Traduction de «obtenir l'autorisation d'emprunter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

motion en autorisation [ requête en autorisation | motion en vue d'obtenir une autorisation | requête pour permission | requête visant l'autorisation ]
motion for leave

autorisation d'emprunter [ autorisation d'emprunt | pouvoir d'emprunter | pouvoir d'emprunt ]
borrowing authority [ borrowing power ]

demander l'autorisation au [ obtenir l'autorisation de ]
obtain authority from [ request authority ]

obtenir l'autorisation des autorités de contrôle de la pollution avant de rejeter vers les stations d'épuration des eaux usées | S54
obtain the consent of pollution control authorities before discharging to wastewater treatment plants | S54

obtenir des autorisations
organise permits | prepare permits | arrange permit | arrange permits

obtenir une autorisation pour un étal de marché
align permit for market stall | arranging permit for market stall | arrange permit for market stall | market stall permit arrangement

autorisation globale d’emprunter
Global Borrowing Authorisation

obligation d'obtenir une autorisation
licensing requirement

emprunt autorisé émis | emprunt émis | dette émise | dette autorisée émise
funded debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

h) malgré le pouvoir d’emprunter des fonds sans l’autorisation du ministre sous le régime d’une autre loi fédérale, l’obligation d’obtenir l’autorisation du ministre à l’égard d’une opération d’emprunt particulière ou d’une opération d’emprunt qui fait partie d’une catégorie particulière.
(h) notwithstanding any right provided by or under any other Act of Parliament to borrow money without the Minister’s authorization, requiring the Minister’s authorization in respect of a specified transaction to borrow money or a transaction of a specified class to borrow money.

Il fallait obtenir une autorisation particulière du Parlement pour contracter des emprunts au-delà des montants permanents de 4 milliards de dollars prévus par la Loi sur le pouvoir d'emprunt de 1996 et 1997.
Specific approval from Parliament was required in order to borrow more than the $4 billion non-lapsing amount set out in the Borrowing Authority Act, 1996-97.

Cela ne va pas prendre beaucoup de temps. Aux termes, donc, de la Loi maritime du Canada, toute administration portuaire qui entend emprunter des fonds doit obtenir l'autorisation du gouverneur en conseil, c'est-à-dire que le cabinet doit approuver le montant de l'emprunt.
In the Canada Marine Act, again, if any port authority wants to borrow money, that has to be approved by the Governor in Council, i.e., the cabinet needs to approve how much money is being borrowed.

| 2)CY: sous-secteurs v) à xiv), à l'exception du sous-secteur x) e)Non consolidé — Les résidents chypriotes doivent obtenir l'autorisation de la Banque centrale, conformément à la loi sur le contrôle des changes, pour contracter des emprunts en devises ou à l'étranger, pour placer des fonds à l'étranger ou pour obtenir des services bancaires nécessitant une exportation de fonds.Sous-secteurs x) e), xv) et xvi):néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique "Engagements horizontaux".EE, LV, LT: néant.MT: sous-secteurs v) et vi): néant.Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d'informations financières par des fournisseurs internationaux.PL: non consolidé, sauf pour:Sous-secteur xv): obligation d'utiliser le réseau public de télécommunications ou celui d'un opérateur agréé en cas de consommation à l'étranger de ces services.Sous-secteur xvi): néant.RO: non consolidé, à l'exclusion des:sous-secteurs vi), ix), xii), xv) et xvi): néant.sous-secteurs v), viii) et x) e): les personnes physiques et morales roumaines ne peuvent ouvrir un compte ou utiliser des réserves en devises à l'étranger qu'avec l'autorisation préalable de la Banque nationale de Roumanie.
| (2)CY: subsectors (v) to (xiv), except subsector (x) (e)Unbound. Residents of Cyprus require permission from the Central Bank in conformity with the Exchange Control Law for borrowing in foreign currency or abroad, for placing funds abroad or for obtaining banking services that require export of funds.Subsector (x) (e), (xv) and (xvi):none, except as indicated in the horizontal section.EE, LV, LT: noneMT: subsectors (v) and (vi): noneSubsector (xv): unbound, except for the provision of financial information by international providers.PL: unbound, except for:subsector (xv): requirement to use the public telecommunication network, or the network of other authorised operator, in the case of consumption abroad of these services.Subsector (xvi): noneRO: unbound, except for:subsectors (vi), (ix), (xii), (xv) and (xvi): noneSubsector (v), (viii) and (x) (e): the opening of accounts and utilisation of foreign currency resources abroad by natural and legal Romanian persons is allowed only with prior permission from the National Bank of Romania.

| 2)CY: Sous-secteurs v) à xiv), à l'exception du sous-secteur x) e):Non consolidé — Les résidents chypriotes doivent obtenir l'autorisation de la Banque centrale, conformément à la loi sur le contrôle des changes, pour contracter des emprunts en devises ou à l'étranger, pour placer des fonds à l'étranger ou pour obtenir des services bancaires nécessitant une exportation de fonds.
| 2.CY: Subsectors (v) to (xiv), except subsector (x) (e)Unbound, residents of Cyprus require permission from the Central Bank in conformity with the Exchange Control Law for borrowing in foreign currency or abroad, for placing funds abroad or for obtaining banking services that require export of funds.

Il est par exemple question - je répète une fois de plus que nous parlons du cabotage et du transport maritime à courte distance - du capitaine qui emprunte une route tous les jours, ou deux à trois fois par semaine, qui connaît parfaitement cette route et qui pourrait éventuellement obtenir l’autorisation de ne pas demander de pilotage.
What we are talking about is, for example – and once again we are talking about cabotage and short sea shipping – the captain who uses a route on a daily basis, or two or three times a week, who knows the route perfectly, being able possibly to obtain authorisation not to require pilotage.

L'Autriche a pris des mesures interdisant le transport de marchandises dangereuses par route dans de nombreux tunnels d'autoroutes ou de routes nationales, à moins que certaines conditions ne soient remplies (le véhicule doit être équipé d'un feu orange clignotant, il doit être escorté par un véhicule également équipé d'un feu orange clignotant et son conducteur doit rendre compte aux autorités chargées de la sécurité dans les tunnels pour obtenir l'autorisation d'emprunter un tunnel).
Measures taken by Austria forbid the transport of dangerous goods through many road tunnels on motorways or national highways unless certain conditions are met - an orange flashing light must equip the vehicle, it should be escorted by a vehicle also equipped with an orange flashing light and the driver must report to the Tunnel Rescue Authorities to get approval to proceed.

Le ministre des Finances serait autorisé à examiner chaque cas, si je le comprends bien, parce que certains des ministères ont fait des emprunts sans obtenir au préalable l'autorisation du ministre des Finances.
The Minister of Finance would be authorized to look at every case, if I understand it properly, because some loans have been undertaken by some departments without the authorization of the Minister of Finance.