Traduction de «obligations qu'elle juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de la manière qu'elle juge indiquée
in such manner as it sees fit

chaque fois qu'elle le juge utile
whenever it considers it desirable

obligations émises par la société et rachetées par elle
own bonds repurchased

les recommandations comportent obligation dans les buts qu'elles assignent
recommendations shall be binding as to the aims to be pursued

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission peut imposer les conditions et obligations qu’elle juge nécessaires pour que la concurrence ne soit pas faussée dans une mesure contraire à l’intérêt commun, dans les cas où l’État membre concerné ne s’est pas engagé à prendre les dispositions utiles à cette fin.
The Commission may impose any conditions and obligations it considers necessary to ensure that the aid does not distort competition to an extent contrary to the common interest, in the event that the Member State concerned has not given a commitment that it will adopt such provisions.

Il en résulte que le droit de l’Union s’oppose à une pratique judiciaire qui subordonne l’obligation, pour le juge national, de laisser inappliquée toute disposition contraire à un droit fondamental garanti par la Charte à la condition que cette contrariété ressorte clairement du texte de la Charte ou de la jurisprudence pertinente, dès lors qu’elle refuse au juge national le pouvoir d’apprécier pleinement, avec, le cas échéant, la coopération de la Cour, la compatibilité de ladite disposition nationale avec la Charte.
It follows that EU law precludes a judicial practice which makes the obligation for a national court to disapply any provision contrary to a fundamental right guaranteed by the Charter conditional upon that infringement being clear from the text of the Charter or the relevant case-law, since it withholds from the national court the power to assess fully, with, as the case may be, the cooperation of the Court of Justice, whether that provision is compatible with the Charter.

Si la compréhension des deux langues est déjà une obligation pour les juges de plusieurs cours, pourquoi ne le serait-elle pas pour les juges du plus haut tribunal du pays?
If judges in a number of courts are already required to understand both languages, why would we not expect the same of the judges of the highest court of the country?

Or si cette obligation incombe aux juges de tribunaux fédéraux inférieurs à la Cour suprême, je pense que comme parlementaires, nous sommes fondés à penser qu'elle devrait aussi s'appliquer aux juges de la Cour suprême.
Therefore if this requirement applies to judges in federal courts that are lower than the Supreme Court, I would think that as parliamentarians we are justified in thinking that it should also apply to Supreme Court judges.

Outre les contreparties décrites aux points 37 à 41, l'Autorité peut imposer les conditions et obligations qu'elle juge nécessaires pour que la concurrence ne soit pas faussée dans une mesure contraire à l'intérêt commun, au cas où l'État AELE concerné ne se serait pas engagé à prendre de telles dispositions.
In addition to the compensatory measures described in points 37 to 41, the Authority may impose any conditions and obligations it considers necessary in order to ensure that the aid does not distort competition to an extent contrary to the common interest, in the event that the EFTA State concerned has not given a commitment that it will adopt such provisions.

Outre les contreparties décrites aux points 38 à 42, la Commission peut imposer les conditions et obligations qu'elle juge nécessaires pour que la concurrence ne soit pas faussée dans une mesure contraire à l'intérêt commun, au cas où l'État membre concerné ne se serait pas engagé à prendre de telles dispositions.
In addition to the compensatory measures described in points 38 to 42, the Commission may impose any conditions and obligations it considers necessary in order to ensure that the aid does not distort competition to an extent contrary to the common interest, in the event that the Member State concerned has not given a commitment that it will adopt such provisions.

La Commission a décidé de demander officiellement au gouvernement espagnol de modifier certaines dispositions de son droit des sociétés qu’elle juge discriminatoires vis-à-vis des actionnaires de sociétés cotées en bourse qui émettent de nouvelles actions ou de nouvelles obligations convertibles.
The Commission has decided to formally ask the Spanish Government to amend national rules which enable discrimination against shareholders by listed companies when they issue new shares and convertible bonds.

Outre les mesures de contrepartie décrites au point c) ci-dessus, et au cas où de telles dispositions n'ont pas été prises par l'État de l'AELE concerné, l'Autorité de surveillance AELE peut imposer les conditions et obligations qu'elle juge nécessaires pour que la concurrence ne soit pas faussée dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
In addition to the compensatory measures described in (c) above, and in the event that such provisions have not been adopted by the EFTA State concerned, the EFTA Surveillance Authority may impose any conditions and obligations it considers necessary in order to ensure that the aid does not distort competition to an extent contrary to the common interest.

Lorsque les ARN concluent à l'absence de concurrence effective sur un marché pertinent, elles désignent les entreprises jugées puissantes sur le marché et leur imposent des obligations spécifiques, ou maintiennent et adaptent ces obligations lorsqu'elles s'appliquent déjà, conformément à l'article 16, paragraphe 4, de la directive "Cadre".
When NRAs conclude that a relevant market is not effectively competitive, they will designate undertakings with SMP on that market, and will either impose appropriate specific obligations, or maintain or amend such obligations where they already exist, in accordance with Article 16(4) of the framework Directive.

En effet, bien que les directives prévoient la possibilité de déroger aux obligations qu'elles imposent si aucun autre moyen moins restrictif de réaliser les objectifs légitimes de service public ne peut être trouvé, aucun État membre n'a jugé nécessaire de recourir à cette possibilité.
Indeed, whilst the Directives provide for the possibility to derogate from their requirements if no other less restrictive way can be found to achieve legitimate public service objectives, no Member State has in fact found it necessary to do so.