Vertaling van "obtenir l'autorisation de faire appel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obtenir l'autorisation de faire appel
obtain leave to appeal

obtenir l'autorisation de faire une signification
obtain leave for service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'intéressé a été débouté de sa demande d'autorisation de faire appel devant la Supreme Court, sans qu'une décision préjudicielle n'ait été posée à la Cour de justice de l'UE.
An application for the right to appeal before the Supreme Court was rejected without a reference having been made for a preliminary ruling.

Afin de garantir le bon déroulement des enquêtes sur les infractions alléguées, l'Agence et la Commission doivent faire appel aux autorités compétentes des États membres désignées comme autorités chargées de la surveillance des médicaments autorisés dans le cadre de la procédure centralisée par le règlement (CE) no 726/2004 pour mettre en œuvre les mesures d'instruction nécessaires et obtenir des renseignements sur les infractions relevant du champ d'application du présent règlement.
In order to ensure the effective conduct of the inquiry stage of alleged infringements, the Agency and the Commission should have recourse to the competent authorities of the Member States, designated as the supervisory authorities of medicinal products authorised through the centralised procedure by Regulation (EC) No 726/2004, to carry out the necessary measures of inquiry and to obtain information relating to infringements falling within the scope of this Regulation.

Lorsqu'une autorité réglementaire a épuisé les moyens d'obtenir l'accès aux données en s'adressant directement au détenteur de celles-ci, elle peut faire appel à un mécanisme de coopération spécifique lui permettant de demander assistance à un autre État membre.
Where a regulator exhausts the means to obtain access to data directly from the holder of the data, it could rely on an existing specific cooperation mechanism to ask for assistance from another Member State.

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des engagements ont été exclus et que le Fonds a été mobilisé pour contribuer au renflouement interne au lieu desdits engagements, jusqu'à concurrence du plafond autorisé, le CRU devrait pouvoir faire appel à des moyens de financement alternatifs.
In extraordinary circumstances, where liabilities have been excluded and the Fund has been used to contribute to bail-in in lieu of those liabilities up to the permissible cap, the Board should be able to seek funding from alternative funding means.

Il convient ici de faire appel à des arrêts de la Cour européenne de justice faisant autorité pour aider la Commission et les autorités nationales chargées de l'application à établir avec plus de clarté les dispositions européennes en vigueur et à obtenir une application plus homogène de la législation pour tous les modes de transport.
Court rulings should be used as a reference point to help the Commission and national enforcement bodies to word EU rules more clearly and apply the law more consistently to all modes.

1. Lorsqu’un établissement ne satisfait plus aux exigences fixées dans la présente directive, l’autorité compétente est habilitée à décider la suspension ou le retrait de son agrément, à prendre les mesures correctives nécessaires ou à imposer que de telles mesures soient prises. Des procédures appropriées sont prévues pour que les titulaires d'autorisation puissent faire appel de telles décisions.
1. Where an establishment no longer complies with requirements set out in this Directive, the competent authority shall have the power to suspend or withdraw its authorisation, or take appropriate remedial action or require such action to be taken. There shall be appropriate procedures for licensees to appeal against any such decision.

19. accueille favorablement la proposition de la Commission d'accélérer les procédures d’octroi d'autorisations et de les rendre plus transparentes; insiste, de plus, sur la nécessité de fournir rapidement des informations plus claires et plus fréquentes à la population, de faire participer cette dernière au processus de prise de décision au niveau local et de renforcer le droit des citoyens à faire appel des décisions des autorités locales, ce qui pourrait accroître la confiance de l'opinion publique dans les installations de production et son acceptation de celles-ci; rappelle à cet égard l'utilité d'une publication en ligne des projets de façon à ce que toutes les personnes intéressées y aient accès.
19. Welcomes the Commission’s proposal to speed up permit granting procedures and make them more transparent; stresses the need to increase and clarify the early provision of public information, participation by local people in the decision-making process and citizens’ right of appeal against local authority decisions, which can improve public trust and acceptance of the installations; to that end draws attention to the usefulness of online publication of plans with access for all interested parties.

