Traduction de «obtenu l'approbation législative » (Français → Anglais) :

Quant au deuxième argument selon lequel nous aurions dû rédiger de nouveau le budget des dépenses parce que, après des élections, le gouvernement a de nouvelles priorités, je pense qu'en agissant de la sorte, nous ferions ce que l'opposition nous reproche, c'est-à-dire rédiger un nouveau budget des dépenses pour expliquer nos nouvelles priorités avant d'avoir obtenu l'approbation législative de la Chambre, avant que leur mise en oeuvre soit sanctionnée dans un projet de loi approuvé par la Chambre.
On the second comment that we should have redrafted the estimates because the government after an election has new priorities, I suggest that if we did that we would be committing the sins that the opposition is reproaching us for which is that before having legislative approval in the House we would be redrafting the estimates to show what our new priorities are before they have been implemented through legislation approved by the House.

87. demande à la Commission qu'elle retire ses propositions sur le clonage et en présente de nouvelles qui reflètent la position du Parlement européen et autorisent également l'application de la procédure législative ordinaire; ne peut accepter le choix de la procédure d'approbation pour l'examen de la directive relative à la mise sur le marché de denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés, car elle priverait le Parlement de son droit de modifier la proposition;
87. Asks the Commission to withdraw its cloning proposals and to present new ones that reflect the position of the European Parliament, allowing also for the application of the ordinary legislative procedure; objects to the choice of the consent procedure for the directive on the placing on the market of food from animal clones, as this would deprive Parliament of its right to amend the proposal;

101. demande à la Commission qu'elle retire ses propositions sur le clonage et en présente de nouvelles qui reflètent la position du Parlement européen et autorisent également l'application de la procédure législative ordinaire; ne peut accepter le choix de la procédure d'approbation pour l'examen de la directive relative à la mise sur le marché de denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés, car elle priverait le Parlement de son droit de modifier la proposition;
101. Asks the Commission to withdraw its cloning proposals and to present new ones that reflect the position of the European Parliament, allowing also for the application of the ordinary legislative procedure; objects to the choice of the consent procedure for the directive on the placing on the market of food from animal clones, as this would deprive Parliament of its right to amend the proposal;

12. demande à la Commission de garantir que les infractions à la législation de l'Union soient rapidement sanctionnées par des procédures d'infraction opportunes; demande à la Commission de mettre en place une procédure d'infraction accélérée et d'étudier la création, au sein de la Commission, d'un organe indépendant chargé de poursuivre les cas d'infractions aux règles du marché intérieur et de donner suite aux procédures d'infraction après avoir obtenu l'approbation du collège des commissaires;
12. Calls on the Commission to ensure that infringements of EU law are pursued swiftly by infringement proceedings; calls on the Commission to put in place a fast-track infringement procedure and to consider establishing an independent body within the Commission responsible for prosecuting cases of internal market infringements and pursuing infringement proceedings after obtaining the approval of the College of Commissioners;

– (IT) Lors du vote d’aujourd’hui, j’ai voté pour le rapport de M. Simpson sur les accords aériens internationaux dans le cadre du traité de Lisbonne, En réalité, à la suite de l’entrée en vigueur du traité le 1er décembre 2009, le Parlement a obtenu le droit de donner son approbation aux accords relevant des domaines auxquels la procédure législative ordinaire s’applique.
– (IT) During today’s sitting, I voted in favour of Mr Simpson’s report on international air agreements under the Treaty of Lisbon. In fact, following the Treaty’s entry into force, on 1 December 2009, Parliament gained the right to give its consent to agreements covering sectors to which the ordinary legislative procedure applies.

Mais la définition et la mise en œuvre de la politique de l'UE pour ces domaines rentre dans le cadre des procédures "communautarisées" courantes: les actes législatifs adoptés selon la procédure législative ordinaire ou spéciale selon ce que le traité prévoit; la conclusion d'accords internationaux pour lesquels le Conseil décide en règle générale à la majorité qualifiée après avoir obtenu l'approbation du Parlement européen.
However, the definition and implementation of EU policy in those areas falls within the scope of the existing 'communitarised' procedures, i.e.: legislative acts adopted under the ordinary legislative procedure or a special procedure, in line with the Treaty provisions; or conclusion of international agreements, on which, as a rule, the Council decides by QMV after obtaining the approval of Parliament.

Que fait-on d'une réduction d'impôt qui n'a jamais obtenu l'approbation législative et que la population canadienne croit être en place?
What is the status of a tax cut that never gets legislative approval, and yet the Canadian population believes is de facto in place?

Dans les 90 jours suivant le décès ou la retraite d'un sénateur, la province ou le territoire de résidence de ce sénateur devrait fournir une liste comprenant cinq noms ayant obtenu l'approbation d'une majorité de membres de tous les partis représentés à l'assemblée législative.
Within 90 days of a death or retirement of a senator, the home province or territory would submit a list of five names. These names must have had the approval of a majority of members of all parties represented in the legislative assembly.

En juin, elle a obtenu l'approbation législative qui lui permet de combler les besoins au milieu.
They have received legislative approval as of June that will allow them to provide that block in the middle.