Vertaling van "obstacles à l'exercice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obstacle (1) | obstacle à l'aviation (2) | obstacle à la navigation aérienne (3)
air navigation obstacle | aeronautical obstacle

Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères : rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce [ Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères ]
1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks: Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce [ 1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks ]

Stratégies visant à éliminer les obstacles à l'emploi et à la formation
Strategies for Overcoming Barriers to Employment and Training

s'opposer à | faire obstacle à
serve as barriers to

Groupe de travail fédéral-provincial sur les obstacles à l'emploi et à la formation
Federal-Provincial Working Group on Barriers to Employment and Training

obstacle à l'intégration | entrave à l'intégration
obstacle to integration | integration obstacle

carte des obstacles à la navigation aérienne
aeronautical obstacle map (1) | air navigation obstacles map (2)

système laser de détection d'obstacles à proximité du terrain d'atterrissage
laser obstacle terrain avoidance warning system | LOTAWS

obstacles à l'accès du marché
market barriers

entrave au droit de rachat | obstacle à l'exercice du droit de rachat
clog on equity of redemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rapports sur la citoyenneté de l’Union: progrès de l’UE aux fins de la suppression des obstacles à l’exercice des droits
Reports on citizenship of the Union: EU progress on removing hurdles to the exercise of rights

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l23031 - EN - Rapports sur la citoyenneté de l’Union: progrès de l’UE aux fins de la suppression des obstacles à l’exercice des droits
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l23031 - EN - Reports on citizenship of the Union: EU progress on removing hurdles to the exercise of rights

Rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union - Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union [COM(2010) 603 final - non publié au Journal officiel]
EU citizenship report 2010: Dismantling the obstacles to EU citizens’ rights (COM(2010) 603 final - not published in the Official Journal).

«mesure de prévention de crise», l’exercice de pouvoirs visant à supprimer directement les lacunes ou obstacles en vue du redressement conformément à l’article 6, paragraphe 6, l’exercice de pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité en vertu de l’article 17 ou 18, l’application d’une quelconque mesure d’intervention précoce en vertu de l’article 27, la nomination d’un administrateur temporaire conformément à l’article 29 ou l’exercice de pouvoirs de dépréciation ou de conversion en vertu de l’article 59;
‘crisis prevention measure’ means the exercise of powers to direct removal of deficiencies or impediments to recoverability under Article 6(6), the exercise of powers to address or remove impediments to resolvability under Article 17 or 18, the application of an early intervention measure under Article 27, the appointment of a temporary administrator under Article 29 or the exercise of the write down or conversion powers under Article 59;

«mesure de prévention de crise», l’exercice de pouvoirs visant à supprimer directement les lacunes ou obstacles en vue du redressement conformément à l’article 6, paragraphe 6, l’exercice de pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité en vertu de l’article 17 ou 18, l’application d’une quelconque mesure d’intervention précoce en vertu de l’article 27, la nomination d’un administrateur temporaire conformément à l’article 29 ou l’exercice de pouvoirs de dépréciation ou de conversion en vertu de l’article 59.
(101)‘crisis prevention measure’ means the exercise of powers to direct removal of deficiencies or impediments to recoverability under Article 6(6), the exercise of powers to address or remove impediments to resolvability under Article 17 or 18, the application of an early intervention measure under Article 27, the appointment of a temporary administrator under Article 29 or the exercise of the write down or conversion powers under Article 59.

Dans son rapport du 27 octobre 2010 sur la citoyenneté de l'Union, intitulé «Lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union», la Commission citait l'application divergente et incorrecte du droit de l'Union relatif au droit de circuler librement parmi les principaux obstacles auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés pour exercer les droits que leur confère le droit de l'Union.
In the 2010 EU Citizenship Report entitled ‘Dismantling the obstacles to EU citizens' rights’ of 27 October 2010, the Commission identified the divergent and incorrect application of Union law on the right to free movement as one of the main obstacles that Union citizens are confronted with in the effective exercise of their rights under Union law.

Alors même que les intermédiaires de crédit jouent un rôle central dans la commercialisation des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel au sein de l’Union, des différences importantes demeurent dans les dispositions nationales relatives à l’exercice de leur activité et à leur surveillance, différences qui créent des obstacles à l’accès à l’activité d’intermédiaire de crédit et à son exercice dans le marché intérieur.
Although credit intermediaries play a central role in the distribution of credit agreements relating to residential immovable property in the Union, substantial differences remain between national provisions on the conduct of business and supervision of credit intermediaries which create barriers to the taking-up and pursuit of the activities of credit intermediaries in the internal market.

3.1 Dans le «Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union: lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union» (7), la Commission relève que l'incertitude quant aux droits de propriété des couples internationaux constitue l'un des principaux obstacles auxquels se heurtent aujourd'hui encore les citoyens dans l'exercice quotidien de leurs droits.
3.1 In its EU Citizenship Report 2010 - Dismantling the obstacles to EU citizens' rights (7), the Commission identified uncertainty surrounding the property rights of international couples as one of the main obstacles faced by EU citizens in their daily lives when they tried to exercise their rights.

[4] En 2010, la Commission va publier un rapport sur la citoyenneté, concernant la totalité du cycle de vie des citoyens européens, couvrant i) les obstacles à l’exercice effectif de leurs droits en tant que citoyens, y compris leur droit à la libre circulation, et ii) les solutions envisagées pour lever ces obstacles ainsi qu’une feuille de route pour leur adoption.
[4] The Commission will issue a Report on Citizenship in 2010 on the entire life cycle of EU citizens, covering i) obstacles in the effective exercise of citizens' rights, including free movement rights, and ii) the solutions envisaged to remove these obstacles, along with a Roadmap for their adoption.

(5) Le développement des services de la société de l'information dans la Communauté est limité par un certain nombre d'obstacles juridiques au bon fonctionnement du marché intérieur qui sont de nature à rendre moins attrayant l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services. Ces obstacles résident dans la divergence des législations ainsi que dans l'insécurité juridique des régimes nationaux applicables à ces services. En l'absence d'une coordination et d'un ajustement des législations dans les domaines concernés, des obstacles peuvent être justifiés au regard de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Une insécurité juridique existe sur l'étendue du contrôle que les États membres peuvent opérer sur les services provenant d'un autre État membre.
(5) The development of information society services within the Community is hampered by a number of legal obstacles to the proper functioning of the internal market which make less attractive the exercise of the freedom of establishment and the freedom to provide services; these obstacles arise from divergences in legislation and from the legal uncertainty as to which national rules apply to such services; in the absence of coordination and adjustment of legislation in the relevant areas, obstacles might be justified in the light of the case-law of the Court of Justice of the European Communities; legal uncertainty exists with regard to the extent to which Member States may control services originating from another Member State.