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Obligation d'effectuer un dépôt préalable

Vertaling van "obligés d'effectuer davantage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
obligation d'effectuer un dépôt préalable

advance deposit requirement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, à l'autre extrémité, M. Naylor et M. Westwick seront obligés d'effectuer davantage d'enquêtes si le projet de loi atteint son objectif.

However, at the other end, Mr. Naylor and Mr. Westwick will have to deal with additional investigations if this bill is to reach its objective.


Les États membres devraient se fonder davantage sur les résultats obtenus jusqu'ici et veiller à ce que leurs promesses et leurs transferts s'effectuent sur une base mensuelle stable et correspondant à l'importance de leur dotation, de manière à respecter leurs obligations légales et à mettre la solidarité en pratique.

Member States should build further on the results achieved so far and ensure they pledge and transfer on a stable monthly basis and according to the size of their allocation, thereby delivering on their legal obligations and applying solidarity in practice.


Deuxièmement, et je suis obligé en ce moment de me limiter à une généralité, mais les détails deviendront disponibles d'ici un certain temps, en effectuant le suivi de l'étude sur les points de service désignés bilingues, sur la véritable disponibilité de services dans la langue de la minorité, nous avons constaté que les mesures d'austérité, les mesures visant l'élimination du déficit avaient eu pour effet de réduire le nombre total de bureaux fédéraux à la disposition du public et que, de façon disproportionnée, le nombre de bureaux ...[+++]

Secondly, and I must limit myself now to a general comment with details available at a later date, as part of our follow-up on the study on designated bilingual service points, and the actual availability of services in the minority language, we have noted that the austerity measures aimed at reducing the deficit resulted in a smaller number of federal offices providing service to the public and had a disproportionate effect on the designated bilingual offices whose numbers were even more reduced.


Puisque les prestataires de services de paiement des États membres qui ne font pas partie de la zone euro devraient effectuer davantage d’aménagements préparatoires, ils devraient être autorisés à différer leur date de mise en conformité à l’obligation d’accessibilité de cinq ans au maximum à compter de la date d’application du présent règlement.

Since payment service providers from Member States outside the euro area would need to undertake more preparatory work, such payment service providers should be allowed to defer the application of the reachability obligation for a maximum of 5 years following the date of application of this Regulation.


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Puisque les prestataires de services de paiement des États membres qui ne font pas partie de la zone euro devraient effectuer davantage d’aménagements préparatoires, ils devraient être autorisés à différer leur date de mise en conformité à l’obligation d’accessibilité de cinq ans au maximum à compter de la date d’application du présent règlement.

Since payment service providers from Member States outside the euro area would need to undertake more preparatory work, such payment service providers should be allowed to defer the application of the reachability obligation for a maximum of 5 years following the date of application of this Regulation.


Nous devons comprendre leur situation, surtout quand, à certains moments, ils doivent rassembler toutes leurs forces pour remplir leurs obligations contractuelles et que, naturellement, les travailleurs effectuent davantage d’heures. Cela se fait avec le consentement des travailleurs et avec une rémunération supplémentaire, bien sûr, et pas automatiquement toutes les semaines.

We have to understand their situation, especially where at certain times they have to harness all their forces to meet their contractual obligations, and where of course people work longer hours. Yet this is done with the employee’s consent, and for additional payment, of course, and not just automatically every week.


Lorsque les dépenses publiques allouées au programme opérationnel sont limitées, il convient que l'État membre ait la possibilité de recourir davantage à des règles ou à des organismes nationaux pour effectuer certaines fonctions liées aux modalités de contrôle et d'audit et que la Commission précise en conséquence les vérifications, les audits d'opérations et les obligations pouvant être exécutées conformément aux règles nationales et par des organismes nationaux.

Where the public expenditure allocated to the operational programme is limited, it is appropriate that there should be an option for the Member State to rely more on national bodies and rules for carrying out certain functions related to the control and audit arrangements and that the Commission should therefore specify which verifications, which audits of operations and which obligations may be carried out and executed according to national rules and by national bodies.


Lorsque les dépenses publiques allouées au programme opérationnel sont limitées, il convient que l'État membre ait la possibilité de recourir davantage à des règles ou à des organismes nationaux pour effectuer certaines fonctions liées aux modalités de contrôle et d'audit et que la Commission précise en conséquence les vérifications, les audits d'opérations et les obligations pouvant être exécutées conformément aux règles nationales et par des organismes nationaux.

Where the public expenditure allocated to the operational programme is limited, it is appropriate that there should be an option for the Member State to rely more on national bodies and rules for carrying out certain functions related to the control and audit arrangements and that the Commission should therefore specify which verifications, which audits of operations and which obligations may be carried out and executed according to national rules and by national bodies.


Par ailleurs, depuis l'audit de la Cour effectué en 2002, des amendements ont été apportés au cadre réglementaire défini en 2000 par le Parlement et le Conseil, en vue de préciser davantage les obligations incombant aux États membres.

In addition, since the Court carried out its audit in 2002, improvements have been made to the legislative framework, laid down in 2000 by the European Parliament and the Council, with a view to defining more precisely the obligations incumbent upon the Member States.


Le Sierra Club soutient que ces modifications semblent être motivées par un objectif plus vaste visant à obtenir les trois résultats suivants : premièrement, éliminer l'obligation légale du gouvernement fédéral d'effectuer des évaluations environnementales; deuxièmement, accorder davantage de pouvoirs discrétionnaires au ministre de l'Environnement et au ministre des Transports; et troisièmement, réduire la participation du public dans les évaluations environnementales.

Sierra Club contends that these amendments appear to be part of a much larger agenda that is likely to have three outcomes: the first is to eliminate legal obligations to carry out federal environmental assessments; the second is to concentrate more discretionary authority in the hands of the Environment and Transport Ministers; and the third is to reduce public participation in environmental assessment.




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obligés d'effectuer davantage ->

Date index: 2024-03-09
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