Traduction de «obtenu lorsqu'une institution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Certification: résultat formel d’un processus d’évaluation et de validation obtenu lorsqu’une institution compétente établit qu’une personne possède les acquis d’apprentissage correspondant à une norme donnée.
* Qualification: a formal outcome of an assessment and validation process that is obtained when a competent institution determines that an individual has achieved learning outcomes to given standards.

lorsque les autorités ne pourront résoudre une crise par des moyens civils; lorsque le fonctionnement des institutions de l'État sera gravement menacé, avec des répercussions sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et lorsque les institutions civiles de l'État ne pourront pas faire face à cette menace; et lorsqu'il existera un consensus sur le fait que l'intervention du secteur de la sécurité, et en particulier de l'armée, est essentielle pour préserver, établir ou rétablir les conditions indispensables au développement durable.
when authorities cannot address a crisis through civilian means; when there is a serious threat to the functioning of State institutions with implications for human rights and fundamental freedoms, and where civilian State institutions cannot cope with this threat; and when there exists a consensus that the involvement of the security sector, and in particular the military, is key for preserving, establishing or re-establishing the conditions essential for sustainable development.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), lorsqu’une institution membre qui est née d’une fusion à laquelle était partie une seule institution membre a été exploitée à ce titre pendant moins de quatre exercices d’au moins douze mois chacun, la note est attribuée en fonction du résultat obtenu au moyen des données financières suivantes :
(2) For the purpose of subsection (1), if an amalgamated member institution formed by an amalgamation involving only one member institution has been operating as a member institution for less than four fiscal years consisting of at least 12 months each, the score assigned to the amalgamated member institution shall be based on the result obtained for the institution using the financial information

(2) Lorsqu’une institution financière désignée particulière est un assureur, le pourcentage qui lui est applicable quant à une province participante pour une période donnée au cours de laquelle elle a un établissement stable dans la province correspond au montant, exprimé en pourcentage, obtenu par la formule suivante :
(2) If a selected listed financial institution is an insurer, the financial institution’s percentage for a participating province and for a particular period in which it has a permanent establishment in that province is the amount, expressed as a percentage, determined by the formula

«certification», le résultat formel d'un processus d'évaluation et de validation obtenu lorsqu'une institution compétente établit qu'une personne possède les acquis d'apprentissage correspondant à une norme donnée.
‘Qualification’ means a formal outcome of an assessment and validation process which is obtained when a competent institution determines that an individual has achieved learning outcomes to given standards.

2. Sur demande, les institutions et organes communautaires informent le demandeur de l’endroit où peuvent être obtenues, lorsqu’elles existent, des informations sur les procédures de mesure, y compris les méthodes d’analyse, d’échantillonnage et de prétraitement des échantillons qui ont servi à la compilation des informations.
2. Community institutions and bodies shall, upon request, inform the applicant of the place where information on the measurement procedures, including methods of analysis, sampling and pre-treatment of samples, used in compiling the information can be found, if it is available.

La publicité est autorisée uniquement lorsqu'une institution est obligée en vertu d'une loi ou d'un règlement d'émettre un avis public pour des motifs juridiques; lorsqu'une institution doit informer le public d'un danger pour la santé, la sécurité ou l'environnement; ou lorsqu'une institution doit afficher un avis d'emploi ou de dotation.
Advertising is only permitted when: an institution is required by statute or regulation to issue a public notice for legal purposes; an institution must inform the public of a danger to health, safety or the environment; or an institution must post an employment or staffing notice.

La première question revient un petit peu à nos remarques sur l'article 16: le texte ne fait pas la différence entre la citoyenneté qui a été obtenue par fraude claire et celle qui a pu être obtenue lorsqu'il y a eu omission de bonne foi d'informations.
The first issue is somewhat covered in our comments about clause 16: the bill makes no difference between citizenship obtained through outright fraud and citizenship that may have been obtained when information was omitted in good faith.