Traduction de «observé dans l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Hongrie : Observations émises par des ONG sur la situation générale des Roms; renseignements sur le fonctionnement, le rôle et l'efficacité des instances Roms d'autonomie gouvernementale; affaires judiciaires à caractère raciste: répercussion de la percée
Hungary: Commentary on the General Situation of Roma by a Variety of NGO's Details on the Function, Role and Effectiveness of Romani Self-Governments; Racially Motivated Court Cases; Implication of the Gains of the Justice and Life Party in the May 1998 P

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

observation écologique des baleines [ observation douce de baleines | observation non perturbante de baleines | observation de baleines pratiquée avec ménagement | observation de baleines à faible impact | observation de baleines à effets minimums ]
low-impact whale watching [ minimal impact whale watching ]

satellite d'observation par télévision sensible à l'infrarouge [ TIROS | satellite pour l'observation au moyen de la télévision et des infrarouges | satellite d'observation par télévision et dans l'infrarouge | satellite d'observation en infra-rouge pour télévision | satellite d'observation télévisuelle à infrarouge ]
television infra-red observation satellite [ TIROS | television and infra-red observation satellite ]

observations aberrantes | observations extrêmes | observations extrêmes aberrantes | valeurs aberrantes | valeurs extrêmes
outliers

Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement | Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement du Golan | Force des Nations Unies chargée d'observer le désengagement | FNUOD [Abbr.]
United Nations Disengagement Observer Force | UNDOF [Abbr.]

Mission diplomatique d'observation au Kosovo | Mission diplomatique d'observation du Kosovo | Mission diplomatique internationale d'observation | KDOM [Abbr.]
Kosovo Diplomatic Observer Mission | KDOM [Abbr.]

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

entité observable nutrionnelle
Nutritional observable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans laquelle toutes les informations qu’ils estiment être des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles devront être supprimées et remplacées, le cas échéant, par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel».
Interested third parties are also asked to submit a non-confidential version of their comments, in which any information they claim to be business secrets and other confidential information should be deleted and replaced as required by a non-confidential summary or by the words ‘business secrets’ or ‘confidential’.

8. regrette le manque de personnel et, partant, de résultat de la mission spéciale d'observation de l'OSCE; souligne que cette mission joue un rôle essentiel dans la résolution de la crise ukrainienne du fait que l'OSCE possède l'expérience des conflits armés et des situations de crise et que la Fédération de Russie et l'Ukraine sont membres de cette organisation; invite les États membres de l'UE, la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne à déployer tous les efforts possibles afin de renforcer et d'étendre la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine, tant au niveau du personnel qu'au niveau de la logistique et des équipements; souligne la nécessité d'envoyer sans plus attendre les observateurs de l'OSCE le long de toutes les parties de la frontière entre l'Ukraine et la Russie actuellement sous le contrôle des séparatistes;
8. Regrets that the OSCE Special Monitoring Mission is still understaffed and, consequently, underperforming; stresses that this mission has a crucial role to play in resolving the Ukrainian crisis, given the OSCE’s experience in dealing with armed conflict and crises and the fact that both the Russian Federation and Ukraine are members of that organisation; calls on the EU Member States, the EU High Representative for Foreign and Security Policy and the European Commission to make all efforts to strengthen and reinforce the OSCE SMM in Ukraine in terms of both personnel and logistics and equipment; emphasises the need to deploy the OSCE monitors without further delay all along the parts of the Ukrainian-Russian border that are currently under the control of the separatists;

– vu les déclarations faites par la Haute représentante de l'Union Catherine Ashton sur la situation en Égypte, des 28 juin, 3 et 31 juillet et 14, 15 et 16 août 2013, ainsi que les observations faites le 18 juillet 2013 à l'issue de sa visite en Égypte, la déclaration commune sur l'Égypte, publiée le 7 août 2013 par la Haute représentante et John Kerry, Secrétaire d'État des États-Unis et ses observations formulées le 21 août 2013 à l'issue de la session du Conseil "Affaires étrangères,
– having regard to the statements by High Representative Catherine Ashton on the situation in Egypt of 28 June, 3 and 31 July and 14, 15 and 16 August 2013, and her remarks of 18 July 2013 after her visit to Egypt, her joint statement with US Secretary of State John Kerry of 7 August 2013 and her remarks of 21 August 2013 after the Foreign Affairs Council meeting,

6. observe que dans l'une des affaires mentionnées au paragraphe 5, le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne a tranché en faveur du requérant (affaire F-58/10, arrêt du 18 septembre 2012), a annulé la décision de l'Agence du 16 octobre 2009 de ne pas engager de procédures disciplinaires contre deux membres du personnel pour une allégation de harcèlement moral en raison de l'absence d'impartialité de la part de l'enquêteur et du refus de celui-ci de préserver l'anonymat des témoins, et lui a enjoint de verser des dommages et intérêts au requérant et de supporter les dépens; relève que, dans l'affaire F-112/10, le Tribunal de la fonction publique a tranché en faveur de l'Agence mais la partie requérante a formé un pourvoi contre l'arrêt devant le Tribunal; fait observer que le jugement est en attente dans l'affaire F-38/12;
6. Notes that in one of the cases referred to in paragraph 5, the European Union Civil Service Tribunal decided in favour of the applicant (Case F-58/10, judgment of 18 September 2012) and annulled the Agency's decision of 16 October 2009 not to bring disciplinary proceedings against two members of staff for alleged psychological harassment due to the lack of impartiality on the part of the investigator and his refusal to guarantee the anonymity of the witnesses and ordered it to pay damages to the applicant and the costs; notes that in case F-112/10, the Tribunal decided in favour of the Agency but the applicant brought an appeal before the General Court against the judgment; notes that judgement is pending in case F-38/12;

