Traduction de «obstacle à l'ouverture » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obstacle (1) | obstacle à l'aviation (2) | obstacle à la navigation aérienne (3)
air navigation obstacle | aeronautical obstacle

boîte à couvercle déchirable [ boîte à couvercle à ouverture facile | boîte à couvercle à ouverture totale ]
ring-pull can [ ring pull can | pull-top can ]

radar à ouverture réelle [ RAR | radar latéral à ouverture réelle | système radar à ouverture réelle | radar non cohérent | radar à antenne réelle ]
real-aperture radar [ real aperture radar | brute-force radar | brute force radar | noncoherent radar ]

vanne à ouverture rapide [ vanne à commande rapide | dispositif à ouverture rapide | dispositif d'ouverture rapide ]
quick-opening device [ QOD | quick opening device ]

fiole Erlenmeyer à ouverture étroite | fiole d'Erlenmeyer à ouverture étroite | fiole conique à col étroit
narrow mouth Erlenmeyer flask

radar à synthèse d'ouverture | RSO | radar à antenne synthétique | RAAS | radar à ouverture synthétique | ROS
synthetic aperture radar | SAR

radar à synthèse d'ouverture | RSO | radar à antenne synthétique | radar à ouverture synthétique
synthetic aperture radar | SAR

obstacle à l'intégration | entrave à l'intégration
obstacle to integration | integration obstacle

barrage ouvert | barrage perméable | barrage à ouvertures | barrage à claire-voie | barrage sélectif | barrage doseur | barrage-passoire | barrage à autopurge
open dam | open check dam | permeable check dam | self-flushing dam | debris-sorting dam

franchissement d'obstacles | marge de franchissement d'obstacles | survol d'obstacles
obstacle clearance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité contre le vendeur d'un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien est situé au moment de l'ouverture de la procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État d'ouverture.
2. The opening of insolvency proceedings against the seller of an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the opening of proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State of the opening of proceedings.

Après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale, le présent règlement ne fait pas obstacle à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans l'État membre où le débiteur a un établissement.
Following the opening of the main insolvency proceedings, this Regulation does not restrict the right to request the opening of insolvency proceedings in a Member State where the debtor has an establishment.

Elle continuera à poursuivre des objectifs ambitieux en matière de commerce et d’investissement[49], dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel et à soutenir la mise en place d’un programme d’application complet, centré notamment sur l’accès au marché, le démantèlement des obstacles, l’ouverture des marchés publics, l’application efficace des règles commerciales (par exemple liées aux subventions), les meilleures normes de protection en matière d’investissements internationaux et la pleine protection des droits de propriété intellectuelle.
The Commission will continue to push for an ambitious trade and investment agenda[49], in a spirit of reciprocity and mutual benefit as well as a comprehensive enforcement agenda, focusing in particular on market access, dismantling barriers, opening up public procurement, ensuring effective enforcement of trade rules (e.g. related to subsidies), the best standards of protection for international investments and the full protection of intellectual property rights.

2. La mise en œuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en œuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en œuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.

2. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.

2. L'adoption de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'une entreprise d'assurance vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve, au moment de l'adoption de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État d'adoption de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
2. The opening of reorganisation measures or winding-up proceedings against an insurance undertaking selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the opening of such measures or proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures or proceedings were opened.

2. L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité contre le vendeur d'un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de l'ouverture de la procédure sur le territoire d'un autre État membre que l'État d'ouverture.
2. The opening of insolvency proceedings against the seller of an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the opening of proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State of the opening of proceedings.