Traduction de «obligeance d'examiner sérieusement » (Français → Anglais) :

L'absence de soutien sur les marchés financiers l'oblige à examiner sérieusement plusieurs options.
Lack of capital market funding is forcing the company to weigh many options.

102. souligne le fait que, malgré des invitations répétées, seules quatre multinationales , sur un total de 17, ont d'abord accepté de paraître devant la commission pour débattre des questions d'optimisation fiscale internationale; estime que le refus de 13 d'entre elles – dont certaines ont une grande visibilité dans le public – de coopérer avec une commission parlementaire est inacceptable et porte gravement préjudice à la dignité du Parlement européen et des citoyens qu'il représente; relève, cependant, que 11 multinationales ont en fin de compte accepté de se présenter devant la commission TAXE, mais uniquement après que celle-ci eut voté le rapport et peu de temps avant le vote en plénière, tandis que deux multinationales ont persisté dans leur refus; recommande, dès lors, que les autorités compétentes du Parlement examinent la possibilité de priver ces entreprises de l'accès à ses locaux et envisagent sérieusement d'installer un cadre clair et de renforcer les obligations énoncées dans le code de conduite pour les organisations incluses dans le registre de transparence , en matière de coopération avec les commissions et autres organes politiques du Parlement;
102. Stresses the fact that, despite repeated invitations, only four MNCs initially agreed to appear before the committee to discuss international tax planning matters, out of a total of 17; considers that the initial refusal of 13 of them – some with high public visibility – to cooperate with a parliamentary committee is unacceptable and highly damaging to the dignity of the European Parliament and the citizens it represents; notes, however, that 11 MNCs finally agreed to come to the committee only after the report had been voted on in the TAXE Committee and shortly before the vote in plenary, while two MNCs persisted in their refusal; recommends, therefore, that its competent authorities consider depriving these companies from their access to Parliament’s premises and that serious consideration be given to setting up a clear framework and upgrading the duties set out in the Code of Conduct for organisations included in the Transparency Register , in terms of cooperation with Parliament’s committees and other political bodies;

100. déplore vivement que, malgré des invitations répétées, seules huit multinationales, sur un total de 22, aient accepté de paraître devant la commission pour débattre des questions d'optimisation fiscale internationale; estime que le refus de 14 d'entre elles – dont certaines ont une grande visibilité dans le public – de coopérer avec une commission parlementaire est inacceptable et porte gravement préjudice à la dignité du Parlement européen et des citoyens qu'il représente; recommande, dès lors, que les autorités compétentes du Parlement examinent la possibilité de priver ces entreprises de l'accès à ses locaux et envisagent sérieusement d'installer un cadre clair et de renforcer les obligations énoncées dans le code de conduite pour les organisations incluses dans le registre de transparence, en matière de coopération avec les commissions et autres organes politiques du Parlement;
100. Strongly regrets the fact that, despite repeated invitations, only eight MNCshave agreed to appear before the committee to discuss international tax planning matters, out of a total of 22; considers that the refusal of 14 of them – some with high public visibility – to cooperate with a parliamentary committee is unacceptable and highly damaging to the dignity of the European Parliament and the citizens it represents; recommends, therefore, that its competent authorities consider depriving these companies from their access to Parliament’s premises and that serious consideration be given to setting up a clear framework and upgrading the duties set out in the Code of Conduct for organisations included in the Transparency Register, in terms of cooperation with Parliament’s committees and other political bodies;

Avant de donner avis de cette motion, j'ai discuté avec le président et le vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, le sénateur Eggleton et celui qui siège au premier rang avec lui, le sénateur Keon. Ils ont accepté avec obligeance d'examiner sérieusement cette proposition d'étude au comité.
I had spoken before giving notice of this motion with the Chair and Deputy Chair of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, Senator Eggleton and his fellow front-bencher, Senator Keon, who have agreed gracefully to give the idea of this study serious consideration in their committee.

Nous exhortons le comité à examiner sérieusement les mesures qui sont en vigueur aux États-Unis depuis plus de quinze ans, et nous recommandons que le gouvernement fédéral adopte des mesures obligatoires tout aussi énergiques (1605) Le système américain d'examen des banques, qui est régi par la Community Reinvestment Act et d'autres lois axées sur l'information, obligent les banques et les autres institutions financières à indiquer le nombre de demandes de prêts et d'investissements, le nombre de demandes approuvées et rejetées, avec les motifs de rejet, les défauts de paiement et le coefficient de perte de ces prêts et investissements, tous classés en fonction de la taille du prêt ou de l'investissement et des caractéristiques de l'emprunteur, comme la taille et le type d'entreprise, son emplacement, le sexe, la race et le revenu d'un emprunteur hypothécaire.
We urge the committee to examine seriously the U.S. measures, which have been in place for over 15 years, and we recommend that the federal government enact similarly strong measures that are binding (1605) The U.S. banking review system, which is under the Community Reinvestment Act and other related disclosure laws, requires banks and other financial institutions to track and disclose the number of applicants for various loans and investments, the number approved and rejected, with reasons for rejections, the default and loss rate for various loans and investments, all categorized by size of loan or investment and characteristics of the borrower, such as size, type, and location of a business, gender, race, and income level of a mortgage borrower.

Le Livre vert examine dans quelle mesure les restrictions imposées aux fonds de retraite en matière de placements (comme l'obligation d'investir dans un État membre déterminé ou en obligations publiques) peuvent limiter sérieusement le rendement de ces placements au détriment des travailleurs et des employeurs.
The Green Paper analyses the extent to which restrictions on the selection of investments by pension funds (such as requirements to invest within a particular Member State or in government bonds) can seriously impair investment performance to the detriment of workers and employers.

Nous avons les six recommandations suivantes: premièrement, s'assurer que les premières nations reçoivent toute l'information pertinente aux questions en jeu pour prendre des décisions en temps opportun; deuxièmement, offrir aux premières nations la possibilité d'exprimer leurs préoccupations et leurs points de vue sur les conséquences possibles d'une proposition législative et sur les questions liées à l'existence d'une obligation de consulter; troisièmement, écouter, analyser et examiner sérieusement les commentaires et les préoccupations des premières nations à propos des principes juridiques et politiques pertinents, y compris leur relation avec d'autres principes constitutionnels et liés aux droits de la personne; quatrièmement, veiller à ce que le ministère de la Justice réalise des analyses approfondies sur les questions liées à l'article 35 touchant toute initiative législative proposée avant, pendant et après la tenue des consultations; cinquièmement, accorder une attention particulière aux propositions visant à mitiger les conséquences négatives possibles sur les droits ancestraux et issus de traités ainsi que sur d'autres droits et intérêts des premières nations, et prendre des mesures pour modifier la proposition du gouvernement; sixièmement, établir, en consultation avec les premières nations, un protocole pour l'élaboration des propositions législatives.
What we're talking about are these six points: one, ensuring first nations have relevant information on the issues for decision in a timely manner; two, providing an opportunity for first nations to express their concerns and views on potential impacts of the legislative proposals and issues relating to the existence of a duty to consult; three, listening to, analyzing, and seriously considering the representations and concerns of first nations in the context of relevant legal and policy principles, including their relationship to other constitutional and human rights principles; four, ensuring proper analysis by the Department of Justice of section 35 issues relating to any proposed legislative initiative, so that they are thoroughly canvassed before, during, and after consultations; five, seriously considering proposals for mitigating potentially negative impacts on aboriginal and treaty rights or other rights and interests of first nations, and making necessary accommodations by changing the government's proposal; six, establishing in consultation with first nations a protocol for the development of legislative proposals.