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APP
Accord préalable
Accord préalable de réescompte
Accord préalable donné en connaissance de cause
Accord préalable en matière de prix
Accord préalable en matière de prix de transfert
Accord préalable à un pacte de réconciliation nationale
Arrangement préalable en matière de prix de transfert
Procédure d'accord préalable en connaissance de cause

Traduction de «obtienne l'accord préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]

advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]


Accord préalable à un pacte de réconciliation nationale

Preliminary Agreement on a National Reconciliation Pact


procédure d'accord préalable en connaissance de cause

Advanced Informed Agreement Procedure




accord préalable de réescompte

prior approval for rediscount privilege




accord préalable donné en connaissance de cause

advanced informed agreement




Accord préalable donné en connaissance de cause

Advance Informed Agreement [ AIA | Advanced Informed Agreement ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(i) obtiennent l'accord préalable du député ou des députés au Parlement européen concernés pour toute relation contractuelle avec une personne de l'entourage désigné du député ou toute embauche d'une telle personne;

(i) obtain the prior consent of the Member or Members of the European Parliament concerned as regards any contractual relationship with, or employment of, any individual within a Member's designated entourage;


obtiennent l'accord préalable du député ou des députés au Parlement européen concernés pour toute relation contractuelle avec une personne de l'entourage désigné du député ou toute embauche d'une telle personne;

obtain the prior consent of the Member or Members of the European Parliament concerned as regards any contractual relationship with, or employment of, any individual within a Member's designated entourage;


(l) obtiennent, pour éviter d'éventuels conflits d'intérêts, l'accord préalable du ou des députés au Parlement européen concernés pour tout lien contractuel avec un assistant d'un député ou toute embauche d'un tel assistant et le déclarent ensuite dans le registre.

(l) in order to avoid possible conflicts of interest, obtain the prior consent of the Member or Members of the European Parliament concerned as regards any contractual relationship with or employment of a Member's assistant, and subsequently declare this in the register.


(l) obtiennent, pour éviter d'éventuels conflits d'intérêts, l'accord préalable du ou des députés au Parlement européen concernés pour tout lien contractuel avec un assistant d'un député ou toute embauche d'un tel assistant et le déclarent ensuite dans le registre.

(l) in order to avoid possible conflicts of interest, obtain the prior consent of the Member or Members of the European Parliament concerned as regards any contractual relationship with or employment of a Member's assistant, and subsequently declare this in the register.


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obtiennent l'accord préalable du député ou des députés au Parlement européen concernés pour toute relation contractuelle avec une personne de l'entourage désigné du député ou toute embauche d'une telle personne.

obtain the prior consent of the Member or Members of the European Parliament concerned as regards any contractual relationship with, or employment of, any individual within a Member's designated entourage.


obtiennent l'accord préalable du député ou des députés au Parlement européen concernés pour toute relation contractuelle avec une personne de l'entourage désigné du député ou toute embauche d'une telle personne;

obtain the prior consent of the Member or Members of the European Parliament concerned as regards any contractual relationship with, or employment of, any individual within a Member's designated entourage;


obtiennent, pour éviter d'éventuels conflits d'intérêts, l'accord préalable du ou des députés au Parlement européen concernés pour tout lien contractuel avec un assistant d'un député ou toute embauche d'un tel assistant et le déclarent ensuite dans le registre.

in order to avoid possible conflicts of interest, obtain the prior consent of the Member or Members of the European Parliament concerned as regards any contractual relationship with or employment of a Member's assistant, and subsequently declare this in the register.


obtiennent, pour éviter d’éventuels conflits d’intérêts, l’accord préalable du ou des députés au Parlement européen concernés pour tout lien contractuel avec un assistant d’un député ou toute embauche d’un tel assistant et le déclarent ensuite dans le registre.

in order to avoid possible conflicts of interest, obtain the prior consent of the Member or Members of the European Parliament concerned as regards any contractual relationship with or employment of a Member’s assistant, and subsequently declare this in the register.


Pour ce qui est du paragraphe 3.2, en exigeant que le gouverneur en conseil obtienne l'accord préalable des provinces avant de faire l'une des choses mentionnées au paragraphe, celui-ci aura pour effet de modifier l'ordre constitutionnel existant, c'est-à-dire conférer un droit de veto aux provinces en ce qui concerne la conduite de nos affaires internationales.

As for subclause 3.2, by requiring the Governor in Council to ask the provinces' consent before doing any of the things mentioned, it would change the current rules under the Constitution. It will give the provinces a veto in international matters.


Toutefois, si des circonstances exceptionnelles devaient amener la Commission à juger qu'une mesure d'aide particulière est nécessaire dans le contexte d'un fonctionnement harmonieux de l'économie de la Communauté, elle peut proposer une dérogationà l'interdiction stricte en matière d'aide prévue par le traité CECA de Paris, à condition qu'elle obtienne au préalable l'accord unanime de l'ensemble de ces Etats membres.

However, should the Commission exceptionally consider that a particular aid package is necessary in the Community context, it can propose to derogate from the strict aid prohibition of the ECSC Treaty of Paris, provided it first receives the unanimous assent of all Member States.




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obtienne l'accord préalable ->

Date index: 2024-09-11
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