Vertaling van "obligent l'entreprise importatrice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentant commercial d'entreprise importatrice [ représentante commerciale d'entreprise importatrice ]
import company sales representative

spécialiste technico-commercial d'entreprise importatrice [ spécialiste technico-commerciale d'entreprise importatrice ]
import company technical sales specialist

Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés
Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies

prêts aux entreprises et obligations d'entreprises
collateralised debt obligations | CDO [Abbr.]

obligation de société | obligation d'entreprise
corporate bond

obligation | obligation d'entreprises
corporate bond

obligation pour la petite entreprise
small business bond

Choix commun à l'égard d'une obligation pour la petite entreprise
Joint Election in Respect of a Small Business Bond

obligations d'entreprises (emprunts du secteur privé)
corporates

obligation pour le développement de la petite entreprise
small business development bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour l'essentiel, des exigences sont actuellement en place qui obligent l'entreprise importatrice d'un produit de désigner un inspecteur dans le territoire où il est importé de manière à réellement assurer son contrôle sécuritaire jusqu'à son réétiquetage.
Essentially, there are conditions in place that currently require a company that's importing a product to identify an inspector in the jurisdiction in which it's being imported to ensure that the product is actually controlled safely until it's been relabelled.

Dans la pratique, les nouvelles règles n'auront pas d'incidence pour les prestataires de pays tiers fournissant des services à des entreprises établies dans l'Union européenne (ce qui représente au moins 90 % du marché) et les obligations en matière de TVA seront assumées par l'entreprise importatrice établie dans l'UE sur la base du principe d'autoliquidation.
When a non-EU supplier sells to business customers in the Union (at least 90% of this market), there will in practice be no change and the VAT implications will be handled by the acquiring company in the EU under self-assessment arrangements.

En vertu des nouvelles règles, aucune obligation supplémentaire n'incombera aux prestataires des pays tiers fournissant des services à des entreprises établies dans l'Union européenne (c'est-à-dire les ventes entre entreprises, qui constituent au moins 90% du marché) puisque la TVA sera acquittée par l'entreprise importatrice sur la base du principe d'autoliquidation, comme c'est déjà le cas actuellement.
Under these new rules, no additional obligations will be imposed on non-EU suppliers selling to business customers in the Union (i.e. business to business (B2B) sales which constitute at least 90% of the market), since the VAT will be paid by the importing company under self-assessment arrangements, as at present.