Traduction de «obstacle à l'enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obstacle à l'enregistrement
impediment to registration

obstacle (1) | obstacle à l'aviation (2) | obstacle à la navigation aérienne (3)
air navigation obstacle | aeronautical obstacle

Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères : rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce [ Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères ]
1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks: Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce [ 1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks ]

magnétoscope à balayage hélicoïdal | magnétoscope à défilement hélicoïdal | magnétoscope à enregistrement hélicoïdal
helical scan video tape machine | helical video tape-recorder | helical tape machine | helical scan recorder | helical VTR | helical video recorder | helical scanning recorder | slant-track recorder

disque optique numérique à enregistrement effaçable [ DON à enregistrement effaçable | DON effaçable ]
erasable data disk [ erasable data disc ]

enregistrement unitaire | carte à enregistrement complet
unit record

magnétoscope à enregistrement hélicoïdal
helical video tape recorder

obstacle à l'intégration | entrave à l'intégration
obstacle to integration | integration obstacle

carte des obstacles à la navigation aérienne
aeronautical obstacle map (1) | air navigation obstacles map (2)

franchissement d'obstacles | marge de franchissement d'obstacles | survol d'obstacles
obstacle clearance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

86. considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage; se réjouit que dix-neuf États membres proposent actuellement ces options et invite les autres États membres à envisager de faire de même; invite en outre une nouvelle fois la Commission à proposer un règlement ambitieux pour la reconnaissance mutuelle des documents d'état civil, y compris la reconnaissance légale du genre, les actes de mariage et les partenariats enregistrés, ainsi que leurs effets juridiques, afin de réduire les obstacles juridiques et administratifs discriminatoires auxquels se heurtent les citoyens qui exercent leur droit à la libre circulation;
86. Considers that LGBTI people's fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage; welcomes the fact that 19 Member States currently offer these options, and calls on other Member States to consider doing so; reiterates, moreover, its call on the Commission to submit a proposal for an ambitious regulation to ensure mutual recognition of civil status documents (including legal gender recognition, marriages and registered partnerships) and their legal effects, in order to reduce discriminatory legal and administrative barriers for citizens who exercise their right to free movement;

En plus de ce qui a été dit précédemment au sujet des questions de transparence, j'aimerais parler d'un article paru dans le numéro de février 2012 du Journal de l'Association médicale canadienne, qui laisse entendre qu'il n'y a pas d'obstacle juridique aux divulgations dont nous avons parlé ici au sujet de l'enregistrement des essais cliniques et de la date des rapports, et que ces obstacles relèvent plutôt des sociétés.
Supplementary to what has already been discussed about transparency issues, a Canadian Medical Association Journal article of February of this year suggested that there is no legal hurdle to making the disclosures we discussed here that have to do with clinical trial registration and date of reporting but that the barriers were institutional.

Donc si toutes ces personnes avaient une carte d'identité qui tout de suite les enregistre auprès du système des Anciens Combattants, qu'ils soient blessés ou non — parce qu'il y a toujours des cas pour lesquels les personnes ont des symptômes qui se développent plus tard —, en sortant des forces armées, réserve ou armée régulière, tous les clients seraient enregistrés avec Anciens Combattants, donc on éliminerait deux obstacles pour l'accès aux bénéfices.
So if all those individuals had an identity card registering them with the Veterans Affairs system, whether they are injured or not — as there are always some cases where individuals develop symptoms later on — when they come out of reserve or regular armed forces, they would all be registered with Veterans Affairs. That way, two obstacles to access to benefits would be eliminated.

(35 bis) Afin de contribuer à l'amélioration du fonctionnement de l'ensemble du système d'enregistrement et de garantir que les marques ne soient pas enregistrées lorsqu'il existe des motifs absolus de refus, y compris, notamment, lorsque la marque est descriptive ou non-distinctive, ou de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service, les tiers devraient pouvoir présenter aux services centraux de la propriété industrielle des États membres des observations écrites indiquant quel motif absolu constitue un obstacle à l'enregistrement.
(35a) In order to contribute to improving the performance of the entire registration system and to ensure that trade marks are not registered where there are absolute grounds for refusal, including, in particular, where the trade mark is descriptive or non-distinctive, or of such a nature as to deceive the public, for instance as to the nature, quality or geographical origin of the goods or service, third parties should be able to submit to the central industrial property offices of the Member States written observations explaining which of the absolute grounds constitute an obstacle to registration.

