Vertaling van "obtenir qu'on institue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]
FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

Comment obtenir et utiliser les statistiques : guide général de Statistique Canada [ Comment obtenir et utiliser les statistiques ]
Finding and Using Statistics: a basic guide from Statistics Canada [ Finding and Using Statistics ]

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse
right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid

obtenir un document de voyage | se procurer un document de voyage
obtain a travel document | acquire a travel document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission propose non seulement un Fonds de soutien aux entreprises sociales dans le cadre du programme pour le changement social et l’innovation sociale commençant en 2014, mais elle a également proposé un règlement[75] instituant un label pour les fonds d’entrepreneuriat social européens permettant aux investisseurs de repérer facilement les fonds qui apportent une aide aux entreprises sociales européennes et d’obtenir facilement des informations fondamentales sur l’entrepreneuriat social.
In addition to proposing a support fund for social enterprises as part of the Programme for Social Change and Innovation starting in 2014, the Commission has also proposed a regulation[75] setting out a European Social Entrepreneurship Fund label to help investors easily identify funds that support European social businesses and access key information about the social entrepreneurship funds.

En collaboration avec Plan Canada, le gouvernement n'a ménagé aucun effort pour concrétiser la Journée internationale de la fille. Le Canada a donné l'exemple à la communauté internationale des Nations Unies pour obtenir qu'on institue cette journée maintenant célébrée partout dans le monde.
This government, with the help of Plan Canada, has worked tirelessly to make the International Day of the Girl a reality and Canada led the international community of the United Nations in building support for establishing this day, which is now celebrated both domestically and internationally.

considérant que les Philippines ont saisi le Tribunal arbitral international institué par la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) en janvier 2013 en vue d'obtenir des éclaircissements sur leurs droits maritimes au titre de la CNUDM et sur la validité de la «ligne en neuf traits» au nom de laquelle la Chine revendique une part importante de la mer de Chine méridionale.
whereas the Philippines initiated an arbitration case at the International Arbitral Tribunal of the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) in January 2013, seeking clarification on its maritime entitlements under the UNCLOS and the validity of China’s ‘9-dash line claim’ over much of the South China Sea.

La capacité de réellement instituer le programme universel d'assurance-médicaments au Canada, étant donné la loi actuellement en vigueur au sujet des produits pharmaceutiques—je parle du projet de loi C-91—qui confère un monopole de 20 ans, la difficulté d'obtenir des médicaments génériques sur le marché, et ainsi de suite, vous préoccupent- elles?
Do you have any concerns about the ability to actually introduce a comprehensive pharmacare program across the country with the existing legislation that is in place regarding pharmaceuticals—Bill C-91, to be specific—in terms of the 20-year monopoly, the difficulty in getting generic drugs on the market, and so on?

La Commission ne devrait pas adopter les actes d'exécution relatifs à l'objet principal des services ferroviaires, à l'évaluation de l'impact des nouveaux services internationaux sur l'équilibre économique des contrats de service public, aux redevances perçues auprès des entreprises ferroviaires fournissant des services de transport de passagers, à l'accès aux services à fournir dans les installations de service essentielles, aux modalités de la procédure à suivre pour obtenir une licence, aux modalités de calcul du coût direct pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit et pour la mise en place de la différenciation de la redevance d'utilisation de l'infrastructure de manière à encourager l'équipement des trains avec le système ETCS ainsi qu'aux principes et pratiques communs pour la prise de décision par les organismes de contrôle, lorsque le comité institué en vertu de la présente directive ne rend pas d'avis sur le projet d'acte d'exécution présenté par la Commission.
Implementing acts related to the principal purpose of rail services, the assessment of impact of new international services on the economic equilibrium of public service contracts, the levies on railway undertakings providing passenger services, access to the services to be supplied in essential service facilities, the details on the procedure to be followed to obtain a licence, the modalities for the calculation of direct cost for the application of the charging for the cost of noise effects and for the application of the differentiation of the infrastructure charge to give incentives to equip trains with ETCS and the common principles and practices for the regulatory bodies decision-making should not be adopted by the Commission where the committee established pursuant to this Directive delivers no opinion on the draft implementing act presented by the Commission.

Afin d’obtenir des avis et d'encourager la mise en commun des meilleures pratiques à ce sujet, la Commission a l'intention d'instituer un groupe composé des services répressifs des États membres, des associations du secteur des communications électroniques, de représentants du Parlement européen et des autorités chargées de la protection des données, y compris le contrôleur européen de la protection des données.
In order to obtain advice and encourage the sharing of experience of best practice in these matters, the Commission intends to establish a group composed of Member States' law enforcement authorities, associations of the electronic communications industry, representatives of the European Parliament and data protection authorities, including the European Data Protection Supervisor.

La raison est simple. Le Canada a obtenu gain de cause dans la plupart des différends présentés aux groupes spéciaux institués aux termes du chapitre 19, et les compagnies privées américaines estiment qu'elles auraient pu obtenir davantage devant des tribunaux américains.
The reason is simple: Canada has won most of the disputes taken to chapter 19 binational panels, and U.S.private interests believe they would have fared better in U.S. courts.

En particulier, la marge laissée à la Commission, assistée par le comité institué par l'article 12, paragraphe 1, pour sélectionner les projets devrait permettre que des projets efficaces, mais impliquant un montant inférieur aux seuils minimaux indicatifs de subvention, puissent obtenir un concours financier communautaire.
In particular, the flexibility given to the Commission, assisted by the Committee set up under Article 12(1), for the selection of projects should enable projects which are efficient but under the minimum indicative subsidy threshold to be eligible for Community financial assistance.

Plus précisément, j'ai appris que vous aviez institué ou que vous envisagiez de lancer un projet pilote qui permettrait aux victimes d'obtenir de l'information concernant les programmes de traitement pour délinquants, le comportement des délinquants en prison, qui tiendrait compte des préoccupations des victimes relativement à la remise en liberté de délinquants, et que cette information serait plus facilement et plus rapidement accessible.
Specifically, I was made aware of the fact that you had instituted or were looking at a pilot project involving victims being able to access information about offender treatment programs, the behaviour in prisons, and the concerns that victims have about release, all that information being made more accessible and more timely.

De plus, le ministre des Finances a institué un programme de prêts leur permettant d'obtenir 975 $ et de les rembourser, afin d'assurer leur avenir dans le meilleur pays au monde, tout comme les enfants de parents canadiens demandent des prêts de dizaines de milliers de dollars pour faire leurs études, afin de pouvoir eux aussi assurer leur avenir au Canada.
On top of that, the Minister of Finance has instituted a loan program so they can take out a loan and repay the $975 to ensure their future in the best country of the world, just like kids of Canadian parents ask for loans of tens of thousands of dollars for education so that they too can ensure their future.