Traduction de «obtenue par l'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

timbre «Immigrant admis» [ timbre «Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement» | timbre «Immigrant ayant obtenu l'établissement» ]
Landed Immigrant stamp

résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
permanent resident | landed immigrant | landed resident

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

Système de données sur les immigrants ayant obtenu le droit d'établissement
Landed Immigrant Data System

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

semblable à épreuve avec effet-camée obtenu artificiellement [ semblable à épreuve avec relief mat obtenu artificiellement | semblable à épreuve avec relief givré par procédé artificiel | semblable à épreuve avec relief en ronde bosse obtenu par procédé artificiel ]
artificial cameo prooflike

gaz obtenu par carbonisation des filons | gaz obtenu par gazéification des filons
gas produced by underground gasification

assurance | assurance obtenue lors d'un audit | assurance ontenue lors d'une révision | assurance obtenue lors d'une vérification
audit assurance | degree of audit assurance | level of audit assurance | overall assurance

fil obtenu à partir de matières végétales | fil obtenu de matières végétales
yarn from leaf and bast fibre

échantillon obtenu par frottis buccal
Buccal smear sample

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En guise d'exception, le facteur de proportionnalité régissant la contribution de la Suisse aux activités de Fusion for Energy et au volet «fusion» du programme Euratom est obtenu en établissant le rapport entre le produit intérieur brut de la Suisse, aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des États membres de l'Union et de la Suisse.
As an exception, the proportionality factor governing Switzerland's contribution to Fusion for Energy activities and the fusion part of Euratom Programme shall be obtained by establishing the ratio between Switzerland's gross domestic product at market prices and the sum of gross domestic products, at market prices, of the Member States of the Union and Switzerland.

2. Le facteur de proportionnalité régissant la contribution financière de la Suisse au titre du présent Accord est obtenu en établissant le rapport entre le produit intérieur brut de la Suisse, aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des États membres de l'Union.
2. The proportionality factor governing Switzerland's financial contribution under this Agreement shall be obtained by establishing the ratio between Switzerland's gross domestic product at market prices and the sum of gross domestic products, at market prices, of the Member States of the Union.

Le nombre réel d’établissements en difficulté dans la zone euro est supérieur, les établissements défaillants qui n’ont pas obtenu une aide d’État n’étant pas pris en considération.
The actual number of ailing institutions in the Euro area is higher, because institutions that have failed but did not receive State aid are not included.

2. Aux fins du paragraphe 1, les autorités nationales de résolution transmettent au CRU toutes les informations nécessaires à l’établissement et à la mise en œuvre des plans de résolution qu’elles ont obtenues conformément à l’article 10 et à l’article 12, paragraphe 1, de la directive [ ], sans préjudice du chapitre 5 du présent titre.
2. For the purposes of paragraph 1, the national resolution authorities shall forward to the Board all information necessary to draw up and implement the resolution plans, as obtained by them in accordance with Articles 10 and 12(1) of Directive [ ], without prejudice to Chapter 5 of this Title.

(f) fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution en lieu et place de la contribution qui aurait été obtenue par la dépréciation des créances de certains créanciers, lorsque l'instrument de renflouement interne est appliqué et que l'autorité de résolution décide d'exclure certains créanciers du champ d'application du renflouement interne en vertu de l'article 24, paragraphe 3.
(i) to make a contribution to the institution under resolution in lieu of the contribution which would have been achieved by the write down of certain creditors, when the bail-in tool is applied and the resolution authority decides to exclude certain creditors from the scope of bail-in in accordance with Article 24(3).

4. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les autorités de résolution nationales présentent au CRU toutes les informations nécessaires à l'établissement et à la mise en œuvre des plans de résolution qu'elles ont obtenues conformément à l'article 11 et à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, sans préjudice du chapitre 5 du présent titre.
4. For the purposes of paragraph 1 of this Article, the national resolution authorities shall submit to the Board all information necessary to draw up and implement the resolution plans, as obtained by them in accordance with Article 11 and Article 13(1) of Directive 2014/59/EU, without prejudice to Chapter 5 of this Title.

3. Sans préjudice du caractère général des exigences énoncées au paragraphe 1, il est interdit aux personnes visées audit paragraphe de divulguer à toute personne ou autorité des informations confidentielles obtenues dans l’exercice de leurs activités professionnelles, ou bien d’une autorité compétente ou d’une autorité de résolution en rapport avec ses fonctions au titre de la présente directive, à moins que ce ne soit dans l’exercice des fonctions dont elles sont investies en vertu de la présente directive, sous une forme résumée ou agrégée de telle sorte que les différents établissements ou les différentes entités visés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ne puissent être identifiés ou avec le consentement exprès et préalable de l’autorité ou de l’établissement ou de l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), qui a fourni les informations.
3. Without prejudice to the generality of the requirements under paragraph 1, the persons referred to in that paragraph shall be prohibited from disclosing confidential information received during the course of their professional activities or from a competent authority or resolution authority in connection with its functions under this Directive, to any person or authority unless it is in the exercise of their functions under this Directive or in summary or collective form such that individual institutions or entities referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) cannot be identified or with the express and prior consent of the authority or the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) which provided the information.

Sans préjudice du caractère général des exigences énoncées au paragraphe 1, il est interdit aux personnes mentionnées dans ledit paragraphe de divulguer à toute personne ou autorité des informations confidentielles obtenues dans l'exercice de leurs activités professionnelles ou bien d'une autorité de résolution en rapport avec ses fonctions, à moins que ce ne soit sous une forme résumée ou agrégée de telle sorte que les établissements individuels ne puissent être identifiés ou avec le consentement exprès et préalable de l’autorité de résolution.
Without prejudice to the generality of the requirements under paragraph 1, the persons referred to inthat paragraph shall be prohibited from divulging confidential information received during the course of their professional activities, or from a resolution authority in connection with its functions, to any person or authority unless it is in summary or collective form such that individual institutions cannot be identified or with the express and prior consent of the resolution authority

2. Le facteur de proportionnalité régissant la contribution d'Israël est obtenu en établissant le rapport entre le produit intérieur brut d'Israël, aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des États membres de l'Union européenne et d'Israël.
2. The proportionality factor governing the contribution of Israel shall be obtained by establishing the ratio between the gross domestic product of Israel, at market prices, and the sum of gross domestic products, at market prices, of the Member States of the European Union and Israel.

4. Dans les établissements utilisateurs, seuls les animaux provenant d'établissements d'élevage ou d'établissements fournisseurs peuvent être utilisés, à moins d'une dispense générale ou spéciale obtenue conformément à des dispositions fixées par l'autorité.
4. In user establishments, only animals from breeding or supplying establishments shall be used unless a general or special exemption has been obtained under arrangements determined by the authority.