Vertaling van "obtenu l'assurance raisonnable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance raisonnable
reasonable assurance

assurance raisonnable [ certitude raisonnable ]
reasonable assurance [ reasonable audit assurance ]

assurance raisonnable
reasonable assurance (nom neutre)

mission d'assurance raisonnable
reasonable assurance engagement

assurance | assurance obtenue lors d'un audit | assurance ontenue lors d'une révision | assurance obtenue lors d'une vérification
audit assurance | degree of audit assurance | level of audit assurance | overall assurance

assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs
to ensure that supplies reach consumers at reasonable prices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
B. whereas the Court of Auditors, in its report on the annual accounts of the European Insurance and Occupational Pensions Authority for the financial year 2013 (“the Court’s report”), has stated that it has obtained reasonable assurances that the Authority’s annual accounts are reliable and that the underlying transactions are legal and regular;

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
B. whereas the Court of Auditors, in its report on the annual accounts of the European Insurance and Occupational Pensions Authority for the financial year 2013 (“the Court’s report”), has stated that it has obtained reasonable assurances that the Authority’s annual accounts are reliable and that the underlying transactions are legal and regular,

C. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières,
C. whereas the Court of Auditors has stated that it has obtained reasonable assurances that the Authority's annual accounts for the financial year 2012 are reliable and that the underlying transactions are legal and regular,

A. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après dénommée «Autorité») pour l'exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;
A. whereas the Court of Auditors stated that it has obtained reasonable assurances that the annual accounts of the European Insurance and Occupational Pensions Authority (‘the Authority’) for the financial year 2011 are reliable and that the underlying transactions are legal and regular,

A. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après "l'Autorité") pour l'exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;
A. whereas the Court of Auditors stated that it has obtained reasonable assurances that the annual accounts of the European Insurance and Occupational Pensions Authority ("the Authority") for the financial year 2011 are reliable and that the underlying transactions are legal and regular,

Cette approche permet d'apprécier les composantes de contrôle des systèmes sous l'angle de la conformité et de l'efficacité grâce à un barème semblable à celui de la Cour des comptes, en classant les programmes en trois catégories selon le degré d'assurance obtenu: assurance raisonnable, assurance assortie de limitations et assurance limitée/aucune assurance.
This rates the control components of systems on compliance and effectiveness using a similar scale to that of the Court of Auditors, classifying programmes into 3 groups according to the level of assurance obtained: reasonable assurance, assurance with limitations, and limited/no assurance.

2. Pour déterminer sa propre stratégie d'audit, la Commission identifie les programmes opérationnels pour lesquels l'avis sur la conformité du système au titre de l'article 71, paragraphe 2, ne comporte pas de réserves, ou pour lesquels les réserves ont été levées à la suite de mesures de correction, pour lesquels la stratégie d'audit de l'autorité d'audit est satisfaisante et pour lesquels une assurance raisonnable a été obtenue quant au fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôle sur la base des résultats des audits réalisés par la Commission et l'État membre.
2. In determining its own audit strategy, the Commission shall identify those operational programmes for which the opinion on the compliance of the system under Article 71(2) is without reservations, or where reservations have been withdrawn following corrective measures, where the audit strategy of the audit authority is satisfactory and where reasonable assurance has been obtained that the management and control systems function effectively on the basis of the results of audits carried out by the Commission and the Member State.

2. Pour déterminer sa propre stratégie d'audit, la Commission identifie les programmes opérationnels pour lesquels l'avis sur la conformité du système au titre de l'article 71, paragraphe 2, ne comporte pas de réserves, ou pour lesquels les réserves ont été levées à la suite de mesures de correction, pour lesquels la stratégie d'audit de l'autorité d'audit est satisfaisante et pour lesquels une assurance raisonnable a été obtenue quant au fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôle sur la base des résultats des audits réalisés par la Commission et par l'État membre.
2. In determining its own audit strategy, the Commission shall identify those operational programmes for which the opinion on the compliance of systems under Article 71(2) is without reservations, or where reservations have been withdrawn following corrective measures, where the audit strategy of the audit authority is satisfactory and where reasonable assurance has been obtained that the management and control systems function effectively on the basis of the results of audits by the Commission and the Member State.

3. L’organisme de certification établit un certificat indiquant s’il a obtenu des assurances raisonnables sur la véracité, l’intégralité et l’exactitude des comptes à transmettre à la Commission ainsi que sur le bon fonctionnement des procédures de contrôle interne.
3. The certification body shall draw up a certificate stating whether it has gained reasonable assurance that the accounts to be transmitted to the Commission are true, complete and accurate and that the internal control procedures have operated satisfactorily.

(b) pour lesquels la stratégie d'audit de l'autorité d'audit, visée à l'article 30, est satisfaisante, et pour lesquels une assurance raisonnable a été obtenue quant au bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, au vu des résultats des audits réalisés par la Commission et par l'État membre.
114. for which the audit strategy of the audit authority under Article 29 is satisfactory and where reasonable assurance has been obtained that the management and control systems function effectively on the basis of the results of audits by the Commission and the Member State.