Vertaling van "octobre 1999 l'allemagne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

26e Congrès international de la petite entreprise, du 12 au 15 octobre 1999
26th International Small Business Congress, October 12-15, 1999

Décret fixant au 15 octobre 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières
Order Fixing October 15, 1999 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of An Act to amend certain laws relating to financial institutions

Conférence des vérificateurs généraux du Commonwealth Afrique du Sud -- Octobre 1999 : une conception stratégique de la vérification de l'environnement et du développement durable - Communication du Canada
Commonwealth Auditors General Conference South Africa -- October 1999 : a strategic approach to auditing for the environment and sustainable development - Canadian country paper

Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d'état civil [ OEEC ]
Ordinance of 27 October 1999 on Civil Status Fees [ CSFO ]

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles | Loi sur l'aide aux universités [ LAU ]
Federal Act of 8 October 1999 on University Funding and Cooperation in the field of University Education | University Funding Act [ UFundA ]

Ordonnance du 4 octobre 1999 sur le service de vol au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication | Ordonnance sur le service de vol [ OSVo ]
Ordinance of 4 October 1999 on the Air Service at the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications | Air Service Ordinance [ ASO ]

Convention du 27 octobre 1956 entre le Grand-duché du Luxembourg,la République fédérale d'Allemagne et la République française au sujet de la canalisation de la Moselle
Convention of 27 October 1956 between the Grand Duchy of Luxembourg,the Federal Republic of Germany and the French Republic on the canalization of the Moselle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Allemagne a mentionné en particulier les déclarations verbales de certains fonctionnaires de la Commission lors d’une réunion du groupe de travail chargé des conditions de concurrence en agriculture, qui s’est tenue les 26 et 27 octobre 1999.
Germany referred in particular to verbal statements made by Commission officials during a meeting of the working group ‘Competition conditions in agriculture’ on 26 and 27 October 1999.

Le recours est dirigé contre la décision de la Commission des Communautés européennes C(2008) 6468 du 30 octobre 2008 par laquelle la Commission a enjoint l'Allemagne, dans le cadre de la procédure relative à l'aide d'État C 36/2007 (ex NN 25/2007), sur le fondement de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 (1), de lui transmettre l'ensemble des documents, informations et données nécessaires à l'évaluation des produits et des charges de Deutsche Post AG de 1989 à 2007.
The action is directed against the decision of the Commission of the European Communities (C (2008) 6468) of 30 October 2008 by which, in State aid procedure C 36/2007 (ex NN 25/2007), the Commission required Germany, pursuant to Article 10(3) of Regulation (EC) No 659/1999 (1), to send all the documents, information and data required in order to assess the costs and revenues of Deutsche Post in the period from 1989 to 2007.

Le Protocole facultatif à la Convention du 6 octobre 1999 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est entré en vigueur en l'Allemagne, en Grèce, aux Pays-Bas au Portugal en 2002 et n'a toujours pas été ratifié par la Belgique, le Luxembourg, le Royaume-Uni et la Suède.
The Optional Protocol to the Convention of 6 October 1999 on the elimination of all forms of discrimination against women entered into force in Germany, Greece, the Netherlands and Portugal in 2002 and has yet to be ratified by Belgium, Luxembourg, the United Kingdom and Sweden.

(1) Par lettre du 5 octobre 1999, l'Allemagne a notifié, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, l'aide à la restructuration accordée en faveur de Ferdinand Doppstadt et destinée à la privatisation de l'ancienne société LandTechnik Schönebeck GmbH.
(1) By letter dated 5 October 1999, Germany notified the Commission pursuant to Article 88(3) of the EC Treaty of restructuring aid for the privatisation of former LandTechnik Schönebeck GmbH to Mr Ferdinand Doppstadt.

