Traduction de «obtenir l'autorisation d'exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

condition d'autorisation d'exercer [ condition pour l'obtention d'un permis d'exercice | exigence associée à l'autorisation d'exercer ]
licensing requirement

motion en autorisation [ requête en autorisation | motion en vue d'obtenir une autorisation | requête pour permission | requête visant l'autorisation ]
motion for leave

autorisation de travailler | autorisation d'exercer une activité professionnelle
authorisation to work | entitlement to migrant employment permit | permission to work

autorisation d'exercer une activité lucrative | autorisation de travailler | permis de travail | autorisation de travail
work permit | authorisation to engage in gainful employment

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

obtenir l'autorisation des autorités de contrôle de la pollution avant de rejeter vers les stations d'épuration des eaux usées | S54
obtain the consent of pollution control authorities before discharging to wastewater treatment plants | S54

transporteur autorisé à exercer un effet d'entraînemnent en matière de prix
air carrier permitted to act as price leader

obligation d'obtenir une autorisation
licensing requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pouvoirs d'enquête en ce qui concerne l'accès aux installations devraient être exercés dans le respect des exigences spécifiques du droit de l'État membre, par exemple l'obligation d'obtenir une autorisation judiciaire préalable.
Investigative powers as regards access to premises should be exercised in accordance with specific requirements in Member State law, such as the requirement to obtain a prior judicial authorisation.

par “autorisation générale”, on entend une autorisation qui n’impose pas au prestataire de services postaux concerné d’obtenir une décision explicite de l’autorité réglementaire nationale avant d’exercer les droits qui découlent de l’autorisation, que celle-ci soit régie ou non par une “licence par catégorie” ou par le droit commun et que cette réglementation exige ou non des procédures d’enregistrement ou de déclaration,
“general authorisation”: an authorisation, regardless of whether it is regulated by a “class licence” or under general law and regardless of whether such regulation requires registration or declaration procedures, which does not require the postal service provider concerned to obtain an explicit decision by the national regulatory authority before exercising the rights stemming from the authorisation,

—par “autorisation générale”, on entend une autorisation qui n’impose pas au prestataire de services postaux concerné d’obtenir une décision explicite de l’autorité réglementaire nationale avant d’exercer les droits qui découlent de l’autorisation, que celle-ci soit régie ou non par une “licence par catégorie” ou par le droit commun et que cette réglementation exige ou non des procédures d’enregistrement ou de déclaration,
—“general authorisation”: an authorisation, regardless of whether it is regulated by a “class licence” or under general law and regardless of whether such regulation requires registration or declaration procedures, which does not require the postal service provider concerned to obtain an explicit decision by the national regulatory authority before exercising the rights stemming from the authorisation,

La notion de «régime d'autorisation» recouvre notamment les procédures administratives par lesquelles sont octroyés des autorisations, licences, agréments ou concessions mais aussi l'obligation, pour pouvoir exercer l'activité, d'être inscrit à un ordre professionnel ou dans un registre, dans un rôle ou une base de données, d'être conventionné auprès d'un organisme ou d'obtenir une carte professionnelle.
The concept of ‘authorisation scheme’ should cover, inter alia, the administrative procedures for granting authorisations, licences, approvals or concessions, and also the obligation, in order to be eligible to exercise the activity, to be registered as a member of a profession or entered in a register, roll or database, to be officially appointed to a body or to obtain a card attesting to membership of a particular profession.

Si les États membres exigent la présentation d’une nouvelle demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une mobilité pendant une période supérieure à six mois, cette autorisation est accordée conformément à l’article 29.
If Member States require a new application for an authorisation to exercise mobility for a period exceeding six months, such authorisations shall be granted in accordance with Article 29.

L'entreprise concernée peut être invitée à soumettre une notification, mais ne peut être tenue d'obtenir une décision expresse ou tout autre acte administratif de l'autorité réglementaire nationale avant d'exercer les droits découlant de l'autorisation.
The undertaking concerned may be required to submit a notification but may not be required to obtain an explicit decision or any other administrative act by the national regulatory authority before exercising the rights stemming from the authorisation.

- par «autorisation générale», on entend une autorisation qui n'impose pas à l'entreprise concernée d'obtenir une décision explicite de l'autorité réglementaire nationale avant d'exercer les droits qui découlent de l'autorisation, que celle-ci soit régie ou non par une «licence par catégorie» ou par le droit commun et que cette réglementation exige ou non des procédures d'enregistrement ou de déclaration,
- 'general authorisation` means an authorisation, regardless of whether it is regulated by a 'class licence` or under general law and regardless of whether such regulation requires registration or declaration procedures, which does not require the undertaking concerned to obtain an explicit decision by the national regulatory authority before exercising the rights stemming from the authorisation,

2. Les entreprises d'investissement qui exercent déjà leur activité le 31 décembre 1995 et qui ne font pas partie de celles visées au paragraphe 1 peuvent continuer à l'exercer à condition d'obtenir, avant le 31 décembre 1996, en vertu des dispositions de l'État membre d'origine, l'autorisation de poursuivre l'activité conformément aux dispositions adoptées en application de la présente directive.
2. Investment firms which are already carrying on business on 31 December 1995 and are not included among those referred to in paragraph 1 may continue their activities profided that, no later than 31 December 1996 and pursuant to the provisions of their home Member States, they obtain authorization to continue such activities in accordance with the provisions adopted in implementation of this Directive.