Vertaling van "observer qu'un accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord d'observance [ accord d'observation ]
compliance agreement

Accord entre la Communauté européenne et la République tchèque concernant la participation de la République tchèque à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement
Agreement between the European Community and the Czech Republic concerning the participation of the Czech Republic in the European Environment Agency and the European environment information and observation network

Accord plurisectoriel sur la protection de la santé des travailleurs par l’observation de bonnes pratiques dans le cadre de la manipulation et de l’utilisation de la silice cristalline
Agreement on workers health protection through the good handling and use of crystalline silica and products containing it

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

Accord Canada-Alberta relatif aux stations d'observation météorologique en Alberta qui sont exploitées par le ministère du Transport et des services publics
Canada-Alberta Agreement Regarding Meteorological Observing Stations Operated by the Ministry of Transportation and Utilities

observation écologique des baleines [ observation douce de baleines | observation non perturbante de baleines | observation de baleines pratiquée avec ménagement | observation de baleines à faible impact | observation de baleines à effets minimums ]
low-impact whale watching [ minimal impact whale watching ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement | Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement du Golan | Force des Nations Unies chargée d'observer le désengagement | FNUOD [Abbr.]
United Nations Disengagement Observer Force | UNDOF [Abbr.]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De combien de jours les Canadiens ont-ils disposé pour formuler des observations sur l'accord intergouvernemental — un accord extrêmement complexe — après sa publication le 5 février dernier?
How many days were Canadians given to comment on the intergovernmental agreement, an extremely complex agreement, from the time it was made public on February 5 of this year?

La Commission observe que l'accord conclu prévoit le recouvrement de l'intégralité du montant dû au 1er mars 2012, soit [7 000 000 – 13 000 000] PLN [3 500 000 – 6 500 000] PLN pour le principal et [3 500 000 – 6 500 000] PLN pour les intérêts de retard).
The Commission notes that the signed agreement provides for the recovery of the full amount of the debt due on 1 March 2012 i.e. PLN [7-13 million], comprising debt of PLN [3,5-6,5 million] and interest of PLN [3,5-6,5 million].

Madame la Présidente, je suis ravie de cette question, particulièrement du fait que je suis la porte-parole néo-démocrate en matière de travail. Cette question me donne une nouvelle occasion de faire des observations sur l'accord connexe en matière de travail qui fait partie de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
Madam Speaker, I welcome the question, particularly as I am the NDP's labour critic, and the opportunity to once again comment on the labour side agreement that is indeed part of the Canada-Panama free trade agreement.

attache une importance particulière à la lutte contre les médicaments de contrefaçon, qui donnent lieu à une concurrence déloyale et présentent un danger pour les consommateurs; dans le même temps, fait observer qu’aucune clause de l’accord ne devrait créer des obstacles juridiques ou pratiques à l’utilisation maximale des flexibilités reconnues dans la déclaration relative à l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) et l’accès aux médicaments, et invite les négociateurs de la Commission à tenir pleinement compte des observations formulées dans sa résolution précitée du 12 juillet 2007;
Attaches particular importance to the fight against counterfeit pharmaceuticals which represent unfair competition and a danger to consumers; at the same time, points out that nothing in the agreement should create legal or practical obstacles to the maximum use of flexibilities set out in the Declaration amending the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Agreement (TRIPS agreement) and access to medicines and calls on the Commission negotiators to take full account of the points set out in its above mentioned resolution of 12 July 2007 on this topic;

Lorsqu'un accord portant sur un domaine déterminé conclu par le Conseil et un ou plusieurs États tiers prévoit que ces derniers ont la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites dans le cas où une juridiction d'un État membre saisit la Cour d'une question préjudicielle concernant le domaine d'application de l'accord, la décision de la juridiction nationale comportant une telle question est, également, notifiée aux États tiers concernés qui, dans un délai de deux mois à compter de la notification, peuvent déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.
Where an agreement relating to a specific subject matter, concluded by the Council and one or more non-member States, provides that those States are to be entitled to submit statements of case or written observations where a court or tribunal of a Member State refers to the Court of Justice for a preliminary ruling a question falling within the scope of the agreement, the decision of the national court or tribunal containing that question shall also be notified to the non-member States concerned. Within two months from such notification, those States may lodge at the Court statements of case or written observations.

Le comité avait convenu que, dans l'intérêt de la transparence et de l'esprit de consultation publique, toute ébauche d'accord soit mise à la disposition du public au moyen d'un registre public afin que les intéressés puissent faire des observations sur l'accord avant qu'il prenne effet.
The committee had agreed that in the interests of transparency and in the spirit of public consultation all draft contribution agreements be made available to the public through the public registry for comment prior to these agreements becoming permanent.

Honorables sénateurs, je répète ma première question: Pourquoi ne pas appliquer le principe à cet accord et créer un précédent à observer pour les accords à l'avenir?
Honourable senators, I repeat my first question: Why not impose that principle on this agreement and set a principle which must be followed in future agreements?

Certains ont fait observer que cet accord n'était que la première étape d'un processus qui entraînera la conclusion d'autres accords et l'élimination d'autres barrières.
Some commentators have made the observation that the agreement is only the first step in a process which will see more agreements signed and barriers reduced.

observant que l'accord comporte des références à des actes CE relevant du champ d'application de l'EEE adoptés par la Communauté européenne avant le 1er août 1991,
Noting that the Agreement contains references to EC acts of EEA relevance issued by the European Community before 1 August 1991,