Traduction de «obligations qu'elle suppose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Démence évoluant progressivement, comportant des signes neurologiques étendus, due à des altérations neuropathologiques spécifiques que l'on suppose provoquées par un agent transmissible. Elle débute habituellement à l'âge mûr ou plus tard, mais peut débuter chez l'adulte à n'importe quel âge. Son évolution est subaiguë, aboutissant à la mort en un à deux ans.
Definition: A progressive dementia with extensive neurological signs, due to specific neuropathological changes that are presumed to be caused by a transmissible agent. Onset is usually in middle or later life, but may be at any adult age. The course is subacute, leading to death within one to two years.

obligations émises par la société et rachetées par elle
own bonds repurchased

les recommandations comportent obligation dans les buts qu'elles assignent
recommendations shall be binding as to the aims to be pursued

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À mon sens, il faut une démarche tout à fait nouvelle qui permette d'améliorer l'accès des enfants, des adultes d'âge actif et des personnes âgées aux possibilités et aux avantages qui accompagnent la citoyenneté canadienne, sans oublier évidemment les obligations qu'elle suppose.
I think what is needed is some thing, some new approach, that will improve the access of children, working-age adults, and senior citizens to the opportunities, obligations, and benefits that flow from Canadian citizenship.

Non seulement cette obligation exige un partage de l’information sur la Convention elle‑même, mais elle suppose aussi que le rapport d’État partie du Canada, les Observations finales du Comité des Nations Unies et la réponse du gouvernement à tous les intervenants intéressés soient largement diffusés.
Not only does this obligation require information-sharing about the Convention itself, but it necessitates widespread dissemination of Canada ’s country report, the UN Committee’s Concluding Observations, and the Government Response to all interested stakeholders.

Lorsqu’une autorité réglementaire nationale détermine qu’un marché pertinent n’est pas effectivement concurrentiel, elle identifie les entreprises qui, individuellement ou conjointement avec d’autres, sont puissantes sur ce marché conformément à l’article 14; l’autorité réglementaire nationale impose aussi à ces entreprises les obligations réglementaires spécifiques appropriées visées au paragraphe 2 du présent article ou maintient ou modifie ces obligations si elles sont déjà appliquées.
Where a national regulatory authority determines that a relevant market is not effectively competitive, it shall identify undertakings which individually or jointly have a significant market power on that market in accordance with Article 14 and the national regulatory authority shall on such undertakings impose appropriate specific regulatory obligations referred to in paragraph 2 of this Article or maintain or amend such obligations where they already exist.

Aux termes de l’article 19 de la loi sur le transport routier, une obligation de service public est «une obligation imposée dans l’intérêt public au transporteur et que celui-ci n’aurait pas ou aurait seulement en partie assumée de lui-même en raison du préjudice économique qu’elle suppose.
The provision of Paragraph 19 of the Road Transport Law stipulates that the public service obligation is understood as ‘the obligation by the carrier in the public interest which the carrier would otherwise not accept at all or partially due to its economic disadvantage.

S’agissant d’autres méthodes de valorisation, en particulier de la méthode des cash flows libres opérationnels actualisés, la Commission estime que, compte tenu du fait qu’elle suppose la poursuite de l’activité de la société, ce qui n’est pas le cas de la SNCM, elle n’est pas pertinente pour le cas d’espèce.
As regards other valuation methods, in particular the present value method of unrestricted operating cash flows, the Commission considers that, having regard to the fact that that method presupposes that the company are continues to operate, which is not the case with SNCM, it is irrelevant to the present case.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Elle suppose de prendre au sérieux les règles mondiales, qu'elles concernent la préservation de la paix ou la réduction des émissions de dioxyde de carbone. Elle implique la nécessité d'aider les autres pays à mettre ces règles en oeuvre et à les respecter. Elle incite aussi à intervenir activement dans les enceintes internationales et à promouvoir un programme prospectif qui ne se réduise pas à la défense étriquée d'intérêts nationaux.
It means taking global rules seriously, whether they concern the preservation of peace or the limitation of carbon emissions; it means helping other countries to implement and abide by these rules; it means engaging actively in multilateral forums, and promoting a forward-looking agenda that is not limited to a narrow defence of national interests.

Aussi la Commission a-t-elle entamé la procédure d'examen et demandé à l'Espagne de soumettre ses observations sur l'aide qu'elle suppose illégale et de fournir toute information utile pour aider à évaluer cette aide.
Therefore, the Commission, has opened the investigation procedure and has requested Spain to submit its comments on the aid which the Commission considers possibly unlawful and to supply all such information as may help to evaluate the aid.

3. Une demande d'information peut être rejetée lorsqu'elle suppose la communication de données ou de documents inachevés ou de communications internes ou lorsqu'elle est manifestement abusive ou formulée d'une manière trop générale.
3. A request for information may be refused where it would involve the supply of unfinished documents or data or internal communications, or where the request is manifestly unreasonable or formulated in too general a manner.

En général, selon cet organisme, l’obligation de reproduire des indices semble bien fondée. Elle constitue une réponse aux inquiétudes concernant les investissements qui seraient dictés par des intérêts politiques ou qui seraient imprudents pour d’autres raisons, et elle suppose une prise en compte réaliste de l’impossibilité d’obtenir constamment de meilleurs résultats par une gestion active.
It responds to concerns about politically driven or otherwise imprudent investment practices, and also reflects a realistic assessment of active management’s limited ability to get consistently better returns" .