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Obligations émises par la société et rachetées par elle

Traduction de «obligations qu'elle devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligations émises par la société et rachetées par elle

own bonds repurchased


les recommandations comportent obligation dans les buts qu'elles assignent

recommendations shall be binding as to the aims to be pursued
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si elle devaitgliger l'un des piliers, elle risquerait de manquer l'objectif global.

Neglecting one of the pillars could only result in the overall objective being missed.


Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.

Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.


La Commission européenne demande instamment à l’Autriche de transposer dans sa législation nationale la directive sur les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau (directive 2013/39/UE), une obligation à laquelle elle devait se soumettre le 14 septembre 2015 au plus tard.

The European Commission is urging Austria to enact the Directive on priority substances in the field of water policy (Directive 2013/39/EU) in their domestic law, an obligation which had to be fulfilled by 14 September 2015.


Chypre n'a pas encore transposé toutes les dispositions de la directive en droit interne, obligation dont elle devait s'acquitter le 19 janvier 2011 au plus tard.

Cyprus has still not fully transposed this directive into national law, although it was required to do so by 19 January 2011.


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(2) Pour l’application des alinéas (1)a) à c) à l’égard d’une obligation légale qui devait être exécutée sur un territoire situé à l’intérieur des limites actuelles du Canada avant l’entrée de ce territoire au sein du Canada, la mention de Sa Majesté vaut également mention du souverain de la Grande-Bretagne et de ses colonies, dans la mesure où cette obligation, ou toute responsabilité en découlant, a été imputée à Sa Majesté, ou aurait été imputée à celle-ci n’eût été les règles ou théories q ...[+++]

(2) For the purpose of applying paragraphs (1)(a) to (c) in respect of any legal obligation that was to be performed in an area within Canada’s present boundaries before that area became part of Canada, a reference to the Crown includes the Sovereign of Great Britain and its colonies to the extent that the legal obligation or any liability relating to its breach or non-fulfilment became — or would, apart from any rule or doctrine that had the effect of limiting claims or prescribing rights against the Crown because of passage o ...[+++]


elle devait entraîner la divulgation d’un secret commercial, industriel ou professionnel ou si elle était contraire à l’ordre public.

it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or it is against public policy.


Toutefois, cela ne la relevait pas de ses obligations, et elle devait continuer à offrir des services bilingues à la population canadienne.

Even so, it was not exempted from its obligations and had to keep offering bilingual services to the Canadian public.


Ces obligations allaient de la quantité de nouvelles locales qu'une station devait produire jusqu'au nombre de dramatiques canadiennes qu'elle devait commander aux producteurs indépendants.

These varied from the amount of local news a station had to produce all the way up to the number of Canadian dramas a station needed to commission from independent producers.


Ils ont déclaré qu'une paix juste, durable et globale devait répondre aux aspirations légitimes des peuples tant israélien que palestinien et qu'elle devait englober le Liban et la Syrie.

They stated that a just, lasting and comprehensive peace must meet the legitimate aspirations of both the Israeli and Palestinian people and must include Lebanon and Syria.


Cette aide devait leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions du marché dans le secteur de la banane, elle devait aider les pays bénéficiaires à être plus compétitifs et/ou à diversifier leurs économies.

This assistance was intended to enable them to adapt to the new market conditions in the banana sector and to help beneficiary countries to be more competitive and/or to diversify their economies.




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Date index: 2024-11-04
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