Vertaling van "obligé d'étoffer toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation de tout premier ordre des sociétés
high-grade corporate bond

soustraire à toute autre obligation
relieve from further liability

placer les actions et obligations des entreprises sur toutes les places boursières
place company shares and bonds in any member country

adopter les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret
to adopt appropriate provisions to penalise any breach of secrecy obligations

matérialisé par des obligations ou par tout autre titre
represented by debt securities or any other security

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

obligation libre de toute charge
unencumbered bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La version originale du projet de loi dont nous avons débattu lors de la deuxième lecture, il y a quelques mois, prévoyait qu'un détenu considéré comme un plaignant quérulent serait obligé d'étoffer toute plainte subséquente avec de nouveaux éléments d'information, pour qu'elle soit étudiée.
The original version of the bill that we debated at second reading a few months ago stipulated that an inmate designated as a vexatious complainant would be required to provide new supporting information to accompany any subsequent complaints if he or she wished to have those complaints reviewed.