Vertaling van "obligations qu'elle contient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligations émises par la société et rachetées par elle
own bonds repurchased

les recommandations comportent obligation dans les buts qu'elles assignent
recommendations shall be binding as to the aims to be pursued

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, à la lumière des amendements présentés par le sénateur Hubley, il semble y avoir dans cette mesure législative une rupture fondamentale par rapport à l'esprit de la convention et aux obligations qu'elle contient.
However, the question in front of us with this convention and with the amendments as presented by Senator Hubley is that there seems to be a fundamental disconnect within the legislation with the spirit and the obligations called for in the convention.

23. La législation à adopter devrait imposer aux États membres de désigner des autorités compétentes chargées de garantir et de contrôler que les obligations qu'elle contient sont effectivement respectées.
23. The legislation to be adopted should oblige Member States to designate competent authorities to ensure and monitor effective compliance with its requirements.

Deuxièmement, le Canada devrait porter son attention sur les obligations positives qu'elle contient.
Second, Canada should give notice to the positive obligations of it.

54. rappelle à la Commission et aux États membres qu'ils doivent harmoniser leur coopération au développement et améliorer l'obligation qu'elle contient de rendre des comptes, qui lie toutes les parties;
54. Reminds the Commission and the Member States to harmonise their development cooperation and to improve mutual accountability;

55. rappelle à la Commission et aux États membres qu'ils doivent harmoniser leur coopération au développement et améliorer l'obligation qu'elle contient de rendre des comptes, qui lie toutes les parties;
55. Reminds the Commission and the Member States to harmonise their development cooperation and to improve mutual accountability;

(21) La présente directive devrait reposer sur le principe fondamental selon lequel un gestionnaire établi dans un pays tiers ne devrait bénéficier des droits conférés par ses dispositions (notamment celui de commercialiser des parts ou des unités de fonds alternatifs sur tout le territoire de l'Union en vertu d'un visa) que s'il est soumis aux obligations qu'elle contient.
(21) A basic principle of this Directive should be that an AIFM established in a third country should benefit from the rights conferred under this Directive (such as to market shares and units in AIF throughout the Union under a visa) only where it is subject to the obligations of this Directive.

Enfin, les deux ministres sont d’avis que le Canada aurait du mal à remplir ses obligations en matière de répression du financement des activités terroristes si l’on plaçait certains types d’aide ou d’organismes d’aide hors du champ d’application de la LEOBRS et des mesures de contrôle qu’elle contient, par l’introduction d’une défense de diligence raisonnable ou d’une défense fondée sur des considérations humanitaires.
Finally, the Ministers asserted that putting certain types of aid or aid organizations beyond the reach of the CRSIA and its administrative checks, by creating due diligence or humanitarian defences, would make it difficult for Canada to meet its international obligations to suppress terrorist financing.

Elle contient des règles particulières pour l'évaluation de leurs demandes de protection internationale et oblige les États membres à fournir une assistance appropriée, médicale ou autre, aux personnes victimes de tortures, de viol ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle.
It contains specific rules on assessing their claims for international protection, and obliges Member States to provide appropriate medical or other assistance to persons who have undergone torture, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence.

Elle empêcherait l'extradition des ressortissants et, par conséquent, s'opposerait aux obligations du Canada en matière d'extradition ainsi qu'à son engagement de coopérer avec les tribunaux pénaux internationaux ou avec la future Cour pénale internationale. Elle contient le «droit de réponse» à des déclarations erronées ou offensantes dans les médias, ce qui n'est pas le cas dans notre législation et peut contrevenir aux droits de la Charte.
The ACHR would preclude the extradition of nationals, and therefore conflict with Canada's extradition obligations and our obligations to cooperate with International Criminal Tribunals or the future International Criminal Court.The ACHR contains a " right of reply" to inaccurate or offensive statements in the media, which is not known in our law and may conflict with Charter rights.