Vertaling van "obligations qu'elles imposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation exempte d'impôt [ obligation libre d'impôt | obligation non imposable | obligation libérée d'impôt ]
tax exempt bond [ tax free bond ]

les recommandations comportent obligation dans les buts qu'elles assignent
recommendations shall be binding as to the aims to be pursued

obligations émises par la société et rachetées par elle
own bonds repurchased

obligation en common law [ devoir imposé par la common law | devoir de common law ]
common law duty

devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law
common law duty common law duty

obligation non imposable
non-taxable obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive devrait donc prévoir que les États membres disposent d'un éventail de sanctions et de mesures administratives au moins en cas d'infractions graves, répétées ou systématiques aux obligations, qu'elle impose aux entités assujetties, en matière de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle, de conservation des documents et pièces, de déclaration des transactions suspectes et de contrôles internes.
This Directive should therefore provide for a range of administrative sanctions and measures by Member States at least for serious, repeated or systematic breaches of the requirements relating to customer due diligence measures, record-keeping, reporting of suspicious transactions and internal controls of obliged entities.

Cela est dû principalement à une compréhension et une connaissance insuffisantes de la CAC, ainsi que des obligations qu'elle impose aux États parties et des engagements auxquels ceux-ci sont tenus.
This is mainly due to a lack of understanding and awareness of the CWC, its obligations and commitments placed on the State Parties.

Les ARN devraient décider de ne pas imposer ou maintenir de tarifs d’accès de gros réglementés pour les intrants de gros NGA actifs, sauf pour les intrants visés au point 49 conformément à l’article 13 de la directive 2002/19/CE, lorsque - dans la même mesure – elles imposent à l’opérateur PSM des obligations de non-discrimination relatives aux intrants de gros NGA passifs et actifs conformément à l’article 10 de la directive 2002/19/CE qui sont compatibles avec:
The NRA should decide not to impose or maintain regulated wholesale access prices on active NGA wholesale inputs, except those inputs specified in point 49 pursuant to Article 13 of Directive 2002/19/EC, where — in the same measure — the NRA imposes on the SMP operator non-discrimination obligations concerning passive and active NGA wholesale inputs pursuant to Article 10 of Directive 2002/19/EC that are consistent with:

Certains commentateurs considèrent de telles mesures de protection comme des dérogations au principe d'égalité. Il semble cependant plus correct de voir en elles des mesures permettant la réalisation d'une égalité effective entre hommes et femmes étant donné qu'elles évitent les discriminations à l'égard des femmes (à travers l'interdiction du licenciement, etc.) et permettent aux femmes, grâce aux obligations qu'elles imposent (droit de retrouver l'emploi et de bénéficier de tous les avantages liés au contrat d'emploi) de bénéficier de facto de l'égalité de traitement et de ne pas se trouver défavorisées du fait de leur condition de femme, et ce tout en leur octroyant des droits liés à leurs besoins spécifiques (congé de maternité).
Some commentators classify such protective measures as exceptions to the principle of equality, but it seems more correct to describe them as measures enabling effective equality to be achieved between men and women in so far as they prevent discrimination against women (through the ban on dismissal, etc) and enable women through the obligations they impose (right to return to their job and to benefit by all the advantages linked to their contract of employment) to benefit de facto from equal treatment and not to suffer the disadvantage of their condition as women, while granting them rights related to their specific needs (maternity leave).

31. invite instamment la Commission à définir des projets prioritaires et à préciser les obligations qu'elle impose aux différentes institutions nationales et régionales en matière de coopération interétatique et interinstitutionnelle dans le domaine de la justice et des affaires intérieures; souligne qu'il est important de mettre en place des initiatives dans le domaine de l'e-justice, dans le cadre du soutien de l'Union aux initiatives d'e-gouvernance, afin d'améliorer la coopération et de renforcer la transparence dans les procédures judiciaires et dans les systèmes administratifs internes;
31. Urges the Commission to identify priority projects and to clarify the requirements it imposes on the various national and regional institutions with regard to interstate and inter-institutional cooperation in the field of JHA; stresses the importance of developing initiatives in the field of e-justice as a part of EU support for e-governance initiatives in order to improve cooperation and increase transparency in judicial processes and internal administrative systems;

30. invite instamment la Commission à définir des projets prioritaires et à préciser les obligations qu'elle impose aux différentes institutions nationales et régionales en matière de coopération interétatique et interinstitutionnelle dans le domaine de la justice et des affaires intérieures; souligne qu'il est important de mettre en place des initiatives dans le domaine de l'e-justice, dans le cadre du soutien de l'Union européenne aux initiatives d'e-gouvernance, afin d'améliorer la coopération et de renforcer la transparence dans les procédures judiciaires et dans les systèmes administratifs internes;
30. Urges the Commission to identify priority projects and to clarify the requirements it imposes on the various national and regional institutions with regard to interstate and inter-institutional cooperation in the field of JHA; stresses the importance of developing initiatives in the field of e-justice as a part of EU support for e-governance initiatives in order to improve cooperation and increase transparency in judicial processes and internal administrative systems;

Afin de faire mieux connaître ces directives ainsi que les droits qu'elles confèrent et les obligations qu'elles imposent, la Commission a lancé une campagne pluriannuel de dimension européenne intitulée "Pour la diversité - Contre la discrimination" afin de combattre la discrimination.
In order to raise awareness of the directives and the rights and obligations they confer, the Commission launched a multi-annual EU-wide campaign to combat discrimination under the heading 'For diversity - Against Discrimination'.

Les autorités réglementaires nationales doivent fournir des preuves solides pour justifier toutes les obligations qu'elles imposent, notamment une analyse des effets immédiats et futurs de l'action de réglementation proposée.
NRAs should provide solid evidence to justify any regulatory obligations they impose, including an analysis of both the long and short-term effects of the proposed regulatory action.

Le quatrième programme d'action concernant l'égalité des chances convient que la directive 86/613 "semble ne pas avoir eu l'impact espéré à l'origine, en raison de la modestie des obligations qu'elle impose".
The Fourth Action Programme for equal opportunities agrees that 86/613 'does not appear to have had the impact originally hoped for, which is due to the modest nature of the obligations imposed by it'.

En effet, bien que les directives prévoient [69] la possibilité de déroger aux obligations qu'elles imposent si aucun autre moyen moins restrictif de réaliser les objectifs légitimes de service public ne peut être trouvé, aucun État membre n'a jugé nécessaire de recourir à cette possibilité.
Indeed, whilst the Directives provide [69] for the possibility to derogate from their requirements if no other less restrictive way can be found to achieve legitimate public service objectives, no Member State has in fact found it necessary to do so.