Traduction de «obligatoire d'un avocat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]
law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

avocat commis d'office [ avocat commis | avocat d'office | avocat désigné | conseil commis d'office ]
court appointed counsel [ assigned counsel | court-appointed lawyer ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration
senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nonobstant les dispositions du droit national relatives à la présence obligatoire d’un avocat, les États membres prennent les dispositions nécessaires afin que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont privés de liberté soient en mesure d’exercer effectivement leur droit d’accès à un avocat, à moins qu’ils n’aient renoncé à ce droit conformément à l’article 9.
Notwithstanding provisions of national law concerning the mandatory presence of a lawyer, Member States shall make the necessary arrangements to ensure that suspects or accused persons who are deprived of liberty are in a position to exercise effectively their right of access to a lawyer, unless they have waived that right in accordance with Article 9.

1. Sans préjudice du droit national qui requiert obligatoirement la présence ou l’assistance d’un avocat, les États membres veillent, en ce qui concerne toute renonciation à un droit visé aux articles 3 et 10, à ce que:
1. Without prejudice to national law requiring the mandatory presence or assistance of a lawyer, Member States shall ensure that, in relation to any waiver of a right referred to in Articles 3 and 10:

1. Sans préjudice du droit national qui requiert obligatoirement la présence ou l'assistance d'un avocat, toute renonciation au droit à l'assistance d'un avocat, visé dans la présente directive, est soumise aux conditions ci-après:
1. Without prejudice to national law that requires the mandatory presence or assistance of a lawyer, any waiver of the right to a lawyer referred to in this Directive shall be subject to the following conditions:

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007CO0163 - EN - Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 novembre 2007. Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi et Musa Akar contre Commission des Communautés européennes. Pourvoi - Marchés publics de travaux - Recevabilité - Conditions de forme substantielles - Représentation obligatoire des personnes physiques ou morales par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre - Pourvoi manifestement non fondé. Affaire C-163/07 P.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007CO0163 - EN - Order of the Court (Seventh Chamber) of 27 November 2007. Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi and Musa Akar v Commission of the European Communities. Appeal - Public works contracts - Admissibility - Essential procedural conditions - Mandatory representation of natural or legal persons by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State - Appeal clearly unfounded. Case C-163/07 P.

Pourvoi - Marchés publics de travaux - Recevabilité - Conditions de forme substantielles - Représentation obligatoire des personnes physiques ou morales par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre - Pourvoi manifestement non fondé.
Appeal - Public works contracts - Admissibility - Essential procedural conditions - Mandatory representation of natural or legal persons by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State - Appeal clearly unfounded.

| 3)DE: accès subordonné à l'appartenance à un ordre des avocats, conformément à la législation fédérale des professions juridiques, qui limite l'exercice de la profession aux cabinets individuels ou en association de personnes.FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.FI: pour la prestation de services juridiques en qualité de membre de l'ordre général des avocats, la citoyenneté de l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen) est obligatoire.AT, CY, MT, RO: non consolidé.CZ: aucune limitation en ce qui concerne le droit étranger.
| (3)DE: access subject to acceptance into a Bar Association according to the "Federal Lawyers Act" which requires establishment which is restricted to sole proprietorship or partnership only.FR: Provision through SEL (anonyme, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) or SCP only.FI: when practising legal services as a member of the General Bar Association, citizenship of one of the EEA (European Economic Area) countries is required.AT, CY, MT, RO: unboundCZ: no limitation involving foreign law.

Il existe dans certains pays un système bien établi selon lequel l'État ou l'une de ses institutions assure un remboursement normal aux avocats impliqués tandis que dans d'autres, ce sont les avocats eux-mêmes qui offrent (sur une base volontaire ou obligatoire) des services gratuits ou rémunérés à un taux inférieur à la normale.
In some countries there is a well-developed system whereby the State or an agency thereof directly provides realistic reimbursement to the lawyers involved whereas in others the scheme consists of lawyers themselves offering (whether voluntarily or compulsory) pro-bono services or services which are not realistically remunerated.