Traduction de «obligatoire à l'échelon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système à échelon fixe [ système à échelons fixes | système à augmentations d'échelon fixes ]
lock-step system

fibre optique à saut d'indice | fibre à saut d'indice | fibre optique à échelon d'indice | fibre à échelon d'indice
step-index fiber | SI fiber | step index fiber | step-index fibre | step index fibre | step optical fiber | step-index optical fiber

fibre optique à saut d'indice [ fibre à saut d'indice | fibre optique à échelon d'indice | fibre à échelon d'indice ]
step-index fiber [ step optical fiber | stepped index optical fiber ]

équipement exigé à bord [ équipement obligatoire à bord | équipement de bord exigé | équipement de bord obligatoire ]
carriage requirement

régulateur à action à échelons multiples
multi-level controller | multi-step controller

tarifs à échelons | tarifs à paliers
tapering rates

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

échelon de cotation | échelon de négociation | échelon minimum de cotation | fluctuation minimale | tick | variation minimale de cotation
minimum price change | minimum quotation spread | tick

parasite obligatoire
Obligate parasite

effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire
binding effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. souligne que l'examen du principe de subsidiarité comprend aussi obligatoirement l'échelon régional et local des États membres; salue dans ce contexte les rapports annuels sur la subsidiarité publiés par le Comité des régions ainsi que son site web REGPEX, qui sont utiles pour l'échange d'informations et pour de nouvelles améliorations en matière de contrôle de la subsidiarité;
20. Emphasises that it is essential for scrutiny of the principle of subsidiarity to extend to the regional and local levels in the Member States; welcomes, in this regard, the Subsidiarity Annual Report published by the Committee of the Regions and the REGPEX website set up by the Committee, both of which assist the exchange of information and will make for further improvements in the monitoring of subsidiarity;

Mon enregistrement à l'échelon fédéral n'aurait pas été obligatoirement nécessaire.
I wouldn't necessarily need to be registered at the federal level.

Si c'est obligatoire, et qu'il n'y a pas d'exception, il nous faut appliquer des mesures d'établissement de peines administratives à l'échelon provincial.
If this is mandatory, and there are no exceptions, then we need to have administrative sentencing measures in place at the provincial level that will be enforced.

41. réaffirme que les mécanismes de gouvernance à plusieurs niveaux et le principe du partenariat sont des éléments clés de l'efficacité des programmes opérationnels et de la capacité de forte absorption; invite les États membres à renforcer en permanence, dans le respect du principe de subsidiarité et du principe d'autonomie institutionnelle des États membres, les principes de partenariat et de transparence dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes opérationnels et, par conséquent, à associer dès le départ, selon des modalités obligatoires, complètes et durables, les échelons régionaux et locaux et la société civile à la définition et à la fixation des priorités d'investissement lors de toutes les phases de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation des programmes opérationnels;
41. Reiterates that the mechanisms of multi-level governance and the partnership principle are key elements in the effectiveness of operational programmes and in high absorption capacity; calls on the Members States, in line with the principles of subsidiarity and of their institutional autonomy, to reinforce consistently the partnership and transparency principle while establishing and implementing the operational programmes, and to involve therefore the regional and local levels and civil society from the outset, in a binding, comprehensive and sustainable manner, in defining and designing investment priorities, in all phases of the establishment of operational programmes as well as in their implementation and evaluation phases;

Les sites web mettent à la disposition des patients des informations obligatoires sur tous les médicaments disponibles dans l'État membre en question et agréées à la fois à l'échelon central, par l'agence européenne des médicaments et, à l'échelon local, dans l'État membre concerné.
The websites shall provide patients with the mandatory information on all available medicinal products in that Member State both centrally approved by the European Medicines Agency and locally approved in that Member State.

Les lignes directrices émises par NICE à l'échelon national deviennent obligatoires à l'échelon régional.
The guidances recommended by NICE at a national level become mandated at the regional level.

Tant à l'échelon européen qu'à l'échelon international, la majeure partie de la réglementation nécessaire pour favoriser la sécurité en mer existe déjà. Ainsi, les mesures prévues dans les deux paquets Erika auraient pu contribuer à prévenir une catastrophe de l'ampleur de celle du Prestige (transpondeurs, élimination progressive des pétroliers à coque simple, installation obligatoire d'une boîte noire, systèmes de routage, contrôle renforcé de l'État du port, etc.).
The greater part of the rules and regulations needed to promote safety at sea already exists both at European level and internationally. The measures laid down in the two Erika packages in particular could have helped to prevent a shipping disaster on the scale of the Prestige (transponders, phasing-out of single-hulled tankers, compulsory fitting of black boxes, routing systems, more stringent port state controls, etc).

Pouvez-vous citer des exemples précis, ayant trait à l'évaluation que nous examinons aujourd'hui, où une évaluation environnementale et les questions qui ont été posées et les processus qui ont été établis ont été effectués à l'échelon provincial, puis ont été obligatoirement refaits de la même manière au fédéral?
Can you cite some exact, precise examples on the assessment side, which we're reviewing today, where an environmental assessment and the questions that were asked and the procedures that were met were done at the provincial level and then you were forced to do the exact same situation at the federal level?

La totalité des exigences de la CITES sont explicitement inclues dans le texte du règlement, harmonisant leur application dans les États membres Le règlement prévoit la possibilité de contrôler et de surveiller le commerce d'une série d'espèces non couvertes par la CITES Par rapport au règlement précédent, 25000 espèces supplémentaires font l'objet de critères stricts d'autorisation d'importation Le règlement accroît la flexibilité, la transparence et la coordination des contrôles à tous les niveaux Le règlement prévoit des sanctions obligatoires en cas d'infraction, les États membres devant fixer les peines, en fonction de la gravité des infractions Des instances sont établies à l'échelon européen pour coordonner etharmoniser l'application des dispositions et les aspects scientifiques des contrôles.
The new Regulation contains six major new features: The full requirements of CITES are explicitly included in the Regulation text - harmonizing the application in the Member States Control and monitoring of trade in selected species not covered by CITES is made possible. Strict criteria before allowing importation are to be applied to an extra 25000 species compared with the existing Regulation. Improved flexibility, transparency and co-ordination of controls at all levels. Mandatory sanctions for those who break the law, with penalties to be set by Member States, which fit the gravity of the crime. EU level bodies are established to co-ordinate and harmonise enforcement and scientific aspects of the controls.