V
otre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-31, Loi mod
ifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 13 juin 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amende
ment, mais avec des observations qui sont ...[+++]annexées au présent rapport.
Your committee, to which was referred Bill C-31, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act, the Marine Transportation Security Act and the Department of Citizenship and Immigration Act, has, in obedience to the order of reference of Wednesday, June 13, 2012, examined the said bill and now reports the same without amendment but with observations, which are appended to this report.