Traduction de «obtenu d'investisseurs privés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

investisseur individuel | investisseur privé | investisseur providentiel
angel | angel investor | business angel | informal investor

principe de l'investisseur privé dans une économie de marché
private market-economy investor

investisseur privé
private investor

Programme de garantie d'emprunts hypothécaires des investisseurs privés
Ontario Private Mortgage Guarantee Program

investisseur providentiel [ capital-risqueur privé | ange investisseur | ange financier | ange ]
angel investor [ business angel | angel ]

investisseur providentiel | tuteur d'entreprise | capital-risqueur privé
business angel | angel investor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les deux conditions fixées pour cet accord sont maintenant remplies: la Banque centrale européenne, en sa qualité d'autorité de surveillance, a confirmé que MPS était solvable et qu'elle respectait les exigences de fonds propres, et l'Italie a obtenu d'investisseurs privés l'engagement formel qu'ils acquerraient le portefeuille de prêts improductifs de la banque.
The two conditions for this agreement are now both fulfilled, namely the European Central Bank, in its supervisory capacity, has confirmed that MPS is solvent and meets capital requirements, and Italy has obtained a formal commitment from private investors to purchase the bank's non-performing loan portfolio.

Cela revient à comparer la rentabilité qui, selon les autorités françaises, a justifié l'opération de reclassement des provisions des droits du concédant à hauteur de l'exonération d'impôt, avec celle qu'aurait obtenue un actionnaire privé effectuant la même opération de recapitalisation dans une entreprise en tout point semblable à EDF, hormis pour la prérogative, inaccessible pour l'investisseur privé, d'exonérer d'impôt sur les sociétés la dotation en capital.
This amounts to comparing the rate of return which, according to the French authorities, justified the reclassification of the grantor rights provisions at the amount of the tax exemption, with the rate that would have been obtained by a private shareholder on the same recapitalisation operation in an undertaking similar in every respect to EDF, except for the prerogative, which is not available to the private investor, to exempt the capital contribution from corporation tax.

(xi) la Banque, selon les conditions et modalités qui lui paraissent appropriées, procède à des investissements dans des entreprises individuelles en tenant compte des besoins de ces entreprises, des risques qu’elle encourt, ainsi que des conditions et modalités qui sont normalement obtenues par les investisseurs privés pour des financements similaires;
(xi) in its investments in individual enterprises, the Bank shall undertake its financing on terms and conditions which it considers appropriate, taking into account the requirements of the enterprise, the risks being undertaken by the Bank, and the terms and conditions normally obtained by private investors for similar financing;

Si l’investisseur public est avantagé par rapport à l’investisseur privé, par exemple parce que son retour sur investissement est obtenu plus rapidement, la mesure peut également être considérée comme se faisant aux conditions normales du marché, dès lors que les investisseurs privés ne reçoivent aucun avantage.
If the public investor is in a better position than the private investor, for instance because it receives a priority return in time compared to the private investors, the measure may also be considered to be in line with normal market conditions, as long as the private investors do not receive any advantage.

Pour vérifier si la mesure examinée constitue une aide, il y a lieu de déterminer si Nauta a bénéficié d’un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, c’est-à-dire dans des conditions dans lesquelles un investisseur ou un opérateur économique privé lui aurait accordé son financement (critère de l'investisseur privé).
In order to determine whether the measure under investigation constitutes aid, it is necessary to establish whether Nauta received an economic advantage which it would not have obtained under normal market conditions, i.e. the conditions in which a private investor or operator would have provided financing to Nauta (the market economy investor principle or ‘MEIP’).

Compte tenu du fait que la procédure d'approbation du plan local d'urbanisme n'était pas achevée, la Commission est toutefois d'avis qu'un investisseur privé hypothétique n'aurait très vraisemblablement pas fondé son estimation sur la valeur totale des terrains qui aurait pu être obtenue après la modification du plan d'urbanisme, mais plutôt sur la valeur qui aurait pu être obtenue à brève échéance.
However, in view of the fact that the process of adopting the development plan had not been completed, the Commission considers that a hypothetical private investor would probably base its assessment not on the full value of the land after the change in the local development plan, but on a value that could be achieved quickly.

Selon une jurisprudence constante (14), en vue de déterminer si Legler a obtenu un avantage au moyen de ressources d’État, il y a lieu d’apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé présentant des caractéristiques comparables à celles de SFIRS aurait été disposé à convertir la créance en capital, sur la base des informations disponibles et de l’évolution prévisible de la situation au moment de l’opération.
According to settled case-law (14), in order to determine whether Legler received an advantage from State resources it is necessary to consider whether, in similar circumstances, a private investor with characteristics comparable to those of SFIRS would have been willing to carry out a similar debt-for-equity swap, having regard to the information available and developments foreseeable at the date the transaction was implemented.

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...
Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...

L’engagement de l’Etat de ne participer à la recapitalisation qu’une fois obtenue la garantie formelle et inconditionnelle sur l’opération de la Deutsche Bank et aux mêmes conditions que les investisseurs privés permet d’assurer la concomitance nécessaire pour exclure la présence d’aide d’Etat.
The State’s commitment to be involved in the recapitalisation only once a formal and unconditional guarantee had been obtained from Deutsche Bank concerning the operation and under the same conditions as private investors rules out the incidence of State aid.

Le sénateur Peterson : Une fois cet aval obtenu, elles peuvent conclure avec des investisseurs privés des accords commerciaux aptes à bénéficier d'un concours bancaire, n'est-ce pas?
Senator Peterson: Once they have this approval they can enter into commercial deals with private investors and it is a bankable deal; is that correct?