Traduction de «obtenir l'information demandée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

information demandée [ renseignements demandés ]
requested information

obtenir la supériorité sur le plan de l'information
gain information dominance

Marche à suivre pour obtenir de l'équipement et des services relatifs aux techniques d'information
Acquisition Procedures for Information Technology

obtenir des informations sur l’état médical d’un patient
gather health care users' medical status information | obtain health care user's medical status information | gather healthcare user's medical information | obtain healthcare user's medical status information

obtenir des informations sur différents sujets nautiques
acquire information on various nautical subjects | conduct research into variety of maritime subjects | obtain information on various maritime subjects | obtain information on various nautical subjects

droit d'obtenir des informations sur les documents et enregistrements publics
right of access to information in a document or record in the public domain

pour obtenir les informations qui lui sont nécessaires
to obtain the information which it requires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lorsque, conformément au paragraphe 1, la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne n'existe pas dans le droit de l'État d'exécution ou qu'elle ne serait pas disponible dans le cadre d'une procédure nationale similaire, et lorsqu'il n'existe aucune autre mesure d'enquête qui permettrait d'obtenir le même résultat que la mesure d'enquête demandée, l'autorité d'exécution informe l'autorité d'émission qu'il n'a pas été possible d'apporter l'assistance demandée.
5. Where, in accordance with paragraph 1, the investigative measure indicated in the EIO does not exist under the law of the executing State or it would not be available in a similar domestic case and where there is no other investigative measure which would have the same result as the investigative measure requested, the executing authority shall notify the issuing authority that it has not been possible to provide the assistance requested.

4. Pour obtenir les informations demandées ou pour procéder à l'enquête administrative demandée, l'autorité requise, ou l'autorité administrative saisie par cette dernière, procède comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'une autre autorité de son propre État membre.
4. In order to obtain the information requested or to conduct the administrative enquiry requested, the requested authority or any administrative authority to which it has recourse shall proceed as though acting on its own account or at the request of another authority in its own Member State.

5. Pour obtenir les informations demandées, ou pour effectuer l’enquête administrative demandée, l’autorité requise, ou l’autorité administrative saisie par cette dernière, procède comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d’une autre autorité de son propre État membre.
5. In order to obtain the information sought or to conduct the administrative enquiry requested, the requested authority or the administrative authority to which it has recourse shall proceed as though acting on its own account or at the request of another authority in its own Member State.

Il est malheureux que nous devions recourir à cette méthode pour les obtenir, mais je crois que le comité a le droit d'obtenir l'information demandée et de l'obtenir rapidement.
It's unfortunate that we have to resort to this kind of method to do it, but I do think the committee is entitled to the information that it asked for and entitled to it in a timely manner.

elle permet à un État qui doit ouvrir une enquête en vue d'obtenir des informations demandées par l'administration fiscale d'un autre pays d'effectuer les recherches comme s'il agissait pour son propre compte (les enquêtes nationales étant généralement soumises à des procédures moins complexes, les informations pourraient être communiquées plus rapidement);
it ensures that, when a State has to initiate enquiries in order to obtain information needed by another country's tax agency, it will treat the enquiry as if it were acting on its own behalf (because the procedures are generally less complicated in domestic cases and the information should thus be provided more quickly)

4. Pour obtenir les informations demandées, ou pour procéder à l'enquête administrative demandée, l'autorité requise, ou l'autorité administrative saisie par cette dernière, procède comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'une autre autorité de son propre État membre.
4. In order to obtain the information sought or to conduct the administrative enquiry requested, the requested authority or the administrative authority to which it has recourse shall proceed as though acting on its own account or at the request of another authority in its own Member State.

elle permettrait à un État qui doit ouvrir une enquête en vue d'obtenir des informations demandées par l'administration fiscale d'un autre pays d'effectuer les recherches comme s'il agissait pour son propre compte (car les enquêtes nationales sont généralement soumises à des procédures moins complexes si bien que les informations pourraient être communiquées plus rapidement),
it would ensure that, when a State has to initiate enquiries in order to obtain information needed by another country's tax agency, it would treat the enquiry as it were acting on its own behalf (because the procedures are generally less complicated in domestic cases and the information should thus be provided more quickly)

a) l'information demandée n'est pas détenue par l'autorité publique à laquelle la demande est adressée ou pour son compte; en pareil cas, lorsque cette autorité publique sait que l'information est détenue par une autre autorité publique ou pour son compte, elle transmet dès que possible la demande à cette autre autorité, et en informe le demandeur ou elle indique au demandeur auprès de quelle autorité publique elle croit qu'il pourra obtenir l'information demandée.
(a) the information requested is not held by or for the public authority to which the request is addressed. In such a case, where that public authority is aware that the information is held by or for another public authority, it shall, as soon as possible, transfer the request to that other authority and inform the applicant accordingly or inform the applicant of the public authority to which it believes it is possible to apply for the information requested.

Je vais faire des démarches pour obtenir l'information demandée et j'essaierai de l'obtenir le plus tôt possible.
I will seek the information that the honourable senator has requested, and ask that the information be provided to me as soon as possible.

Les exceptions énumérées dans le projet de loi C-2 ôteraient au demandeur d'information la possibilité de demander une ordonnance judiciaire pour obtenir l'information demandée aux mandataires suivants au sujet d'une enquête ou d'une vérification : le vérificateur général, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à l'information, le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire au lobbying, le directeur général des élections et l'agent de l'intégrité de la fonction publique.
The exemptions outlined in Bill C-2 would remove the present ability of a requester to seek a judicial order to access information requested from any of the following officers of Parliament regarding an investigation or audit: The Auditor General, the Commissioner of Official Languages, the Information Commissioner, the Privacy Commissioner, the Commissioner of Lobbying, the Chief Electoral Officer and the Public Service Integrity Officer.