réalisés lors de sa réunion de Feira de juin 2000; la Convention a travaillé d'une manière largement ouverte et a procédé à de vastes consultations; en dépit du problème posé par le statut ultime de la Charte, elle a pris la décision marquante de travailler "comme si" elle élaborait un texte juridique contraignant, avec l'intention expresse de garantir la sécurité juridique; la Convention a rempli avec précision le mandat confié par le Conseil européen qui, à son tour, a accepté le projet de Charte à l'unanimité lors du Sommet de Biarritz des 13-14 octobre 2000;
C. The Convention worked from 17 December 1999 until 2 October 2000 under the chairmanship of Roman Herzog, former Federal President of the Federal Republic of Germany. The European Council developed the mandate of the Convention at its meeting in Tampere in October 1999 and reviewed progress at Feira in June 2000. The Convention worked in a very open manner and consulted widely. Notwithstanding the question of the Charter's ultimate status, it decided, famously, to work 'as if' it were drafting a legally binding juridical text and with the express intention of ensuring legal certainty. The Convention precisely fulfilled its mandate from the European Council, which, in turn, unanimously accepted the draft Charter at Biarritz on 13-14 October 2000;

C. du 17 décembre 1999 au 2 octobre 2000, la Convention a travaillé sous la présidence de Roman Herzog, ancien Président de la République fédérale d'Allemagne; le Conseil européen a élargi le mandat de la Convention lors de sa réunion de Tampere en octobre 1999 et a passé en revue les progrès réalisés lors de sa réunion de Feira de juin 2000; la Convention a travaillé d'une manière largement ouverte et a procédé à de vastes consultations; en dépit du problème posé par le statut ultime de la Charte, elle a pris la décision marquante de travailler "comme si" elle élaborait un texte juridique contraignant, avec l'intention expresse de garantir la certitude juridique; le mandat rempli avec précision par la Convention émanait du Conseil européen qui à son tour, a accepté le projet de Charte à l'unanimité lors du Sommet de Biarritz des 13‑14 octobre 2000;
C. The Convention worked from 17 December 1999 until 2 October 2000 under the chairmanship of Roman Herzog, former Federal President of the Federal Republic of Germany. The European Council developed the mandate of the Convention at its meeting in Tampere in October 1999 and reviewed progress at Feira in June 2000. The Convention worked in a very open manner and consulted widely. Notwithstanding the question of the Charter’s ultimate status, it decided, famously, to work 'as if' it were drafting a legally binding juridical text and with the express intention of ensuring legal certainty. The Convention precisely fulfilled its mandate from the European Council, which, in turn, unanimously accepted the draft Charter at Biarritz on 13-14 October 2000;

Rappelons que la grève de la faim jusqu’à la mort, qui a commencé le 20 octobre 2000, se poursuit encore à l’heure actuelle, et qu’elle a déjà fait des dizaines de morts.
And the hunger strike to the death which started on 20 October 2000 still continues, with dozens already dead.

Elle a notamment attiré l'attention des autorités espagnoles sur la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, ainsi que la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
In particular the Commission has drawn the attention of the Spanish authorities to the Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992, on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora; the Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979, on the conservation of wild birds; the Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000, establishing a framework for Community action in the field of water policy; and the Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985, on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment.

Dans une seconde communication sur la "Réalisation de l'espace européen de la recherche: orientations pour les actions de l'Union dans le domaine de la recherche" en octobre 2000 (COM(2000)612 final), la Commission confirme qu'elle prendra des initiatives en vue de soutenir l'effort de formation des jeunes dans les disciplines scientifiques dès la présentation du prochain Programme cadre en février 2001.
In another communication, on "Making a reality of the European Research Area: Guidelines for EU research activities" in October 2000 (COM(2000)612 final), the Commission confirms that it will launch initiatives to support the drive to train young people in scientific disciplines as soon as the next Framework Programme is presented in February 2001.

Lors d'une consultation orale organisée le 16 octobre 2000, les ONG ont décrit les difficultés qu'elles avaient à classer leurs activités dans l'une ou l'autre des catégories.
In an oral consultation session on 16 October 2000, the NGOs described their difficulties in placing their activities in any one group.