Traduction de «octobre 1996 l'état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

Ordonnance du 21 octobre 1996 concernant les banques étrangères en Suisse; Ordonnance sur les banques étrangères | OBE [Abbr.]
Ordinance of the Swiss Federal Banking Commission on Foreign Banks in Switzerland of March 22,1984

Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada : Rapport du Colloque sur l'efficacité de la prévention du crime par le biais du développement social, 30 septembre et 1er octobre 1996 [ Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada ]
The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada: A Report of a Seminar on the Effectiveness of Crime Prevention Through Social Development, September 30 - October 1, 1996 [ The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada ]

Les multiples faces éthiques de la défense : actes de la Conférence sur l'éthique dans la défense canadienne, Ottawa, les 24 et 25 octobre 1996
The Many Faces of Ethics in Defence: Proceedings of the Conference on Ethics in Canadian Defence, Ottawa, 24-25 October, 1996

Circulaires du Conseil du Trésor annulées en date du 1er octobre 1996
Cancelled Treasury Board Circulars as of October 1, 1996

Ordonnance du 21 octobre 1996 concernant les banques étrangères en Suisse | Ordonnance sur les banques étrangères [ OBE ]
Ordinance of 21 October 1996 on Foreign Banks in Switzerland | Foreign Banks Ordinance [ FBO ]

Ordonnance générale du 8 octobre 1996 concernant les examens de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich [ OGEx EPFZ ]
ETH Zurich General Examinations Ordinance of 8 October 1996 [ GEO-ETHZ ]

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

Relevé des actions de la Communauté et de ses Etats membres dans le domaine des droits de l'homme (novembre 1992 - octobre 1993)
Schedule of the Action of the Community and its Member States on Human Rights (November 1992 - October 1993)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le Conseil autorise les États membres à signer la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue le 19 octobre 1996, dans l'intérêt de la Communauté et sous réserve des conditions fixées dans les articles suivants.
1. The Council hereby authorises the Member States to sign the Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children, concluded on 19 October 1996, in the interest of the Community, subject to the conditions set out in the following articles.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0431 - EN - 2008/431/CE: Décision du Conseil du 5 juin 2008 autorisant certains États membres à ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté européenne, et autorisant certains États membres à procéder à une déclaration relative à l’application des règles internes pertinentes du droit communautaire - Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants - DÉCISION DU CONSEIL // du 5 juin 2008 // (2008/431/CE) - CONVENTION CONCERNANT LA COMPÉTENCE, LA LOI APPLICABLE, LA RECONNAISSANCE, L’EXÉCUTION ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PARENTALE ET DE MESURES DE PROTECTION DES ENFANTS // (conclue le 19 octobre 1996)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0431 - EN - 2008/431/EC: Council Decision of 5 June 2008 authorising certain Member States to ratify, or accede to, in the interest of the European Community, the 1996 Hague Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children and authorising certain Member States to make a declaration on the application of the relevant internal rules of Community law - Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children - COUNCIL DECISION // of 5 June 2008 // (2008/431/EC) - CONVENTION ON JURISDICTION, APPLICABLE LAW, RECOGNITION, ENFORCEMENT AND COOPERATION IN RESPECT OF PARENTAL RESPONSIBILITY AND MEASURES FOR THE PROTECTION OF CHILDREN // (Concluded on 19 October 1996)

Fait à La Haye, le 19 octobre 1996, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États membres de la conférence de La Haye de droit international privé lors de la dix-huitième session.
Done at The Hague, on the nineteenth day of October 1996, in the English and French languages, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Government of the Kingdom of the Netherlands, and of which a certified copy shall be sent, through diplomatic channels, to each of the States Members of the Hague Conference on Private International Law at the date of its Eighteenth Session.

Directive 96/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 1996 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (JO L 282 du 1.11.1996, p. 64).
Directive 96/69/EC of the European Parliament and of the Council of 8 October 1996 amending Directive 70/220/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to measures to be taken against air pollution by emissions from motor vehicles (OJ L 282, 1.11.1996, p. 64).

4. Lorsque l'enfant a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État tiers, qui n'est pas partie contractante à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, la compétence fondée sur le présent article est présumée être dans l'intérêt de l'enfant notamment lorsqu'une procédure s'avère impossible dans l'État tiers concerné.
4. Where the child has his or her habitual residence in the territory of a third State which is not a contracting party to the Hague Convention of 19 October 1996 on jurisdiction, applicable law, recognition, enforcement and cooperation in respect of parental responsibility and measures for the protection of children, jurisdiction under this Article shall be deemed to be in the child's interest, in particular if it is found impossible to hold proceedings in the third State in question.

La Commission était déjà parvenue à la conclusion, dans sa décision du 2 octobre 1996 relative au financement de RTP, que le prix payé par l'État à RTP pour le réseau correspondait à la valeur marchande de celui-ci et ne constituait pas une aide d'État (68).
The Commission already concluded in its decision of 2 October 1996 on the financing of RTP that the price paid by the State to RTP for the network represented the market value and did not constitute state aid (68).

- la Finlande participe au mécanisme de change depuis octobre 1996; pendant la période allant de mars 1996 à octobre 1996, le mark finlandais (FIM) s'est apprécié vis-à-vis des monnaies du mécanisme de change; depuis son entrée dans le mécanisme, le FIM n'a pas connu de tensions graves et la Finlande n'a pas, de sa propre initiative, dévalué le taux central bilatéral du FIM par rapport à la monnaie d'un autre État membre;
- Finland has been a member of the ERM since October 1996; in the period from March 1996 to October 1996, the Finnish markka (FIM) appreciated vis-à-vis the ERM currencies; since it entered the ERM, the FIM has not been subject to severe tensions and Finland has not devalued, on its own initiative, the FIM bilateral central rate against any other Member State's currency,

Tout au long des années 1996-97, la reprise économique, dans un contexte caractérisé par le renforcement de la convergence nominale, par des taux d'intérêt et d'inflation exceptionnellement faibles et par la stabilité des taux de change (le mark finlandais entre dans le mécanisme de change du SME en octobre 1996, la lire italienne le réintègre en novembre), permet une amélioration générale de la situation des finances publiques. Cela laisse présager du passage à l'euro d'une majorité des États membres dès 1999.
Throughout 1996 and 1997 the economic upturn, against a background of closer nominal convergence, interest and inflation rates at exceptionally low levels, and stable exchange rates (the Finnish markka joined the EMS Exchange-Rate Mechanism in October 1996 and the Italian lira returned to the ERM in November), enabled there to be a general improvement in the state of public finances, paving the way for the majority of Member States to switch to the euro in 1999.

Décision de la Commission du 17 octobre 1996 portant mise en œuvre de l'article 2 de la directive 77/311/CEE du Conseil, du 29 mars 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues [Journal officiel L 282 du 01.11.1996].
Commission Decision of 17 October 1996 implementing Article 2 of Council Directive 77/311/EEC of 29 March 1977 on the approximation of the laws of the Member States relating to the driver-perceived noise level of wheeled agricultural or forestry tractors. [Official Journal L 282 of 01.11.1996].