conformément à la demande formée par le requérant au point 1 du titre A.4 de ses observations du 21 février 2011 dans l’affaire F-44/05 RENV et motivée aux points 78 à 85 desdites observations, condamner la partie défenderesse à payer au requérant des dommages-intérêts d’un montant minimum de 2 500 euros pour durée excessive de la procédure en vertu de l’article 6 de la CEDH;
order the defendant, pursuant to the form of order applied for under paragraph 1 of Section A.4 of his written submission of 21 February 2011 in Case F-44/05 RENV, the reasoning being stated in paragraphs 78 to 85 of that written submission, to pay damages to the applicant of at least EUR 2 500 on account of the excessive duration of the proceedings, in accordance with Article 6 ECHR;

8. se félicite de la réduction constante de la durée des procédures introduites auprès de la Cour de justice et, en particulier, du raccourcissement des procédures préjudicielles; considère que cette réduction n'est pas encore satisfaisante; prend note de la diminution du nombre d'affaires clôturées (333 arrêts et 161 ordonnances contre 379 arrêts et 172 ordonnances en 2007); fait cependant observer que le nombre de procédures préjudicielles a considérablement augmenté; fait également observer qu'en 2008, le nombre d'affaires introduites (592) a été le plus élevé depuis 1979, avec pour conséquence une légère augmentation du nombre d'affaires pendantes à la fin de l'année 2008 (767, contre 741 à la fin de l'année 2007);
8. Welcomes the constant reduction in the duration of proceedings before the ECJ, in particular, a significant reduction in the duration of preliminary ruling procedures; considers that this reduction is not yet satisfactory; notes the decrease in the number of cases completed (333 judgements and 161 orders compared to 379 and 172 respectively in 2007), however, takes notice that the number of preliminary ruling cases was markedly higher; also notes that in 2008 the number of cases submitted (592) was the highest since 1979, which led to a minor increase in the number of cases pending at the end of 2008 (767 cases; 741 cases at the end of 2007);

8. se félicite de la réduction constante de la durée des procédures introduites auprès de la Cour de justice et, en particulier, du raccourcissement des procédures préjudicielles; considère que cette réduction n'est pas encore satisfaisante; prend note de la diminution du nombre d'affaires clôturées (333 arrêts et 161 ordonnances contre 379 arrêts et 172 ordonnances en 2007); fait cependant observer que le nombre de procédures préjudicielles a considérablement augmenté; fait également observer qu'en 2008, le nombre d'affaires introduites (592) a été le plus élevé depuis 1979, avec pour conséquence une légère augmentation du nombre d'affaires pendantes à la fin de l'année 2008 (767, contre 741 à la fin de l'année 2007);
8. Welcomes the constant reduction in the duration of proceedings before the ECJ, in particular, a significant reduction in the duration of preliminary ruling procedures; considers that this reduction is not yet satisfactory; notes the decrease in the number of cases completed (333 judgements and 161 orders compared to 379 and 172 in 2007), however, takes notice that the number of preliminary ruling cases was markedly higher; also notes that in 2008 the number of cases submitted (592) was the highest since 1979, which led to a minor increase in the number of cases pending at the end of 2008 (767 cases; 741 cases at the end of 2007);

Les tierces parties intéressées sont également invitées à fournir une version non confidentielle de leurs observations expurgée des secrets d'affaires et des autres passages confidentiels, qui seront, le cas échéant, remplacés par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel».
Interested third parties are also asked to submit a non-confidential version of their comments, in which business secrets and other confidential passages are deleted and are replaced as required by a non-confidential summary or by the words ‘business secrets’ or ‘confidential’.

[9] La Cour a observé à cet égard «qu'il est sans importance qu'il existe entre l'État membre d'exportation et celui d'importation des différences de prix résultant de mesures prises par les pouvoirs publics dans l'État d'exportation en vue de contrôler le prix du produit» Affaire 15/74 Centrafarm contre Sterling (1974) Rec. 1147. Ce principe a été confirmé dans les affaires jointes C-267/95 et C-268/95, Merck contre Primecrown, (1996) Rec. I-6285, paragraphe 47; voir également affaire C-436/93 Bristol-Myers Squibb contre Paranova, (1996) Rec. I-3457, affaire 16/74, Centrafarm et De Peijper contre. Winthrop (1974) Rec. 1183.
[9] The Court has noted that to this effect it is "a matter of no significance that there exist as between the exporting and importing Member States, price differences resulting from governmental measures adopted in the exporting State with a view to controlling the price of the product" - Case 15/74 Centrafarm v. Sterling (1974) ECR 1147. This principle was confirmed in joined cases C-267/95 and C-268/95, Merck v Primecrown, (1996) ECR I-6285, paragraph 47; see also case C-436/93 Bristol-Myers Squibb v. Paranova, (1996) ECR I-3457, case 16/74, Centrafarm and De Peijper v. Winthrop (1974) ECR 1183.

Dès lors, et en tenant compte des observations indiquées ci-avant, j'estime que l’affaire n’appelle aucune observation supplémentaire concernant le droit à être entendu.
In view thereof, and taking into account the observations set out above, I consider that no further comments with regard to the right to be heard need to be made in the present case.