DIX-HUITIÈME RAPPORT Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C- 61, Loi modifiant la Loi sur
les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax et d'autres lois en conséquence, a étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans modifi
cation, mais avec l'observation ...[+++] suivante :
EIGHTEENTH REPORT Your Committee, to which was referred the Bill C-61, An Act to amend the War Veterans Allowance Act, the Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief Commission Pension Continuation Act and to amend certain other Acts in consequence thereof, examined the said Bill and now reports the same without amendment, with the following observation: