Traduction de «obligés de s'inscrire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'inscrire aux fins de la T.P.S. [ s'inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services ]
register for the G.S.T. [ register for the goods and services tax ]

s'inscrire à un poste
stem a berth

s'inscrire auprès d'organismes gouvernementaux
governmental agency (to register with a -)

émettre, s'inscrire à
float on (to)

Guide Comment s'inscrire
How to Apply Booklet

Forêts modèles : renseignements de base et lignes directrices pour les personnes ou organismes qui désirent s'inscrire [ Forêts modèles ]
Model Forests: background information and guidelines for applicants [ Model forests ]

obligation d'affiliation | obligation de s'affilier
affiliation requirement

obligation de ne pas faire | obligation de s'abstenir
covenant

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

régler une obligation | s'acquitter d'une obligation
discharge an obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1559 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2017/1559 de la Commission du 14 septembre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 37/2010 afin d'y inscrire la limite maximale de résidus pour la substance alaréline (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1559 DE LA COMMISSION // modifiant le règlement (UE) n - 37/2010 afin d'y inscrire la limite maximale de résidus pour la substance alaréline // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1559 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1559 of 14 September 2017 amending Regulation (EU) No 37/2010 to classify the maximum residue limit of the substance alarelin (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2017/1559 // (Text with EEA relevance)

(6) Le courtier ou l’agent immobilier qui doit tenir le relevé de réception de fonds au titre du paragraphe (4) et qui établit que l’un des comptes touchés par l’opération est un compte en fiducie dont le titulaire est un autre courtier ou agent immobilier doit inscrire ce renseignement dans le relevé, mais peut passer outre à son obligation d’y inscrire les renseignements suivants :
(6) A real estate broker or sales representative that is responsible for keeping a receipt of funds record under subsection (4) and that determines that one or more of the accounts affected by the transaction is a trust account held by another real estate broker or sales representative must include that information in that record but is not required to include

Désormais, presque tous les jeunes étudiants universitaires sont obligés de s'inscrire à une banque alimentaire tant leur situation économique est extraordinaire.
Nowadays, almost all young university students have to rely on food banks because their economic situation is so extraordinary.

La proposition visant à inscrire la Turquie sur la liste des pays exemptés de l'obligation de visa prévoit également expressément que l’exemption de cette obligation est à la fois subordonnée à la poursuite de la mise en œuvre des exigences de la feuille de route, et régie par la déclaration UE‑Turquie du 18 mars 2016.
The proposal for placing Turkey on the visa free list also clearly specifies that the visa exemption is dependent both upon continued implementation of the requirements of the visa liberalisation roadmap and of the European Union-Turkey Statement of 18 March 2016.

Les États pourraient imposer certaines restrictions formelles concernant le droit de vote des citoyens résidant à l’étranger, telles que l'obligation de s’inscrire sur un registre électoral, qui ne demeure généralement valable que pour une période limitée.
States could place certain formal restrictions on the voting rights of citizens residing abroad, such as a requirement to register on an electoral roll, which usually remains valid only for a limited period.

Au vu de la jurisprudence rappelée aux points 43 à 45 du présent arrêt, le Tribunal considère que, eu égard aux obligations incombant à un jury de concours, la décision de ne pas inscrire un candidat sur une liste de réserve doit être annulée s’il s’avère que le concours était organisé d’une manière qui générait un risque d’inégalité de traitement supérieur à celui inhérent à tout concours, sans que le candidat concerné n’ait à fournir la preuve de ce que certains candidats ont été effectivement avantagés.
In the light of the case-law cited in paragraphs 43 to 45 above, the Tribunal considers that, in view of the obligations incumbent on a selection board, the decision not to include a candidate on a reserve list must be annulled if it transpires that the competition was organised in a way which led to a risk of inequality that was greater than that inherent in any competition, without the candidate concerned’s being required to provide evidence of the fact that some candidates were actually at an advantage.

À cet égard, dès lors que le Tribunal de la fonction publique a annulé, en raison de la violation de l’obligation de motivation, une décision constatant l’échec d’un candidat à l’épreuve orale d’un concours, l’institution concernée est tenue, pour se conformer à cet arrêt, d’adopter une nouvelle décision, d’inscrire ou de ne pas inscrire le nom de l’intéressé sur la liste de réserve du concours.
In that regard, where the Civil Service Tribunal has annulled, on the ground of a breach of the obligation to state reasons, a decision that a candidate has failed the oral test of a competition, in order to comply with that judgment the institution concerned is required to adopt a new decision to include, or not to include, the name of the person concerned on the reserve list for the competition.

Outre cette mesure d'internement, quelque 80 000 citoyens canadiens qui étaient pour la plupart d'origine ukrainienne ont été obligés de s'inscrire comme sujets d'un pays ennemi et de se présenter ensuite régulièrement aux autorités locales.
In addition to this internment, some 80,000 Canadian citizens, of which the vast majority were Ukrainian, were obliged to register as enemy aliens and then required to report to local authorities on a regular basis.

Aurait-elle l'obligeance de m'inscrire sur la liste des personnes qui attendent une réponse à propos de ce qui suit?
I wonder if she would be so kind as to put me down on the government's list of delayed answers for the following item.

Les Premières Nations peuvent, par règlement administratif, assujettir les personnes qui sont âgées de 18 ans et qui résident ordinairement dans une réserve à l’obligation de s’inscrire à une école pour l’année scolaire et de fréquenter cette école durant toute l’année scolaire (par. 8(4)).
First Nations can enact bylaws requiring persons who are 18 years old and ordinarily resident on a reserve to register for the school year and regularly attend for that full school year (clause 8(4)).