Cette mesure législative s'applique à tous les projets situés sur le territoire domanial ou sur des biens-fonds privés, qui doivent être approuvés par une autorité fédérale, y compris un bureau, un office ou même un fonctionnaire, qui est obligée de tenir des auditions auxquelles le public peut intervenir.
It applies to any project on any land, public or private, that needs approval by any federal authority, including a board or agency, or even a civil servant, where the approval process requires or even permits public input.