93. soutient le Conseil et la Commission dans l'attitude ferme qu'ils ont adoptée face aux violations actuelles des droits de l'homme et de la démocratie en Birmanie/Myanmar ainsi que l'engagement de l'Union européenne à atteindre ses objectifs premiers déclarés, à savoir assister à la mise en place d'un gouvernement civil légitime, démocratiquement élu, qui respecte les droits de l'homme de son peuple et rétablisse des relations normales avec la communauté internationale; invite instamment la Commission et le Conseil à renforcer l'efficacité de la position commune de l'UE en adoptant des sanctions plus efficaces et mieux ciblées à la lumière du fait que la situation en Birmanie/Myanmar continue de se dégrader; encourage le Conseil et la Commission - dans le cadre de la position commune sur la Birmanie/Myanmar - à s'engager plus activement à l'égard des pays de l' Association des nations d'Asie du sud-est (ANASE) et des États voisins afin de les presser d'user de leur influence de manière responsable pour obtenir des changements positifs; appelle de ses vœux une initiative proactive du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui pourrait prendre la forme d'une session spéciale à ce sujet; encourage le Conseil et la Commission à insister auprès de la Chine, de l'Inde et des autres pays qui continuent de fournir du matériel de guerre et d'autres formes de soutien à la junte militaire pour qu'ils cessent de le faire et qu'ils se joignent aux efforts de la communauté internationale pour apporter des améliorations en Birmanie/Myanmar; prend acte des efforts déployés jusqu'à présent au niveau du Conseil de sécurité des Nations unies en réaction à la crise humanitaire qui se perpétue dans ce pays; presse le Conseil et la Commission de rechercher un consensus avec la Chine, la Russie et l'Afrique du Sud sur une résolution contraignante, exigeant un dialogue tripartite constructif entre le Conseil national pour la paix et le développement, la Ligue nationale p ...
93. Supports the Council and the Commission in their stance against the ongoing human rights and democracy violations in Burma/Myanmar and the EU's commitment to attaining its stated objectives, namely to see the establishment of a legitimate, democratically elected civilian government which respects the human rights of its people and restores normal relations with the international community; urges the Commission and the Council to strengthen the EU's common position by adopting more effective and targeted sanctions in light of the reality that the situation in Burma/Myanmar continues to deteriorate; encourages the Council and the Commission – as part of the common position on Burma/Myanmar – to engage more proactively with Association of Southeast Asian Nations (ASEAN) countries and neighbouring states to urge them to use their influence responsibly so as to bring about positive change; calls for a proactive initiative to be taken by the UNHRC, which could take the form of a special session on this matter; encourages the Council and the Commission to urge China, India and other countries which continue to supply weaponry and other support to the military junta to desist from this and to join the international community in its efforts to bring about change for the better in Burma/Myanmar; notes the efforts made to date at UN Security Council level in recognition of the continuing humanitarian crisis; urges the Council and the Commission to seek a consensus with China, Russia and South Africa on a binding resolution, requiring meaningful tripartite dialogue between the State Peace and Development Council, the National League for Democracy and the ethnic nationalities, and the release of all political prisoners, including Aung San Suu Kyi;

9. invite les États membres à supprimer sans délai les obstacles administratifs au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, pour ce qui concerne les obligations d'obtenir des autorisations, de faire une déclaration, d'avoir un représentant légal sur leur territoire ainsi que de détenir et de conserver des documents relatifs au travail sur leur territoire, dans la mesure où ces obligations ne respectent pas les principes de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité;
9. Calls on the Member States to eliminate, without delay, administrative obstacles to the Posted workers for the provision of services regarding the obligation to obtain authorisations, to make a declaration, to have an established representative in their territory and to hold and keep employment documents in their territory, in so far as these obligations do not respect the principles of non-discrimination, necessity and proportionality;

En cas d'impossibilité de parvenir à un accord sur l'octroi d'autorisation de retransmission par câble, les parties à l'accord peuvent faire appel à un ou plusieurs médiateurs.
Where no agreement can be reached allowing cable retransmission of a broadcast, the parties may call upon the assistance of one or more mediators.