C. du 17 décembre 1999 au 2 octobre 2000, la Convention a travaillé sous la présidence de Roman Herzog, ancien Président de la République fédérale d'Allemagne; le Conseil européen a élargi le mandat de la Convention lors de sa réunion de Tampere en octobre 1999 et a passé en revue les progrès réalisés lors de sa réunion de Feira de juin 2000; la Convention a travaillé d'une manière largement ouverte et a procédé à de vastes consultations; en dépit du problème posé par le statut ultime de la Charte, elle a pris la décision marquante de travailler "comme si" elle élaborait un texte juridique contraignant, avec l'intention expresse de garantir la sécurité juridique; la Convention a rempli avec précision le mandat confié par le Conseil européen qui, à son tour, a accepté le projet de Charte à l'unanimité lors du Sommet de Biarritz des 13-14 octobre 2000;
C. The Convention worked from 17 December 1999 until 2 October 2000 under the chairmanship of Roman Herzog, former Federal President of the Federal Republic of Germany. The European Council developed the mandate of the Convention at its meeting in Tampere in October 1999 and reviewed progress at Feira in June 2000. The Convention worked in a very open manner and consulted widely. Notwithstanding the question of the Charter's ultimate status, it decided, famously, to work 'as if' it were drafting a legally binding juridical text and with the express intention of ensuring legal certainty. The Convention precisely fulfilled its mandate from the European Council, which, in turn, unanimously accepted the draft Charter at Biarritz on 13-14 October 2000;

C. du 17 décembre 1999 au 2 octobre 2000, la Convention a travaillé sous la présidence de Roman Herzog, ancien Président de la République fédérale d'Allemagne; le Conseil européen a élargi le mandat de la Convention lors de sa réunion de Tampere en octobre 1999 et a passé en revue les progrès réalisés lors de sa réunion de Feira de juin 2000; la Convention a travaillé d'une manière largement ouverte et a procédé à de vastes consultations; en dépit du problème posé par le statut ultime de la Charte, elle a pris la décision marquante de travailler "comme si" elle élaborait un texte juridique contraignant, avec l'intention expresse de garantir la certitude juridique; le mandat rempli avec précision par la Convention émanait du Conseil européen qui à son tour, a accepté le projet de Charte à l'unanimité lors du Sommet de Biarritz des 13‑14 octobre 2000;
C. The Convention worked from 17 December 1999 until 2 October 2000 under the chairmanship of Roman Herzog, former Federal President of the Federal Republic of Germany. The European Council developed the mandate of the Convention at its meeting in Tampere in October 1999 and reviewed progress at Feira in June 2000. The Convention worked in a very open manner and consulted widely. Notwithstanding the question of the Charter’s ultimate status, it decided, famously, to work 'as if' it were drafting a legally binding juridical text and with the express intention of ensuring legal certainty. The Convention precisely fulfilled its mandate from the European Council, which, in turn, unanimously accepted the draft Charter at Biarritz on 13-14 October 2000;

(22) En ce qui concerne les réserves de la Commission au sujet de la contribution insuffisante de l'investisseur, l'Allemagne explique que le calcul doit tenir compte du fait que la période de restructuration avec l'investisseur actuel a commencé le 1er octobre 1999, mais que la restructuration avait globalement déjà commencé en décembre 1997.
(22) As regards the Commission's doubts about the insufficient investor contribution, Germany explains that the calculation should also take account of the fact that the restructuring period with the present investor began on 1 October 1999, whereas the overall restructuring period started in December 1997.

À la requête de l'Allemagne, ce délai a été prolongé jusqu'au 30 octobre 1999, mais les renseignements communiqués par la suite n'ont pas été plus complets qu'avant.
Upon request from the German authorities, this deadline was extended to 30 October 1999.

G. constatant que le rejet du traité a été décidé en dépit d’une lettre ouverte publiée, le 8 octobre 1999, dans le New York Times, dans laquelle Jacques Chirac, Président de la République française, Tony Blair, Premier ministre du Royaume-Uni, et Gerhard Schroeder, Chancelier de la République fédérale d'Allemagne, demandaient aux États-Unis de ratifier le CTBT ;
G. noting that the Treaty rejection was made despite an open letter in the ‘New York Times’ on 8 October 1999 in which French President Chirac, British Prime Minister Blair and German Chancellor Schroeder together called on the USA to ratify the CTBT,

G. constatant que le rejet du traité d'interdiction a été décidé en dépit d'une lettre ouverte publiée, le 8 octobre 1999, dans le New York Times, dans laquelle Jacques Chirac, Président de la République française, Tony Blair, Premier ministre du Royaume-Uni, et Gerhard Schroeder, Chancelier de la République fédérale d'Allemagne, demandaient aux États-Unis de ratifier le traité d'interdiction;
G. noting that the Treaty rejection was made despite an open letter in the "New York Times" on 8 October 1999 in which French President Chirac, British Prime Minister Blair and German Chancellor Schroeder together called on the USA to ratify the CTBT,