Vertaling van "obstacle à l'exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obstacle (1) | obstacle à l'aviation (2) | obstacle à la navigation aérienne (3)
air navigation obstacle | aeronautical obstacle

Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères : rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce [ Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères ]
1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks: Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce [ 1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks ]

satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à
comply (to - with)

Stratégies visant à éliminer les obstacles à l'emploi et à la formation
Strategies for Overcoming Barriers to Employment and Training

exécution [ mise en exécution | mise à exécution ]
enforcement

obstacle à l'intégration | entrave à l'intégration
obstacle to integration | integration obstacle

s'opposer à | faire obstacle à
serve as barriers to

non exécuté | à exécuter
outstanding

obstacles à l'accès du marché
market barriers

faire obstacle à l'exécution de ses décisions
to hinder the implementation of its decisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. L'une des principales failles dans la conception de l'article 10 (du moins en ce qui concerne les programmes de RTP, RIS et RISI) était l'obstacle conception/exécution : les bénéficiaires régionaux n'ont pas reçu de financement pour la mise en oeuvre de leurs projets et n'ont donc eu aucun moyen d'expérimenter leurs conceptions innovantes dans la pratique.
3. One of the major flaws in the design of Article 10 (at least as far as the RTP, RIS and RISI programmes were concerned) was the conception/execution barrier: the regional beneficiaries were not funded for implementing their projects, so they had no means of testing their innovative designs in practice.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0322 - EN - Décision d'exécution (UE) 2018/322 de la Commission du 2 mars 2018 suspendant la procédure d'examen concernant des obstacles au commerce consistant en des mesures adoptées par la République de Turquie qui affectent les échanges de papier non couché sans bois // DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/322 DE LA COMMISSION // du 2 mars 2018 // suspendant la procédure d'examen concernant des obstacles au commerce consistant en des mesures adoptées par la République de Turquie qui affectent les échanges de papier non couché sans bois
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0322 - EN - Commission Implementing Decision (EU) 2018/322 of 2 March 2018 on suspending the examination procedure concerning obstacles to trade consisting of measures adopted by the Republic of Turkey affecting trade in uncoated wood free paper // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION (EU) 2018/322 // of 2 March 2018

Décision d'exécution (UE) 2018/322 de la Commission du 2 mars 2018 suspendant la procédure d'examen concernant des obstacles au commerce consistant en des mesures adoptées par la République de Turquie qui affectent les échanges de papier non couché sans bois
Commission Implementing Decision (EU) 2018/322 of 2 March 2018 on suspending the examination procedure concerning obstacles to trade consisting of measures adopted by the Republic of Turkey affecting trade in uncoated wood free paper

une analyse et une description détaillées de tout obstacle important à l'exécution efficace et en temps utile du plan de redressement, précisant si ces obstacles pourraient être surmontés et comment.
a detailed analysis and description of any material impediment to the effective and timely execution of the plan and a description of whether and how such impediments could be overcome.

Les dispositions du présent règlement et des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci ne font pas obstacle à la réaction immédiate d’un État membre face à un problème de sécurité en relation avec un produit, un système, une personne ou un organisme, à condition qu’une action immédiate soit requise pour assurer la sécurité et qu’il ne soit pas possible de résoudre le problème de manière satisfaisante dans le respect du présent règlement et des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci».
The provisions of this Regulation and of the delegated acts and implementing acts adopted on the basis thereof shall not prevent a Member State from reacting immediately to a safety problem which involves a product, system, person or organisation, on the condition that the immediate action is required to ensure safety and that it is not possible to adequately address the problem in compliance with this Regulation and the delegated acts and implementing acts adopted on the basis thereof".

Une décision, rendue par une juridiction de l’État d’exécution, attribuant provisoirement la garde au parent qui a enlevé l’enfant et devant être considérée comme exécutoire en vertu du droit de cet État, fait-elle obstacle, en vertu de l’article 47, paragraphe 2, du règlement Bruxelles II bis, à l’exécution d’une ordonnance de retour rendue antérieurement dans l’État d’origine en vertu de l’article 11, paragraphe 8, dudit règlement, [Or. 3] même lorsqu’elle n’empêcherait pas l’exécution d’une ordonnance de retour rendue par l’État d’exécution en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils des enlèvements internationaux d’enfants (ci-après la «convention de la Haye»)?
Does a judgment delivered by a court in the second State and regarded as enforceable under the law of that State, by which provisional custody was awarded to the abducting parent preclude an earlier return order made by the first State under Article 11(8) of Brussels II bis, in accordance with Article 47(2) of Brussels II bis, even if it did not prevent the enforcement of a return order made by the second State under the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction (the ‘Hague Convention’)?

3. Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’application de la convention du 23 mars 1962 entre la Suède, le Danemark, la Finlande, l’Islande et la Norvège sur le recouvrement des créances alimentaires par les États membres qui y sont parties compte tenu du fait que ladite convention prévoit en ce qui concerne la reconnaissance, la force exécutoire et l’exécution de décisions:
3. This Regulation shall not preclude the application of the Convention of 23 March 1962 between Sweden, Denmark, Finland, Iceland and Norway on the recovery of maintenance by the Member States which are party thereto, since, with regard to the recognition, enforceability and enforcement of decisions, that Convention provides for:

2. En ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution des décisions entre les États contractants à la présente convention qui sont également parties aux conventions de La Haye mentionnées à l’article 48, si les conditions pour la reconnaissance et l’exécution prévues par la présente convention font obstacle à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision rendue dans l’État d’origine avant l’entrée en vigueur de la présente convention dans cet État et qui à défaut aurait été reconnue et exécutée en vertu de la convention qui était en vigueur lorsque la décision a été rendue, les conditions de cette dernière convention s’appliquent.
(2) With regard to the recognition and enforcement of decisions between Contracting States to this Convention that are also Parties to either of the Hague Maintenance Conventions mentioned in Article 48, if the conditions for the recognition and enforcement under this Convention prevent the recognition and enforcement of a decision given in the State of origin before the entry into force of this Convention for that State, that would otherwise have been recognised and enforced under the terms of the Convention that was in effect at the time the decision was rendered, the conditions of that Convention shall apply.

La phase d'exécution ayant commencé, les rapports annuels d'exécution concernant les programmes bénéficiant des Fonds structurels et les rencontres annuelles entre la Commission et les autorités de gestion renseignent sur les progrès accomplis dans la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes et sur les obstacles rencontrés.
Now the implementation phase has started, the annual implementation reports on Structural Fund Programmes and the annual meetings between the Commission and the managing authorities provide information on progress and obstacles to achieving gender equality.