lever tous les obstacles et les restrictions imposés à l'exercice de la liberté d'association, d'expression, de circulation, de réunion pacifique et de pensée par l'opposition démocratique, les organisations de la société civile et les ONG, notamment tous les obstacles imposés à l'enregistrement, au fonctionnement sans restriction et à la réception de l'aide technique au développement international; réformer les dispositions du code pénal biélorusse relatives à la participation à des organisations non officielles;
lift any obstacles and restrictions to the exercise of freedoms of association, expression, movement, peaceful assembly and thought for the democratic opposition, civil society organisations and NGOs, including the removal of any obstacles to registration, and the fully-fledged functioning and reception of technical assistance for international development; reform the provisions of its Criminal Code on participation in unregistered organisations;

Que ce comité entreprenne une étude compréhensive avant décembre 2013 sur les mécanismes potentiels qui augmenteraient la participation électorale chez les jeunes au Canada, en vue d'implanter ces changements à temps pour la prochaine élection fédérale, incluant: moderniser le système d'enregistrement en ligne; mettre en place des bureaux de vote sur les campus universitaires et collégiaux partout au pays; recruter et former plus de jeunes comme fonctionnaires électoraux; accroître la sensibilisation pour savoir comment et où voter, particulièrement chez les étudiants universitaires et collégiaux en mobilité; considérer un système de vote électronique; considérer l'enregistrement automatique; et, éliminer les obstacles à l'enregistrement des jeunes à l'âge de 16 ans comme électeurs potentiels, avant d'être admissibles au vote à l'âge de 18 ans.
That this Committee conduct a comprehensive study before December 2013 on potential mechanisms to enhance youth electoral engagement in Canada, with the view to implement such changes before the next federal election, including: modernizing the online voter registration system; ensuring there are polling stations on university and college campuses across the country; recruiting and training more youth to act as elections officers; raising awareness about how and where to vote, especially among mobile college and university students; considering an electronic voting system; considering automatic registration; and removing barriers to pre-registering young people at age 16 as prospective voters, in advance of eligibility to vote at age 18.

La Cour a notamment jugé qu’une indication géographique protégée dans un État membre pouvait faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire uniquement lorsqu'elle était effectivement utilisée de manière suffisamment significative dans la vie des affaires sur une partie importante du territoire de cet État.
The Court of Justice held in particular that a geographical indication protected in a Member State could prevent registration of a Community trade mark only if it was actually used in a sufficiently significant manner in the course of trade in a substantial part of the territory of that State.

2. constate avec préoccupation qu'un autre parti politique indépendant – le parti de la liberté du peuple – s'est vu refuser l'enregistrement dans la Fédération de Russie; réitère ses inquiétudes concernant les difficultés que rencontrent les partis politiques lors de l'enregistrement pour les élections, car ces difficultés entravent dans les faits la compétition politique en Russie, réduisent les choix offerts aux électeurs et démontrent qu'il subsiste de véritables obstacles au pluralisme politique dans le pays;
2. Notes with concern that another independent political party – the Party of People’s Freedom – was denied registration in the Russian Federation; reaffirms its concerns regarding the difficulties faced by the political parties in registering for elections, difficulties which effectively constrain political competition in Russia, reduce the choice available to its electorate and show that there are still real obstacles to political pluralism in the country;

(26) Afin de lever les obstacles qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur, la charge administrative devrait être réduite en normalisant les procédures d'enregistrement et de rapport, tout en empêchant le prélèvement de redevances multiples au titre de plusieurs enregistrements dans chacun des États membres.
(26) To reduce barriers to the proper functioning of the internal market, administrative burdens should be reduced by standardising registration and reporting procedures and by preventing multiple charges for multiple registrations in individual Member States.

Beaucoup sont d’avis que les inefficacités des régimes d’enregistrement des terres dans les réserves nuisent au développement économique et font obstacle aux investissements de l’extérieur1. À l’heure actuelle, les intérêts sur les terres des réserves sont enregistrés pour la plupart dans le Système de registre des terres indiennes (SRTI) du fédéral, mais non dans les régimes provinciaux d’enregistrement des titres fonciers.
Inefficiencies affecting land registry systems on reserves are widely considered to be disincentives to economic development and impede outside investment.1 Currently, most interests in reserve lands are registered in the federal Indian Lands Registry System (ILRS), not in the provincial land title system.